Nous vous l'annoncions dans notre actualité intitulée Communications : 6 à 24 mois de stockage, le 23 janvier dernier, l’assemblée votait une loi relative à la lutte contre le terrorisme. Cette loi portait, entre autres, sur la conservation des données concernant les communications électroniques en France. Le décret d'application de la loi vient d’être publié au Journal Officiel. Concrètement, les opérateurs de télécommunications devront conserver pendant un an les concernant les communications électroniques pouvant aider la justice à identifier ou à poursuivre de personnes recherchées.

Toutefois, les contenus des conversations ne sont pas tenus d’être conservés et la loi n’impose de conserver que les informations relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou encore de connexion à des services de communications électroniques. Elle concerne également le recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne, les données se rapportant à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.

Enfin, il faut savoir que cette loi ne s’applique pas qu’aux opérateurs de téléphonie mobile et fixe ainsi qu’aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI), mais à toute personne proposant un moyen de communication électronique via le réseau. La loi prévoit des mesures financières compensatoires pour compenser l’augmentation des coûts relatifs à l’application de la loi. Il s'agit de la transposition d'une directive européenne décidée suite aux attentats islamistes de Madrid en mars 2004 et de Londres en juillet 2005. Chaque pays de l’Union dispose de 18 mois pour transposer cette législation chez lui.