Une victoire d'Apple contre Elan
Apple vient de remporter une première grande victoire juridique contre Elan qui affirmait que Cupertino violait ses brevets multitouch. Le juge Paul Luckern a estimé qu’Apple n’avait pas violé les brevets taïwanais, mais la procédure n’est pas terminée.
La commission américaine régulant les échanges internationaux doit maintenant se réunir en août en assemblée plénière pour décider d’accepter ou refuser la décision du juge. Pour rappel, Elan voulait bannir les produits à la pomme utilisant une technologie multitouch qu’Apple estime avoir développée (cf. « Elan veut bannir l’iPad »). La firme asiatique avait déjà gagné un procès en 2008 contre Synaptics pour les mêmes brevets ce qui faisait dire aux analystes que les chances d’Apple étaient minces et que Cupertino allait probablement résoudre cette affaire à l’amiable avec un chèque pouvant atteindre 70 millions de dollars.
Cette décision est donc une surprise. Il est possible qu’elle soit rejetée par cette dernière révision, mais ce genre de coup de théâtre n’est pas la norme. Une confirmation pourrait donner des ailes à Apple qui a déposé une série de technologies (cf. « Apple brevette la main et les boutons »; « Le « pincer pour zoomer » appartient à Apple »; « Brevet : le multi-touch appartient à Apple »). Il pourrait alors tenter de porter plainte contre d’autres fabricants ou utiliser cette décision comme moyen de pression dans d’autres affaires.
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Quand on sait qu'Apple possède des brevets sur des appareils "rectangulaires avec des bords arrondis" on s'attend a avoir des procès bien plus ridicules que celui-ci.
D'ailleurs en général Apple pose beaucoup de brevets sur des technologies déjà existantes. (Si j'en crois Apple, se servir d'une tablette graphique à la place de la souris c'était leur idée).
Par contre aucun procès pour leur molette de souris horizontale...
Think different.
Je suis pas forcément anti-Apple, mais perdre ce procès leur aurait peut-être remis les idées en place.
Bombarder, piloner de brevet si on a les moyens financiers c'est valable , n'importe quelle astuce futur par hasard rapportera de l'argent .
Apple a compris ça , pas besoin d'embaucher d'ingénieur mais juste des créatifs .
Ca commence à bienfaire je trouve comment réguler un marché si il n' y a plus de concurrence ?
Je pense plutôt qu'ils devraient revoir la validité d'un brevet car souvent l'idée est là sur le papier, mais souvent rien de concret. Je pense qu'ils devraient imposer à celui qui dépose un brevet sur une idée, il se doit de la réaliser ou de tout mettre tout en oeuvre pour ça avant 1 an, dans le cas contraire, le brevet devrait être tout simplement annulé. Combien de société pose des brevets sur des choses pour éviter que quelqu'un d'autre puisse les concrétiser sans payer un droit. Étaler son idée sur le papier, c'est plus simple que de la réaliser concrètement. Les Brevets sont pour moi une vaste fumisterie et un moyen de racket.
Je pense plutôt qu'ils devraient revoir la validité d'un brevet car souvent l'idée est là sur le papier, mais souvent rien de concret. Je pense qu'ils devraient imposer à celui qui dépose un brevet sur une idée, il se doit de la réaliser ou de tout mettre tout en oeuvre pour ça avant 1 an, dans le cas contraire, le brevet devrait être tout simplement annulé. Combien de société pose des brevets sur des choses pour éviter que quelqu'un d'autre puisse les concrétiser sans payer un droit. Étaler son idée sur le papier, c'est plus simple que de la réaliser concrètement. Les Brevets sont pour moi une vaste fumisterie et un moyen de racket.
Félicitations, tu viens de décrire à merveille le système de brevets Européen
Malheureusement chez les ricains, il en est autrement...
on peut en tirer un grand enseignements: les avocats d'apple sont bien mieux payés que ceux de synaptics.
on peut en tirer un grand enseignements: les avocats d'apple sont bien mieux payés que ceux de synaptics.
