Jean-Francois Copé, le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État, vient de présenter un projet de loi relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. Par administration, il faut entendre l’ensemble des services ; administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, organismes de sécurité sociale mais aussi les autres organismes de droit privé gérant des services publics administratifs.

Administration électronique

Ce projet de loi s’inscrit dans le projet de "l'administration électronique" en France et devrait permettre de lui donner un cadre juridique. Le projet de loi reprend les dispositions de l’ordonnance du 8 décembre 2005 qui établie une équivalence juridique entre le courrier électronique et le courrier papier. Ceci implique que les courriers électroniques administratifs doivent faire l’objet d’un accusé de réception électronique. Le projet de "e-administration" englobe les échanges électroniques, télé-services et courriels échangés entre les administrations et entre les administrations et les usagers. Par ailleurs, les usagers pourront accéder à un espace de stockage en ligne, contenant les documents administratifs les concernant, mais aussi un dossier contenant des formulaires en ligne. Enfin, sera également mis place la signature électronique des actes par les autorités administratives.

Ce service sera expérimenté début 2006 avant sa mise en place en 2007, l’idée étant de généraliser l’utilisation de l'administration électronique à l'horizon 2008.