La France bloquera lnternet sans l’aval du juge
La décision du Conseil Constitutionnel portant sur la loi Loppsi 2 vient d’être rendue publique et si de nombreux articles importants ont été censurés, la mesure permettant le filtrage de sites pédophiles sans l’aval du juge a été maintenue.
Conforme à la Constitution ne signifie pas toujours conforme à la réalité numérique
Les Sages ont maintenu l’article 4 de la loi qui prévoit que la nécessité de lutter contre la pédophilie sur Internet peut engendrer le blocage de sites, sans passage nécessaire devant le juge. La loi affirme aussi que le gouvernement a la responsabilité de dédommager les FAI pour le surcout engendré par cette mesure.
Le Conseil Constitutionnel a maintenu ces deux points selon une motivation intéressante, mais qui ne nous semble pas toujours pertinente. La décision est intéressante, car à plusieurs reprises, elle limite clairement le spectre de la loi qui ne doit censurer que la diffusion d’images à caractères pédophiles. Cette limite reprise plusieurs fois dans la décision (considérants 6, 7 et 8) encadre la loi. Un site ne pourra donc être censuré que s’il diffuse des contenus graphiques (film, images, dessins, etc.) pédopornographique. Une page ne contenant que du texte, même discutable aux yeux des moeurs publiques, ne devrait pas, en principe être censuré, limitant ainsi l’atteinte à la liberté d’expression.
Le Conseil estime aussi qu’il est possible de saisir le juge administratif pour contester la décision de censure prise par un organe du gouvernement. Il n’est donc pas nécessaire de la faire valider par l’organe judiciaire avant sa mise en exécution puisqu'il pourra être saisie a posteriori et pourra l’annuler.
Malheureusement, le droit français ne tient pas compte des contraintes et réalité d’Internet. La saisine du juge français compétent sera extrêmement difficile pour un petit site étranger résidant sur un autre continent. Les barrières linguistiques, financières et culturelles signifient qu’il lui sera presqu'impossible de contester cette décision qui aura des dommages très importants. Une censure injuste peut facilement plonger une entreprise dans une situation suffisamment chaotique pour l’obliger à déposer le bilan. Le temps de saisir le juge des référés et faire annuler la décision pourrait avoir des conséquences tragiques. C’est deux points nous pousse à penser qu’une saisine du juge avant la mise en oeuvre d’une telle décision aurait été plus sage.
Une loi lourdement censurée
La décision du Conseil Constitutionnel est aussi symbolique, car elle représente l’une des plus lourdes censures de l’histoire de la Ve République. De nombreux articles ont été rejetés ou amandés. Les peines minimales applicables aux mineurs sont contraires aux principes fondamentaux régissant la justice des mineurs et aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale.
Les Sages ont aussi déclaré contraire à la Constitution l’article permettant aux préfets de procéder à l’évacuation forcée de lieux occupés illégalement « lorsque la mise en demeure de les quitter dans le délai de quarante-huit heures minimum fixé par cette dernière n'a pas été suivie d'effet et n'a pas fait l'objet du recours suspensif ». Ils estiment que cet article accorde des pouvoirs trop importants aux préfets et ne garantissent pas le devoir de concilier sauvegarde de l’ordre public et droits et libertés garanties par la Constitution. De même, l’article étendant les personnes autorisées à procéder à un contrôle d’identité et celui autorisant une entreprise privée à assurer les missions de vidéosurveillance de la voie publique ont aussi été rejetés.
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On est censé perdre nos libertés les plus fondamentales sans broncher? Comme aux USA?
Aujourd'hui en douce une énième sous-loi internet, et demain le bouton on/off à la Obama?
Donc maintenant pour bloquer le site de son concurrent, ça sera facile, il suffira de poster des images "pédopornographiques" dessus... Le temps que le concurrent gagne en justice, il aura vu son site bloqué pendant 5 ans, autant dire qu'il aura coulé d'ici là !
