La protection des DVD jugée légale par un tribunal

[g]les dispositions législatives en vigueur, du fait de leur ancienneté, n'avaient pas pu "prendre en considération la démultiplication récente des supports sur lesquels une oeuvre peut être reproduite".[/g]

Les anciens textes (copie privée) ne prennent pas en consideration les nouveaux supports.

quelle est le lien entre ce droit et les nouveaux supports ?

le vrai fond du probleme est ke

1/on a longtemp fait croire ke les CD/DVD etait imputressible ce ki est faux(encore plus vrait pour les CD/DVD enregistrable et ré-enregistrable)(skip doctors ne marche pas partout et coute cher)

2/ aujourd'hui lorske l'on parle de copie privée ,on entend toujours le mots piratage(en gros je garde les copie privé de mon copain ou de mon cousin)donc la est le vrai problem.


mais il y en a un autre tres con

un jour je lisai la note d'un jeux ke j avais acheter en 1997 et ,se jeux comortait 3 CD,et la note relative au CD rayer et/ou inutilisable ,a l'échéance des 3 mois de la date d'achat son à renvoyer avec un chèque de 90FRANCS/CD donc voila ou est gros probleme.

1-Cette décision est l'exact contraire de celle qui a été prise concernant les CD Audio protégés (rappelez-vous celui de Céline Dion, entre autres...).

2-Le tribunal qui objecte à des demandeurs que les lois ne sont pas à jour, c'est quand même un superbe foutage de gueule !

Est-il possible, une fois que les choses auront été remises en place et que les demandeurs auront obtenu gain de cause (ce qui ne fait pas l'ombre d'un doute), que le juge soit sanctionné d'une manière ou d'une autre ?

Car je ne serais pas surpris qu'il ait eu récemment un compte de créé en Suisse...

oui oui, je rêve !

pourquoi crois-tu que je pose la question ?

Est-il possible "juridiquement" de ?

La magistrature prévoit-elle des sanctions dans de tels cas ?

Exemple : Dans le cas du mec qui a tué une vingtaine de filles handicapées près d'auxerre il y a 20 ans, un gendarme avait découvert le coeur de l'affaire en 96.

3 jours avant qu'il ne dépose devant le juge en 97, il a été suicidé de deux balles dans le corps avec un fusil retrouvé posé sur ses pieds.

Pas facile à faire.

Les enquêteurs n'ont pas été gêné de conclure au suicide.

Aujourd'hui, l'enquête est rouverte et les responsables de cette "négligeance" (?) ont chaud aux fesses.

.. et le gendarme s'est en fait suicidé selon les derniers rapports, fin du HS

le juge DOIT porter son jugement avec les lois en vigueur, et non pas avec son opinion des lois qui devrait, d'après lui, être en vigueur, ou amendées selon ses opinions! HONTE À LUI!

c'est une opinion, pas un jugement! ils devraient faire appel, et gagner facilement...

c'est quoi et histoire un juge doit, appliquer la loi et ne doit l'interpreter que a la FAVEUR de la loi et pa a la faveur d 'un des demandants je pense qu'il faudrai que que choisir demande une enquete interne car le juge n'a pas fait du tout son travail et j'ai appris que certains juges FRANCAIS aurait des liens avec la "RIAA" francaises(financiers les liens ) avec ca je peut dire une chose c'est que la justice n'est plu aveugle.

J'ai l'impression de revivre encore une fois l'histoire de la cassette audio et du magnétoscope.

C'est exactement les mêmes arguments utilisés depuis 30 ou 40 ans, toujours sous la pression de lobbies d'influence ou de cartels, pour essayer de casser les lois et les droits des consommateurs.

Je suis surpris par l'auteur de cette news qui indique que juridiquement cela ne tient pas.

Si la référence à la vétusté des textes constitue un fondement un peu bancal il n'en reste pas moins que le raisonnement se tient très bien juridiquement parlant!

Je me permet de rappeler que ce que vous appelez "le droit à la copie privée" est en faite une exception aux règles générales et d'ordre public (le juge ne peut y déroger) du droit d'auteur.
L'auteur jouit d'un droit ABSOLU sur son oeuvre, la copie privée reste l'exception, légale certes, mais l'exception au principe.

D'autre part tout ceci, comme la souligné justement SaVioLa78, rentre dans le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Là où le raisonnement du TGI pêche reste bien la référence au caractère numérique de l'oeuvre. Cette référence n'a rien à faire là puisque la loi tout comme la jurisprudence majoritaire n'en font pas un critère d'application du droit à la copie privée. La copie privée qu'elle soit numérique ou non est autorisée (sous certaines conditions)tant qu'elle ne rentre pas en conflit avec une norme supérieure.
En revanche si cette décision venait à être confirmée UFC aurait tout intérêt a excipé le caractère illégal de la taxe sur la copie privée pour les DVD vierges. En effet celle-ci étant précisemment affectée elle deviendrait sans fondement.

Tout ceci pour dire que même si ce jugement (référé?) est critiquable d'un point de vue libertaire il n'en demeure pas moins fondé juridiquement.
A l'avocat de l'UFC de mieux aiguiser ses arguments.

Tiens, ca me rappelle mes cours de droit ou le prof nous disait que les jugements de 1eres instances etaient souvent fantaisistes, et que ca commencait a ariver en appel, aussi.
Bon, c'est vrai qu'a cote de ca, une loi peut etre casse par l'usage ou la jurisprudence. Mais la, je pense pas. Au pire ils iront en cassation.

Je ne sais pas quelle chambre a jugé l'affaire.
Mais si c'est la 3e du TGI de Paris elle a pas pour habitude de pondre n'importe koi.
Ca m'étonnerait que la plaignate aille dépenser plus de 50.000F pour aller en cassation pour un simple dvd à 200F

Pourquoi accuser les juges de partialité
Faut pas délirer non plus

En tout état de cause je vous rappelle que la directive légitime ce système de procédé anti copie.

La seule bataille à mener est au niveau européen ou là on peut largement parler de partialité !
A+

philippe, auteur de la news >> quand tu critiques la décision d'un juge, ait au moins les burnes de dire "je" et pas "nous". Style j'ai toute l'équipe PPC derrière moi...

Sinon je crois que la comparaison avec la copie privé avec des cassettes (audio et vhs) est déplacée. Avant c'était surtout pour enregistrer des emmissions radio et TV sur des supports à la qualité moyenne et surtout qui se détériore. Aujourd'hui on a la possiblité avec les graveurs de dvd et les imprimantes de faire des copies parfaites. Le préjudice est plus important pour les détenteurs de copyright ! Le droit à la copie privé doit être plus contrôlé, les drm qui autorisent x nombre de copies semblent assez logiques

tiens d'ailleurs, c'est pas interdit de critiquer une décision de justice ?

1) Il n'y a pas de connerie écrite, la copie privée est prévue par les textes, cela a beau être une exception, en droit les exceptions font partie des règles de droit, surtout qu'ne matière de propriété intellectuelle et de droits d'auteur il y a de nombreuses exceptions
2) Pour ce qui est de critiquer les décisions de justice, la doctrine comme la presse ou les hommes politiques ne se gênent pas

Un dossier est d'ailleurs prévu pour la fin du mois sur le droit d'auteur/copie privée/copie de sauvegarde