Projet de Loi DADVSI : compte rendu
Le projet de loi relatif aux droits d’auteurs et droits voisins de la société de l’information (DADVSI) a été débattu jeudi soir pour la dernière fois. A cette occasion, vous étiez d’ailleurs nombreux à avoir visualisé en temps réel les débats sur le site de l’Assemblée Nationale. Ainsi, les amendes pour téléchargement illégal, dont nous vous parlions dans notre actualité intitulée DADVSI : reprise des négociations, viennent effectivement compléter le régime de sanctions graduées prévu par le texte. En effet, les députés ont adopté des dispositions relatives aux sanctions graduées contre les internautes échangeant des fichiers susceptibles d’être protégés par les droits d’auteur, notamment via les réseaux peer-to-peer. Le ministre de la Culture s'est félicité de ce texte réprésentant selon lui une avancée considérable.
Des amendes de 38€ et 150€
Ainsi, si l'on en croit les amendements votés par une assemblée, vous avez pu le constater (DADVSI : Suivez en direct les débats), quasiment vide de députés, une personne prise en flagrant délit de téléchargement de fichier protégé se verra infliger une amende de 38 euros. En outre, dans le cas où celle-ci met des fichiers à disposition d’autres internautes, cette amende atteindra 150 euros. Si l'on en croit les propos tenus pas le ministre de la Culture, les constats de téléchargement illégal seront réalisés par des logiciels dédiés qui releveront l'adresse IP de l'internaute contrevenant. Suite à quoi, un officier de police judiciaire constatera l’infraction.
Des amendes de 38€ et 150€
Ainsi, si l'on en croit les amendements votés par une assemblée, vous avez pu le constater (DADVSI : Suivez en direct les débats), quasiment vide de députés, une personne prise en flagrant délit de téléchargement de fichier protégé se verra infliger une amende de 38 euros. En outre, dans le cas où celle-ci met des fichiers à disposition d’autres internautes, cette amende atteindra 150 euros. Si l'on en croit les propos tenus pas le ministre de la Culture, les constats de téléchargement illégal seront réalisés par des logiciels dédiés qui releveront l'adresse IP de l'internaute contrevenant. Suite à quoi, un officier de police judiciaire constatera l’infraction.
Copie privée
Comme nous nous en doutions, dans une Assemblée vide de députés, les amendements proposés pour protéger la copie privée ont tous été rejetés et ce sera bel et bien un « collège des médiateurs » qui se chargera de gérer la copie privée. Officiellement il s’agit d’une autorité administrative indépendante, mais pour combien de temps ? Quand on voit le lobbying et les pressions exercées par les majors sur les députés (voir notre actualité intitulée Loi DADVSI : petites pressions entre amis), on se pose bien évidemment la question de savoir si cette entité peut rester favorable au consommateur alors même que le gouvernement vient de lui faire un croche-pied monumental. Selon le texte, le collège de médiateurs aura même le droit de décider que le nombre de copies privées autorisé sur un type de support est tout bonnement nul. Le DVD est à ce propos exclu de la copie privée, puisqu'il sera désormais interdit d'en faire une copie, même à titre privé.
Le vote des amendements n'a pas attiré les députés
Un système bien obscur
Le procureur pourra ensuite demander l'identité de l'internaute à son fournisseur d'accès à Internet. « Cette procédure est totalement protectrice des libertés individuelles», a toutefois garanti le ministre. Pourtant, tout est loin d’être clair : le ministre laisse au conseil d’État le soin de décider les critères d’application des sanctions. Ainsi, il est toujours impossible de savoir si l’amende de 38 euros sera appliquée pour chaque fichier téléchargé ou bien pour l’ensemble de l’infraction. Selon lui, il est possible « d’imaginer des limitations dans le temps ou des seuils établis en fonction du nombre d'œuvres ou du poids des fichiers ». Un système complètement absurde, qui permettra probablement aux internautes de télécharger de gros fichiers compressés intégrant une grande quantité de chansons pour un prix, pardon, une amende modique.
L’opposition et les associations se font d’ores et déjà entendre
En effet si l’opposition a brillé par sa monumentale absence lors du vote des amendements dans la nuit de jeudi à vendredi, elle n’a pas manqué de rappeler qu’elle allait saisir le Conseil constitutionnel et dénonce un texte « usine à gaz », susceptible de banaliser le téléchargement illégal.