Il y a les avocats qui connaissent le Droit, et ceux qui connaissent le juge =)
(Merci Coluche)
Je pense plutôt qu'ils devraient revoir la validité d'un brevet car souvent l'idée est là sur le papier, mais souvent rien de concret. Je pense qu'ils devraient imposer à celui qui dépose un brevet sur une idée, il se doit de la réaliser ou de tout mettre tout en oeuvre pour ça avant 1 an, dans le cas contraire, le brevet devrait être tout simplement annulé. Combien de société pose des brevets sur des choses pour éviter que quelqu'un d'autre puisse les concrétiser sans payer un droit. Étaler son idée sur le papier, c'est plus simple que de la réaliser concrètement. Les Brevets sont pour moi une vaste fumisterie et un moyen de racket.
C'est juste...
D'autant plus que plusieurs "génies" peuvent avoir la même vision, mais pas forcément la même méthode pour mettre en pratique.
dans l'absolu, si t'as une idée et le fric pour déposer le brevet le premier, plutôt que de t'emmerder à développer le truc, tu attends que quelqu'un d'autre le fasse et ensuite tu le fais cracher?
dans l'absolu, si t'as une idée et le fric pour déposer le brevet le premier, plutôt que de t'emmerder à développer le truc, tu attends que quelqu'un d'autre le fasse et ensuite tu le fais cracher?
Pas exactement, un brevet est généralement bien ficelé. Après il y a des variantes sur la méthode.
@gredui, la concurrence c'est Microsoft qui l'a tué pendant près de 20 ans et ils ne sont pas privé de copier (voir de piller) de nombreuses sociétés qui ne s'étaient pas protégées. Apple se défend beaucoup mieux aujourd'hui et c'est bien normal, ils se sont assez fait avoir dans le passé (j'ai eu tout le loisir de le constater en 31 ans de micro) ...
Ta remarque montre surtout une méconnaissance de la R&D d'Apple (et globalement de la concurrence). Ils ont peut-être moins d'ingénieurs que Microsoft et Cie, mais au moins ce sont des gens de qualité ! Il n'y a rien d'immérité dans leur succès même si Steve Jobs a un peu trop la grosse tête.
Ensuite Apple est loin d'être la société qui produit le plus de brevets.
Par contre je suis d'accord si le problème est la durée des brevets qui est souvent trop longue par rapport à la rapidité d'évolution des technologies.
Tu ferais mieux de reserver tes critiques pour des boites comme RAMBUS qui ne font que des brevets et aucun produits physiques (et qui correspond bien à la description de 1815) ...
Le juge a un iPhone
Melaure > Nan, c'est sûr, Apple a de très bons ingénieurs, tout comme ses concurrents. Le problème vient du département légal d'Apple, qui est très clairement sous influence du fameux RDF de Jobs, mais en même, ça m'a tout l'air d'être pareil dans plein d'autres boites.
C'est juste qu'on aime bien voir une boite de l'extérieur comme un tout cohésif avec une seule pensée, et force est de constater que passé l'effet marketing, l'image que renvoit Apple n'est pas très glorieuse.
Félicitations, tu viens de décrire à merveille le système de brevets Européen Malheureusement chez les ricains, il en est autrement...
???
depuis quand pour les brevets européens il faut exploiter le brevet pour qu'il ne soit pas annulé?
de plus cette idée d'annuler un brevet s'il n'est pas exploité sous 1 an est stupide et ferait la part belle aux multinationales
imagine un gars dans son garage qui a une idée intéressante mais pas les moyens de l'exploiter car nécessitant des dizaines de millions d'investissement pour les chaines de fabrication... ben il l'aurait dans le fion et au bout d'un an une grosse boite pourrait l'exploiter sans rien avoir verser...
on est bien d'accord que le système actuel des brevets doit être revu de fond en comble car totalement dépassé et pourri par les entreprises qui en ont détourné l'usage premier... mais ce n'est pas une raison pour raconter n'importe quoi...
