Fibre optique : le gouvernement confirme ses mesures

Le Comité de Pilotage du Très Haut Débit s’est réuni hier, et a confirmé les mesures qu’il avait présenté mi-décembre. Parmi les mesures qui ont été incluses dans le projet de loi on retient :

• l’imposition le pré-câblage des immeubles neufs de plus de 50 logements
• la création d’un label « logements multimédia », en complément
• la mise en place d’un équivalent du droit à l’antenne, faciliter l’accès des copropriétaires à la fibre
• l’instauration d’une convention type entre copropriétés et opérateurs relative à l’installation, la maintenance et l’exploitation des lignes et équipements
• l’inscription à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriétaires de toute proposition commerciale d’un opérateur en vue d’installer, à ses frais, des lignes à très haut débit en fibre optique
• l’instauration de la mutualisation du câblage interne des immeubles entre opérateurs et donner à l’ARCEP les pouvoirs nécessaires pour la mettre en œuvre.

Ces propositions législatives n’ont donc plus qu’à être adoptées définitivement dans le cadre d’une loi, qui pourrait être votée ce printemps.