De son côté, l’initiative EUCD.INFO constate que le gouvernement, le rapporteur, et la majorité ont décidé de ne pas protéger le logiciel libre, l’innovation, la libre concurrence et la copie privée. Ils sont revenus ouvertement à la logique originale du DADVSI : le tout répressif. L’initiative EUCD.INFO regrette que, malgré les six semaines passées à travailler avec des députés de la majorité, ni le ministre de la Culture, ni le rapporteur n’aient infléchi leurs positions. Ils ont obstinément refusé d’introduire les nécessaires modifications à l’article 7 pour que le logiciel libre soit effectivement protégé. Ils se sont entêtés à transformer la copie privée en copie contrôlée. Ils ont défendu bec et ongles la juridiction d’exception que constitue « le collège des médiateurs » et l’ont autorisé à interdire la copie privée de DVD. Enfin, M. Donnedieu de Vabres et M. Vanneste ont porté et fait adopter par la majorité la partie pénale de l’amendement Vivendi Universal, texte surréaliste qu’aucune démocratie dans le monde n’a jamais adopté. Le vote de la loi aura lieu le 21 mars.
De son côté, l’initiative EUCD.INFO constate que le gouvernement, le rapporteur, et la majorité ont décidé de ne pas protéger le logiciel libre, l’innovation, la libre concurrence et la copie privée. Ils sont revenus ouvertement à la logique originale du DADVSI : le tout répressif. L’initiative EUCD.INFO regrette que, malgré les six semaines passées à travailler avec des députés de la majorité, ni le ministre de la Culture, ni le rapporteur n’aient infléchi leurs positions. Ils ont obstinément refusé d’introduire les nécessaires modifications à l’article 7 pour que le logiciel libre soit effectivement protégé. Ils se sont entêtés à transformer la copie privée en copie contrôlée. Ils ont défendu bec et ongles la juridiction d’exception que constitue « le collège des médiateurs » et l’ont autorisé à interdire la copie privée de DVD. Enfin, M. Donnedieu de Vabres et M. Vanneste ont porté et fait adopter par la majorité la partie pénale de l’amendement Vivendi Universal, texte surréaliste qu’aucune démocratie dans le monde n’a jamais adopté. Le vote de la loi aura lieu le 21 mars.
En savoir plus : http://www.presence-pc.com/r/actualite/dadvsi
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1° Le fait, en connaissance de cause, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique qui ne comprend pas les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé.
2° Le fait d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel autre que celui visé au 1° ci-dessus, dès lors que, ayant connaissance de ce que ledit logiciel est manifestement utilisé pour la la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique, l'éditeur n'a pas pris les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé.
3° Le fait, en connaissance de cause, de promouvoir directement la mise à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou l'utilisation d'un logiciel visé au 1° et 2° ci_dessus.
Après les déclarations CNIL pour les informations à caractères personnels, la France invente les déclarations SACEM.
C'est MICROSOFT qui doit être content -> http://fr.wikipedia.org/wiki/NGSCB
Comment ils vont savoir si au finfond de ma caverne je ne fais pas de copie privée d'un dvd? ils vont mettre des caméras et micros partout pour espionner?![[:grut]](http://img.infos-du-net.com/forum/images/perso/grut.gif)
A 38€ l'amende ça ne va rien régler au problème. C'est à peine plus que le prix d'un DVD.
Ca me fait penser à ces lignes de chemin de fer où il n'y a jamais un contrôleur : il y a des petits malins qui ont compris qu'en payant une amende de temps en temps ça leur revient 10 fois moins cher que d'acheter un billet tous les jours.
Finalement cette loi n'est elle pas encore plus cool que l'ancien système. Avant en téléchargeant un internaute risquait une grosse amende et de la prison, maintenant au pire il va payer son DVD un peu plus cher qu'à la FNAC, et il ne risquera rien pour tout ceux qu'il aura déjà copié sans se faire prendre en flagrant délit !
Pourquoi ne pas s'attaquer au fond du problème ? La culture c'est bien, mais c'est très cher... pourquoi un DVD coûte 2 fois plus cher que nos anciennes VHS (et le problème est le même entre les 33T et les CD) ? Sous prétexte que la technique permet maintenant de faire des copies de meilleure qualité, elles nous sont vendues au prix fort.
Est-ce que quelqu'un de plus compétent que moi peut me dire si les logiciels censés relever l'IP des téléchargeurs seront efficaces ? Est-ce qu'ils vont nous plomber la mule avec leurs tucs pour attrapper tout le monde ou est-ce que ça sera comme aujourd'hui (càd une arrestation de temps en temps, totalement aléatoire) ?
Pour ce qui est des copies privées, je peux préter un cd, un livre à mon frere, ma mere....mais pas 1 dvd !!!