Tu ferais mieux de reserver tes critiques pour des boites comme RAMBUS qui ne font que des brevets et aucun produits physiques (et qui correspond bien à la description de 1815) ...
Rambus n'a pas de moyens de production mais réalise des proto fonctionnels mettant en oeuvre ses brevets ou les fait réaliser pour valider ses concepts.
Ce reproche que tu leur fait est aussi fondé que de reprocher à ARM de licencier son design à des fondeurs ou même à des boîtes qui ne produisent pas mais font produire leurs versions de cpu ARM par des fondeurs.
Que Rambus ait parfois adopté des stratégies litigieuses pour défendre ses droits, ça n'en restait pas moins ses droits que d'autres entreprises avaient gaillardement outrepassés pour se remplir les caisses au meilleur coût.
Cet haine affichée contre Rambus depuis "l'affaire RDRAM" est vraiment typique du fonctionnement des réputations dans ce domaine, ça relève plus de la pensée magique que de n'importe quoi d'autre.
???depuis quand pour les brevets européens il faut exploiter le brevet pour qu'il ne soit pas annulé?
Ce n'est pas ce qu'il a dit. Il n'a pas parlé de production à échelle industrielle mais de réalisation matérielle du brevet, une preuve de faisabilité, en somme, ça peut être une maquette ou un prototype.
C'est pour ça qu'il y a des systèmes d'aide au financement qui ne concernent pas que le coût du dépôt du brevet lui-même.
Dans le cas où la "réalisation du brevet" supposerait des coûts hors de proportions, le droit prévoit des aménagements pour le protéger quand même.
C'est très loin d'être parfait mais c'est quand même moins n'importe quoi que le système étazunien.
De plus, en France uniquement, si un tiers acquiert les droits d'exploitation d'un brevet il a l'obligation de le mettre en oeuvre dans un certain délai, faute de quoi les droits retournent à celui qui a déposé le brevet.
Ce qui fait bien chier les multinationales.
De toute façon, dès qu'on invente un truc on a intérêt à se faire aider par des avocats spécialisés dans ce domaine très tordu des brevets si on veut protéger le fruit de son travail, que ce soit aux USA ou en Europe.
PS : pour l'anecdote, depuis 18 ans le champion du dépôt de brevets aux USA est IBM.
Ce n'est pas ce qu'il a dit. Il n'a pas parlé de production à échelle industrielle mais de réalisation matérielle du brevet, une preuve de faisabilité, en somme, ça peut être une maquette ou un prototype.C'est pour ça qu'il y a des systèmes d'aide au financement qui ne concernent pas que le coût du dépôt du brevet lui-même.Dans le cas où la "réalisation du brevet" supposerait des coûts hors de proportions, le droit prévoit des aménagements pour le protéger quand même.C'est très loin d'être parfait mais c'est quand même moins n'importe quoi que le système étazunien.De plus, en France uniquement, si un tiers acquiert les droits d'exploitation d'un brevet il a l'obligation de le mettre en oeuvre dans un certain délai, faute de quoi les droits retournent à celui qui a déposé le brevet.Ce qui fait bien chier les multinationales.De toute façon, dès qu'on invente un truc on a intérêt à se faire aider par des avocats spécialisés dans ce domaine très tordu des brevets si on veut protéger le fruit de son travail, que ce soit aux USA ou en Europe.PS : pour l'anecdote, depuis 18 ans le champion du dépôt de brevets aux USA est IBM.
ben si, dans son argumentation, c'est très clairement ce qu'il entend
parce que je ne vois pas ce que ça changerai de créer un proto ou une maquette par rapport au système actuel
de plus, dans le système de actuel de brevet européen, il n'y a aucunement besoin de présenter un proto ou une maquette (même si dans les faits c'est souvent une étape nécessaire pour la mise au point du brevet)...