Je prédis la fin de l'upload d'image sur l'internet francais...
j'aime bien la naïveté (feinte ou réelle) de david: son analyse est complètement fausse.
premièrement, ce n'est pas pour les site commerciaux installés sur d'autres continents qu'il faut s'inquiéter, mais pour la censure (il n'y a pas d'autre mot) de sites d'informations, comme par exemple wikileaks.
deuxièmement, qui va décider que tel ou tel site doit être considéré comme pédophile? il existe déjà un système qui permet de rapporter de tels sites, et leurs chiffres sont édifiants: sur plusieurs milliers de désignations, seul un très faible pourcentage s'avère réellement pédophile. un blocage administratif sans contrôle conduira donc inévitablement à une écrasante majorité de "bavures".
troisièmement, tous les spécialistes, associations comprises, sont unanimes là dessus: le blocage est la pire des solution de lutte contre la pédophilie, incitant ces malades à s'enterrer un peu plus en utilisant les mêmes méthodes que les terroristes (cryptages, vpn, etc).
quatrièmement, maintenant que la porte est entrouverte, et ça rejoint mon premièrement, le blocage va être peu à peu légalement étendu à bien d'autres choses que la pédophilie. exactement à la manière des fichiers adn qui sont aujourd'hui utilisés pour tout et n'importe quoi alors qu'au départ ils devaient se limiter strictement aux crimes sexuels.
pour conclure, souvenez vous de ce jour, car il constitue sans aucun doute le plus grand pas en avant vers la fin de nos libertés.
Ce qui invite une nouvelle fois à être très prudents dans le choix des personnes pour qui on vote! Il va être temps de renouveller le parc des députés et des sénateurs, parcequ'en laissant voter des lois à des petits vieux en dehors de la vie réelle, et aux idées périmées, voila ce qu'on obtient...
Je ne comprend pas ce que le truc des préfets et les évacuations forcées de squatts vient faire là (?).
Je ne comprend pas ce que le truc des préfets et les évacuations forcées de squatts vient faire là (?).
Comme toute loi, celle-ci a été amendée sûrement à postériori pour ajouter dedans plein de trucs qui n'avait rien à voir avec le sujet de départ mais qu'"on" veut ajouter à la législation en urgence. Ce point à sûrement été mis à cause de l'affaire du squat par l'association "Jeudi noir" de locaux à côté de l'élysée (edit: et/ou des camps de roms) et qui embettait profondément nos dirigeants...
C'est pour ça que les lois sont toujours un gros bordel où la moitié des choses dedans n'ont rien à voir entre-elles.
(...) Je ne comprend pas ce que le truc des préfets et les évacuations forcées de squatts vient faire là (?).
(...) C'est pour ça que les lois sont toujours un gros bordel où la moitié des choses dedans n'ont rien à voir entre-elles.
LOPPSI signifie "Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure", ça ne se limite pas à Internet
Encore une fois, bravo pour l'ortographe:
"C’est deux points nous pousse à penser": "CES deux points..."
"amandés": "amendés"
Même pas le courage de chercher plus.
exactement ultrabill !
d'ailleurs les "cavaliers législatifs" (dispositions qui n'ont aucun rapport avec la loi en question) sont interdit et sanctionnés !
Il me semble que ça meriterais de passer à la une, plutôt que comme un simple news que plus personne ne verra demain !
Encore une fois, bravo pour l'ortographe:
"C’est deux points nous pousse à penser": "CES deux points..."
correction:
CES deux point nous POUSSENT à penser
LOPPSI ca ressemble etrangement a lope-sa
bref vive le pays de la liberté !!! les temps changent c'est ni les etats unis ou la france, ce pays c'est plutot l'allemagne LOL
C'est amusant de constater que ce genre de lois n'apparaissent pas à la une de journaux (papiers ou télévisés), mais uniquement sur quelques forums d'informatiques ... En l'occurrence, c'est quand même une grande atteinte à nos libertés ! Normalement une décision de cette importance ne devrait être prise que par un juge ... Donc en gros si un préfet a un pote dont le concurrent possède un site gênant, on le ferme et puis on fait confiance à la justice française pour le rouvrir au bout de x années ... Et vive la France ! Liberté, Égalité, Fraternité !!
ClemsTV > http://info.france2.fr/france/13-d [...] 62235.html
Le journal de France2, un "forum d'informatique"?
Et hier, c'était dans la une de la version de ce journal (pour la version TV, j'en sais rien)
Je n'ai pas les liens sous la main, là, mais je crois que y'a déjà ce genre de censure au Danemark et en Australie, et forcément, c'est même plus de la bavure, mais du genre 90% des sites fermés n'avaient rien à voir avec la pédophilie & co.