Et concernant, le blue ray + HD DVD, ils vont refaire une loi ???
Vive la démocratie et la liberté !
Vive la démocratie et la liberté !
Tais-toi malheureux, ils vont nous demander de payer les droits d'auteurs bientôt !
En 2006, y a encore des gens qui vivent dans des cavernes !
La France est encore plus mal en point que je pensais
Quand on voit que l hemicycle est quasiment vide, je me dit que nos deputes sont comme le H de haiwai. On les élit pour nous représenter, et il s sont même pas capable de se rendre à l'assemblée. Ils servent vraiment à rien....
Quand on voit que l hemicycle est quasiment vide, je me dit que nos deputes sont comme le H de haiwai. On les élit pour nous représenter, et il s sont même pas capable de se rendre à l'assemblée. Ils servent vraiment à rien....
et en plus ils nous coutent chers
A 38€ l'amende ça ne va rien régler au problème. C'est à peine plus que le prix d'un DVD.
Ca me fait penser à ces lignes de chemin de fer où il n'y a jamais un contrôleur : il y a des petits malins qui ont compris qu'en payant une amende de temps en temps ça leur revient 10 fois moins cher que d'acheter un billet tous les jours.
Finalement cette loi n'est elle pas encore plus cool que l'ancien système. Avant en téléchargeant un internaute risquait une grosse amende et de la prison, maintenant au pire il va payer son DVD un peu plus cher qu'à la FNAC, et il ne risquera rien pour tout ceux qu'il aura déjà copié sans se faire prendre en flagrant délit !
Pourquoi ne pas s'attaquer au fond du problème ? La culture c'est bien, mais c'est très cher... pourquoi un DVD coûte 2 fois plus cher que nos anciennes VHS (et le problème est le même entre les 33T et les CD) ? Sous prétexte que la technique permet maintenant de faire des copies de meilleure qualité, elles nous sont vendues au prix fort.
C surtout la faute à l'inflation, au fait que les gens réclament des augmentations... on ne pourra jamais atteindre les prix d'il y a 10 ou 20 ans faut pas rêver.
oh, tiens ! un nouvel impot déguisé, voilà qui est novateur !
...
mais sérieux ils dorment la conscience tranquille les députés ?
Si l'EMI-cycle était vide, c'est bien parce qu'il fallait laisser la place à un "grand débat démocratique". Donc les députés ont dû se pousser, s'écarter, pour qu'il soit à l'aise des coude, le "grand débat démocratique". Certains députés ont fait le sacrifice de lui laisser leur siège. Trop sympas, les mecs. S'trop fnu, la démocraçaïe.
à mon avis, ça va être dissuasif pour ceux qui ne connaissent pas toutes les techniques de téléchargement et qui sont donc le plus exposés aux sanctions, mais les autres, qui s'échangent les fichiers lors de Lan Party ou autres, ne se sentent absolument pas mis en danger par une telle loi liberticide!! De plus, ça va favoriser l'émergence des Darknet ou p2p cryptés, donc illisibles pour le FAI ou d'autres organismes chargés d'analyser les trafic: en gros, la réponse du berger à la bergère!
Je me demande même si cette loi n'est pas déjà obsolète??
à méditer..
je dépose des droits d auteurs sur mes dvd vidéos familliales des demain
quand mon beau frere fera une copie en taule
Mais quand on DL avec un client genre Mule ou BT, on ne met pas forcément le fichier à disposition en même temps ? Au moins pendant le temps du téléchargement ?
Dans ce cas l'amande à 38 € pourrait très souvent être remplacée par celle à 150, et ne servirait plus que de vitrine, c'est une façon de jouer sur les mots
je me demande si c'etait le salaire des deputés qui etait mis en cause , si il y aurait eu plus de monde a l'assemblée
Juste un petit rappel, 38 € par fichiers ( exemple 300 * 38 = 11400 ), si je me trompe vous pouvez m'executer et me pendre haut et court.
le p2p crypté ca résoudra rien ... le log du flic il va faire comme un user normal te demandé l'envoi de tel fichier tu va lui envoyé et là bingo 150€ et t'aura qu'a pleuré sur ton logiciel crypté ...
par contre ca va devenir comme les radars automatiques ... plus de constat par un OPJ (enfin si mais après qu'il ait été traité par informatique...)
un truc qui me fait bien rire c'est pour celui qui propose des logiciels p2p ... genre clubic/télécharger/jeuxvideo et tout les sites bien légaux vont vite retirer emule & consorts de leur liste de téléchargement
bah suffit de dire qu'il est interdit de prendre des trucs dont on a pas le droit et puis voila, les distributeurs sont pas des flics, l etat a qu'a leur fournir les moyens et les codes sources de comment tout bloquer l'illégal
Donc si j'ai bien compris : interdit de copier les DVD, les CD etc...
