Le projet de loi sur les Droits d'Auteur et les Droits Voisins de la Société de l'Information (DADVSI) n’est toujours pas réellement examiné par les députés à l’Assemblée nationale, et le débat, si on peut l’appeler ainsi, fait toujours rage.

Plus de copie privée pour les DVD ?

Alors que l’on apprend par différentes voies que le ministère de la Culture souhaite purement et simplement supprimer le droit à la copie privée en ce qui concerne les DVD, la ligue Odebi publie un communiqué dénonçant les conditions intolérables d'examen du projet de loi DADVSI, et en particulier les procédés de pression scandaleux utilisés par certains lobbyistes.

Un député s’exprime sur les pressions subies

Dans son communiqué, elle a fait part à l'ensemble des députés d’un message précisant que comme de nombreux Français, elle a pris connaissance des faits scandaleux dénoncés sur France 2 le 13 février (fichier au format .wmv) par un député de la majorité parlementaire lors de la diffusion d'un reportage consacré au projet de loi DADVSI. Dans ce reportage télévisé, les téléspectateurs ont pu apprendre que certains lobbyistes tentaient de faire pression sur les parlementaires par des moyens que « la morale républicaine réprouve », ce qui, selon la ligue Odebi est une intolérable atteinte aux valeurs les plus fondamentales de notre démocratie.

La ligue Odebi demande de « faire toute la lumière »

En conséquence de quoi, la Ligue invite tous les élus, ainsi que leurs assistants, à briser une omerta qui n'a que trop duré, et à dénoncer publiquement ce type d'agissements. Elle demande également que soit constituée une mission d'enquête parlementaire, afin de « faire toute la lumière sur ce scandale, et d'impulser les mesures draconiennes qui doivent mettre un terme définitif à des procédés bananiers, qui, dévoilés, ne peuvent que creuser un peu plus le gouffre qui s'instaure entre les citoyens et leurs représentants ».

Et se prononce pour un report et un débat plus long

Tirant les conclusions de ce qui se passe dans notre pays, la ligue considère que le contexte actuel ne permet en aucune manière de débattre sereinement et de façon équilibrée du projet de loi DADVSI. La Ligue demande donc le report de l'examen de ce projet de loi devant transposer une partie de la directive 2001/29/CE ainsi que le retrait de l'urgence déclarée sur le texte. Elle demande enfin au gouvernement de faire un recours auprès des instances européennes pour disposer d’un délai supplémentaire non soumis à amende, afin de préparer un texte issu d’un véritable débat, et non pas issu des différentes pressions exercées par certains lobbyistes.