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Nouvelle condamnation pour Free

Gaëtan Allart
Jeudi 23 février 2006 à 11:26 par Gaëtan Allart
Source: AFP – Mots-clés : free, adsl, condamnation
Catégories : Internet et réseau
FreeAlors que tout semble rentrer dans l’ordre en ce qui concerne la téléphonie illimitée à destination des lignes VoIP des autres fournisseurs d’accès, Free a tout de même fait les frais, une nouvelle fois, d’une action en justice menée par les associations de consommateurs UFC/Que choisir et Familles de France. Ce que l’on reproche au fournisseur d’accès, ce sont certaines clauses de ses anciennes Conditions Générales de Vente (CGV) dans lesquelles sont dénoncées les lignes non-exhaustives suivantes :
  • aucune obligation à la charge du fournisseur d'informer l'usager de l'indisponibilité du service ni aucun dédommagement
  • Free peut modifier unilatéralement les conditions du service fourni
  • ou encore la résiliation sans mise en demeure préalable (...) ni même de préavis

Le tribunal de grande instance de Paris a donc tout d’abord condamné le fournisseur d’accès à payer, aux deux associations, des dommages et intérêts s’élevant à 45.000 euros (30.000 euros pour UFC/Que choisir et 15.000 euros pour Familles de France) après avoir relevé 32 clauses jugées abusives. Free dispose d’un mois à partir de la date du jugement pour supprimer toutes ces clauses de ses CGV sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Ce point ne devrait pas vraiment poser de problème puisqu’il s’agit d’anciennes CGV et que les nouvelles semblent déjà avoir été modifiées. Aussi, l’opérateur devra adresser à l’ensemble de ses abonnés la décision du jugement en question avec la même pénalité en cas de retard. Enfin, la décision en question devra être publiée pendant trois mois sur le site du fournisseur d’accès qui devra aussi financer la publication de l’article dans trois grands quotidiens français (Le Monde, Le Figaro et Libération).

Du côté de chez Free, la pilule a du mal à passer et les dirigeants ont déclaré regretter "l'instrumentalisation des tribunaux par certaines associations de consommateurs en mal de publicité et de financement".


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Commentaires

paponpon 23/02/2006 11:53
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paponpon
"30.000 euros pour UFC/Que choisir et 15.000 euros pour Familles de France"

Je suis d'accord pour condamner les clauses abusives, mais free a quand meme raison de dire que ces asso se financent avec des procès...
Cet argent ne sera certainement pas redistribué aux abonnés lésés :pfff:
Trop de Ping 23/02/2006 12:00
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Trop de Ping
Peut être pas, mais servira pour d'autre procès qui eux servirons bien mieux les consommateurs.
maxxyme 23/02/2006 12:57
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maxxyme
ah bon... on se demande bien quels autres procès... contre les FAI encore cette fois ? :o
Canby 23/02/2006 13:12
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Canby
32 clauses abusives, ça fait quand même pas mal.
Par contre, c'était sur quelle version des CGV ? (ancienne, certes, mais laquelle ?)
tigrane 23/02/2006 13:14
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tigrane
Rien que pour cette phrase, je leur collerais un procès en diffamation, eux qui adorent ça!
So Nice 23/02/2006 13:43
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So Nice
Free commence à avoir un lourd passif en condamnations. Heureusement que les assos existent pour remettre de l'ordre dans tous les abus constatés au quotidien. Les FAIs, en général, ont cru que parce qu'ils défrichaient un secteur nouveau ils pouvaient s'affranchir de toutes les lois et des devoirs qu'a un commerçant. Vivement que la justice continue de les condamner jusqu'à ce que ces entreprises respectent enfin les droits du consommateur.
ultrabill 23/02/2006 14:09
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ultrabill
shintoisme a écrit :

"30.000 euros pour UFC/Que choisir et 15.000 euros pour Familles de France"

Je suis d'accord pour condamner les clauses abusives, mais free a quand meme raison de dire que ces asso se financent avec des procès...
Cet argent ne sera certainement pas redistribué aux abonnés lésés :pfff:


Si tu veux profiter de la cagnotte, constitue toi partie civile ... mais si tu perd, tu paieras aussi les pots cassés [:spamafote]

C'est un peu facile de laisser UFC et FdF batailler et d'aller ensuite réclamer :/
Antar 23/02/2006 15:45
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Antar
Heureusement qu'UFC existe (Familles de France... burpssss !) et fait le boulot pour tous. Vu les frais de justice, c'est très bien que cet asso ait du fric. Ca donne une plus grande marge de manoeuvre contre les éventuelles autres entreprises qui se risqueraient à vouloir berner le consommateur que nous sommes tous.
kervern 23/02/2006 17:26
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kervern
shintoisme a écrit :