Question bête et naïve? vont-il enlever les taxes sur les CD-rom et DVD-rom ?
je doute! c'est toujours de l'argent à récupérer ...
Ca a surtout mis en avant le fait que malgre le fait que des representants du peuple aient se soient exprimes pour la licence globale , une minorite a pu faire pression sur le gouvernement , passant outre la volonte du peuple ; quand une minorite impose sa volonte a la majorite , ca s'appelle une dictature . Ce qui est "amusant" , c'est que cela n'a l'air de pas gener grand monde.
J'entends comme un bruit de bottes ...
Je suis d'accord avec Timekeeper, j'ai pensé la même chose. Si en plus c'est par fichier (si ce n'est par Mo, sait on jamais)...
La france deviendrait elle un état policier? (enfin si sarko est au pouvoir là ça le sera certainement).
Entre le ministre de la culture qui organise des consultations bidons, le premier ministre qui n'en organise même pas, et sarko qui envoie d'abord les matraques, l'UMP n'en a rien à foutre des gens
Quand a l'acces a la culture , pour diriger une population , vaut mieux qu'elle soit "aculturee" (joli barbarisme non ? lol ) , on cultivee a grand coup de tare academy ou de nouvelle tare.
Grabit powaaaaaa !!!!
pour l'accès à la culture, il faut voir ce q'en ont fait Staline, Hilter, Mussolini, Ces gentils dirigeant de La Chine, et bien d'autre....
Donc si j'ai bien compris : interdit de copier les DVD, les CD etc...
Question bête et naïve? vont-il enlever les taxes sur les CD-rom et DVD-rom ?
je doute! c'est toujours de l'argent à récupérer ...
tu peux courir....
un amendement spécial restreint la copie privée à la télévision
résultat tu continueras de casquer la taxe pour pouvoir graver la Star Ac' sur ton lecteur-enregistreur de salon , ton disque dur d'ordinateur , ton lecteur Archos etc ....
NB : l'archos c'est au cas où tu voudrais en profiter dans le métro
A 38€ l'amende ça ne va rien régler au problème. C'est à peine plus que le prix d'un DVD.
Ca me fait penser à ces lignes de chemin de fer où il n'y a jamais un contrôleur : il y a des petits malins qui ont compris qu'en payant une amende de temps en temps ça leur revient 10 fois moins cher que d'acheter un billet tous les jours.
.
En meme temps tu ne vas pas me dire le contraire , la plupart des gens qui prennent le train achetent leurs billets , si globalement ça pouvait etre pareil pour les telechargements ,ça serait pas mal pour les artistes.
Je suis d'accord 38 € c'est pas tres persuasif , mais je pense que meme pour ce prix , beaucoup de gens sont prets à telechager via des plates formes légales.
Bah apparement quand ils se sont réunis pour voter une augmentation de "salaire" de 70% ils étaient à peu près tous là...et le texte est passé en une seule fois
PS : je met salaire entre parenthèses parce que quand on paye pas d'impots dessus...
un amendement spécial restreint la copie privée à la télévision
résultat tu continueras de casquer la taxe pour pouvoir graver la Star Ac' sur ton lecteur-enregistreur de salon , ton disque dur d'ordinateur , ton lecteur Archos etc ....
Voilà c'est le gros baratin qu'il a sorti à l'assemblée le ministre. Quand les députés lui ont demandé pourquoi continuer à payer la redevance pour copie privée sur les CD-R, DVD-R et baladeurs alors que c'est un droit qu'il sera interdit d'exercer et bien il a répondu qu'il reste toujours la possibilité d'enregistrer la TV sur un DVD grâce à un lecteur-enregistreur de salon...génial
Les consommateurs vont gueuler quand ils vont comprendre qu'ils payent une taxe pour un droit qu'ils ne peuvent plus exercer, et les artistes vont gueuler si on réduit cette redevance (200 millions d'euros en 2005 il me semble) donc il s'en sort en sortant une excuse bidon. Et bien sûr ils exonèrent les radiologues de la taxe sur les DVD car tout le monde sait que les radiologues n'ont pas beaucoup de sous. (pour ceux qui ne saisissen tpas l'ironie sachez que les radiologues sont la profession médicale qui a les plus hauts revenus)
Et pourquoi qu'on aurait pas le droit d'enregistrer les émissions de la télé? C'est nouveau?