enfin, que ce soit dans le système américain ou dans le système européen, il y a la notion d' application industrielle au sens large
sinon pour le reste on est d'accord
Le juge a un iPhone
et un iphone blanc (comme neige), surtout
OK je suis déjà dehors
depuis quand pour les brevets européens il faut exploiter le brevet pour qu'il ne soit pas annulé?
de plus cette idée d'annuler un brevet s'il n'est pas exploité sous 1 an est stupide et ferait la part belle aux multinationales
imagine un gars dans son garage qui a une idée intéressante mais pas les moyens de l'exploiter car nécessitant des dizaines de millions d'investissement pour les chaines de fabrication... ben il l'aurait dans le fion et au bout d'un an une grosse boite pourrait l'exploiter sans rien avoir verser...
Le délai n'est pas d'un an, mais il y a bel et bien un délai. Sinon ça serait trop beau, et ça ferait la part belle aux lobbyistes... tu sais combien de brevets liés à des technologies de stockage d'énergie de batteries, des moteurs électriques, et des carburants écolos sont tenus par des groupes pétroliers ? Malheureusement, même en France, ils les "exploitent" pour pas que ce soit invalidé, en faisant des trucs bidons et en se les vendant entre eux.
L'idée est que le brevet ne serve pas à la rétention de connaissance, à se faire des thunes comme le font les patent trolls aux USA, et serve tout le monde.
Au niveau des brevets européens, c'est un peu compliqué, mais pour les brevets français :
L’obligation d’exploiter l'invention résulte de la volonté de l’État de faire profiter la société de l’invention. Le brevet doit être exploité : soit dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance, soit dans un délai de quatre ans à compter du dépôt de la demande ; c’est le délai le plus favorable au breveté qui sera en principe retenu.
L’exploitation doit être suffisante, c’est-à-dire correspondre à un effet normal de fabrication sur l’un des territoires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Si le breveté ne peut faire valoir aucune excuse légitime (force majeure, obstacle économique, juridique, technique…), tout intéressé pourra se voir concéder une licence obligatoire par le tribunal de grande instance.
La licence accordée est non exclusive (des tiers pourront également obtenir une licence de ce brevet). Elle peut être retirée si le licencié ne satisfait pas aux conditions auxquelles elle a été accordée.
Le délai n'est pas d'un an, mais il y a bel et bien un délai. Sinon ça serait trop beau, et ça ferait la part belle aux lobbyistes... tu sais combien de brevets liés à des technologies de stockage d'énergie de batteries, des moteurs électriques, et des carburants écolos sont tenus par des groupes pétroliers ? Malheureusement, même en France, ils les "exploitent" pour pas que ce soit invalidé, en faisant des trucs bidons et en se les vendant entre eux.L'idée est que le brevet ne serve pas à la rétention de connaissance, à se faire des thunes comme le font les patent trolls aux USA, et serve tout le monde.Au niveau des brevets européens, c'est un peu compliqué, mais pour les brevets français :
bon, alors:
- rien ne t'oblige à exploiter toi-même ton brevet
- si tu n'exploites pas le brevet, on ne te le retire pas/il n'est pas annulé
- toutefois les états peuvent en effet t'obliger à accorder une licence de ton brevet (licence obligatoire/compulsory license)
- cette règle n'est absolument pas propre à la France mais a été édictée en 1883... c'est la convention de Paris... elle est toujours valable en 2011... et les USA sont signataire de cette convention comme 173 autres pays...
enfin, bref...
bon, alors:
- rien ne t'oblige à exploiter toi-même ton brevet
- si tu n'exploites pas le brevet, on ne te le retire pas/il n'est pas annulé
- toutefois les états peuvent en effet t'obliger à accorder une licence de ton brevet (licence obligatoire/compulsory license)
- cette règle n'est absolument pas propre à la France mais a été édictée en 1883... c'est la convention de Paris... elle est toujours valable en 2011... et les USA sont signataire de cette convention comme 173 autres pays...
enfin, bref...