Je crois même me souvenir qu'il y avait des sites assez critiques sur les gouvernements qui étaient apparus pas magie dans les listes.
Si quelqu'un pouvait me rafraichir la mémoire (ou même corriger mes infos si je dis de la merde)...
LOPPSI ca ressemble etrangement a lope-sa
bref vive le pays de la liberté !!! les temps changent c'est ni les etats unis ou la france, ce pays c'est plutot l'allemagne LOL
Encore une fois, bravo pour l'ortographe:
"C’est deux points nous pousse à penser": "CES deux points..."
"amandés": "amendés"
Même pas le courage de chercher plus.
Techniquement, j'ai appris un mot de français grâce à cet article, donc bon, je peux pas trop critiquer sur ce coup-là...
@Omega2 > Ce que je voulais dire c'est que l'info ne parvient pas à la majorité des français, alors que c'est une info très importante ...
On s'enlise, on le sait, mais on laisse couler.
La phrase qui m'agace le plus aujourd'hui, parce que la plus lâche et la plus dangereuse, je vous la donne Emile :
"On peut rien faire"
P.S. : On est en pleine pandémie de points Godwin (et anti-truthers) ces temps-ci, fruit du hasard constructif?
Donc en gros si un préfet a un pote dont le concurrent possède un site gênant, on le ferme et puis on fait confiance à la justice française pour le rouvrir au bout de x années ...
et qui te dit qu'ils le rouvriront? c'est pire que guatanamo ce truc.
qui dit pas de juge dit pas de recours...
1815 > On ferme sans passer par un juge. Et on dit "oups me suis trompé" quand un juge ordonne la réouverture.
Bon, à quand la censure de daylimotion et facebook?
@1815 > Si, on peut faire appel à un juge (même en référé) pour réviser le jugement ... Mais même si le site est remis en ligne, nombre de visiteurs/clients seront allé voir ailleurs, sans compter que l'on peut faire une meilleure pub pour un site que de le fermer pour contenu pédo-pornographique ... (http://www.loppsi.fr/)
ouais donc faut que tu prennes un avocat, que tu montes un dossier, que tu patientes le temps que le juge ait un creneau ( genre 2 a 3 ans), que tu lui prouves que l'etat s'est trompe (bonne chance)...
Pas nécessairement des années, si tu fais appel au juge en référé ... mais ce ne sera qu'une décision provisoire, et qui dit décision provisoire dit jugement hâtif ... Il est donc tout à fait possible que le juge voit que des images à caractère pédophile sont sur le site sans prendre le temps de vérifier de quelle manière elles sont arrivées là, etc ...
Et, de fait, si le gouvernement est contre toi, bonne chance ...
J'ai remarqué plusieurs couvertures de magazines ou pubs qui montraient des enfants de 5 à 10 ans dans des postures et habits limite sexy, j'hallucine.
On s'enlise, on le sait, mais on laisse couler.La phrase qui m'agace le plus aujourd'hui, parce que la plus lâche et la plus dangereuse, je vous la donne Emile :"On peut rien faire"P.S. : On est en pleine pandémie de points Godwin (et anti-truthers) ces temps-ci, fruit du hasard constructif?
Anti thruter ? Kesako ?
de "truth", vérité.
Merci 1815, je vais m'abstenir de développer le sujet ici je pense!
Donc maintenant pour bloquer le site de son concurrent, ça sera facile, il suffira de poster des images "pédopornographiques" dessus... Le temps que le concurrent gagne en justice, il aura vu son site bloqué pendant 5 ans, autant dire qu'il aura coulé d'ici là !Je prédis la fin de l'upload d'image sur l'internet francais...
J'ai connu pire a une époque : mon beau frere est electricien, il avait mis des schema de cablage qu'il avait fait lui-même (j'étais là quand il les a fait) sur un site web, un internaute a porté plainte pour plagia car il avait soit disant repris ses schéma, bein malgré le fait que j'était là il a du fermer son site !
Ok merci pour l'explication.
Je viens de fermer mon site perso, on sait jamais.
C'est un site pédophile?
Wouhouuuu, on fait désormais parti des pays placés sous surveillance par Reporters Sans Frontières :
http://www.gizmodo.fr/2011/03/12/i [...] e-rsf.html
Liberté, Egalité, Fraternité...
Enfin je dirais plutôt Fraternité aussi, car cela devient de plus en plus honéreux la générosité ces derniers temps