Ah oui ? Bon à savoir...
En effet, rien ne t'oblige à l'exploiter toi-même, mais t'es obligé de permettre son développement d'une façon ou d'une autre, donc oui par un tiers c'est possible. Enfin le truc, c'est que tu dois pas breveter un truc pour t'asseoir dessus et que personne n'y touche.
Ensuite, oui, un brevet n'est jamais retiré. D'ailleurs, c'est pas parce qu'il est déposé qu'il est valide. Par contre, passé les quatre ans, n'importe qui peut te le piquer, et même si ça finit au tribunal, tu perds. Les USA en sont certes signataires... mais si c'était aussi simple... qu'est-ce qui définit exactement son "exploitation" ? C'est là que ça change.
Et encore, avec leurs propres décrets qui annulent certains passés, si ça se trouve, c'est même plus valable... en tout cas la dernière fois que j'ai fait du droit des brevets, j'ai pas entendu parler de ça du côté des USA, et c'était même cette caractéristique fortement respectée en Europe qui en faisait un si bon coin pour déposer des brevets.
En effet, rien ne t'oblige à l'exploiter toi-même, mais t'es obligé de permettre son développement d'une façon ou d'une autre, donc oui par un tiers c'est possible. Enfin le truc, c'est que tu dois pas breveter un truc pour t'asseoir dessus et que personne n'y touche.Ensuite, oui, un brevet n'est jamais retiré. D'ailleurs, c'est pas parce qu'il est déposé qu'il est valide. Par contre, passé les quatre ans, n'importe qui peut te le piquer, et même si ça finit au tribunal, tu perds. Les USA en sont certes signataires... mais si c'était aussi simple... qu'est-ce qui définit exactement son "exploitation" ? C'est là que ça change.Et encore, avec leurs propres décrets qui annulent certains passés, si ça se trouve, c'est même plus valable... en tout cas la dernière fois que j'ai fait du droit des brevets, j'ai pas entendu parler de ça du côté des USA, et c'était même cette caractéristique fortement respectée en Europe qui en faisait un si bon coin pour déposer des brevets.
non mais passé 4 ans, personne ne peut te le piquer... faut une décision de justice ou que l'état et les autorités compétentes mettent leur nez dedans afin d'obtenir une licence... tu ne peux pas t'attribuer comme ça un brevet... encore heureux... y aurait trop de dérives...
sinon en droit des brevets tu devais dormir pour être passer à côté de la Convention de Paris (ou alors ton prof avait trop picoler et à oublier de vous en parler)
elle est noir sur blanc dans les règles du site de l'uspto:
http://www.uspto.gov/web/offices/p [...] /appxp.htm
la version anglaise du texte que tu as mis en français:
http://www.uspto.gov/web/offices/p [...] tm#parart5
alors bien sûr, il y a surement des amendements sur lesquels on peut pinaillé mais dans l'esprit, ça change pas tant que ça entre l'europe et les usa
sinon, oui un tiers peut très bien faire annuler un brevet devant un tribunal (valable aussi bien en Europe qu'au USA...)
Ben si passé 4 ans on peut te le piquer si personne ne l'exploite
Rien ne t'interdit de le piquer en fait, sauf un jugement. Donc oui, faut une décision de justice mine de rien, mais ça se fait tout seul.
Quant aux brevets ricains, dans l'esprit ouais, mais bon faut voir la pratique après hein... ça a RIEN à voir. Aucune boîte en Europe ne s'assoit sur des brevets autant que les boîtes ricaines le font.
ça serait pas plus simple de faire une loi qui dit "soit tu l'utilsie dans un délais assez cout, soit tu dépose pas ton brevet" ? cela éviterait pas mal de dérive !