"30.000 euros pour UFC/Que choisir et 15.000 euros pour Familles de France"

Je suis d'accord pour condamner les clauses abusives, mais free a quand meme raison de dire que ces asso se financent avec des procès...
Cet argent ne sera certainement pas redistribué aux abonnés lésés :pfff:




32 clauses abusif !!!!!!!
pis sache qu en général avant un tel procés y a une mise en demeure par courrier recommandé, les assoc sont pas des cons.
puis quand y a procés ce sont des cotisants a UFC/que choisirs qui viennent ce plaindre a leurs associations qui étudie la viabilité et la véracité des faits ! pis un simple avocat c est 200€ de l'heures, ufc dois en choisir un bon genre a 1000€ de l'heure: compte qu un procés et étude du dossier les 30.000€ ne paye mme pas ton avocat ! avec ceci il ce paye a peine 30 heures de celui ci !
kervern 23/02/2006 17:31
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kervern
tchang a écrit :

Heureusement qu'UFC existe (Familles de France... burpssss !) et fait le boulot pour tous. Vu les frais de justice, c'est très bien que cet asso ait du fric. Ca donne une plus grande marge de manoeuvre contre les éventuelles autres entreprises qui se risqueraient à vouloir berner le consommateur que nous sommes tous.




pour que UFC s interesse a ton cas faut tu cotise a leur associations ............

Adriez 23/02/2006 18:02
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Adriez
a écrit :

pour que UFC s interesse a ton cas faut tu cotise a leur associations ............




l'UFC ne s'occupe pas que des freesés............
lonestar 23/02/2006 18:38
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lonestar
Ce sont des clause appliquées a des services gratuits c'est trés fort d'être condamné pour ça surtout de la part d'une assos de consomateur :o
il est donc abusif de proposer des services supplémentaires sous réserves de conditions, c'est super, ça motive l'innovation, bravo!
Zenitram 23/02/2006 19:09
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Zenitram
LoneStar> Gratuit??? Non, dans le forfait, on PAYE pour.
Et ce n'est pas parce que c'est gratuit que ca peut etre au dessus des lois...
lonestar 23/02/2006 19:27
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lonestar
Non faut relire les cvg au debut ces services se sont greffés sur un abonnement internet a titre experimentale et gratuit
A partir du momment ou c'est gratuit et explicite dans les cvg c'est pas au dessus des lois ceci est trés discutable :o
initialement Free utilisait ces clauses pour tester et offrir des services pas encore au point dans une sorte de beta test en se couvrant des eventuels problèmes rencontrés voila le postula de départ.

Maintenant si vous etes tous expert en droit expliquez moi exactement ce qui est au dessus des lois :p

je trouve bien plus choquantes les conditions de contrat ou l'utilisateur est enchainé a son fai pour un an a chaque modif d'abonnement, pour moi c'est de la vente forcée :/
fdb 23/02/2006 19:42
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fdb
Free n'est pas le seul condamné pour clauses abusives . Y a Wanadoo aussi . et là c'est 38 pas 32 .
[..]32 clauses du contrat d'abonnement à Internet de la société FREE et 38 clauses des contrats de la société WANADOO ont été reconnues comme abusives ou illicites.[..]

Source : http://www.quechoisir.fr/
fg03 23/02/2006 21:37
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fg03
shintoisme a écrit :

"30.000 euros pour UFC/Que choisir et 15.000 euros pour Familles de France"

Je suis d'accord pour condamner les clauses abusives, mais free a quand meme raison de dire que ces asso se financent avec des procès...
Cet argent ne sera certainement pas redistribué aux abonnés lésés :pfff:




+1

Je me suis toujours demandé ou aller le pognon en dehors du cadre classique du plaignant qui reclame des dommages et interet.
Comme pour le proces de Micrososft avec l'union europeenne. Je veux dire dans ce genre de proces ou il est accusé de position dominante.. à qui ira les amendes ??? à l'union européenne ? et ensuite ?
C'est pas l'union qui est lésée... mais plutot des sociétés comme Real ou Apple (Quicktime) pour l'integration de Windows Media Player dans Windows !???
fdb 23/02/2006 22:47
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fdb
Vous ne savez vraiment combien coute un avocat !
ultrabill 23/02/2006 22:47
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ultrabill
fg03 > Si des société portent plainte, c'est à un tribunal de juger. Les amendes seront réparties aux plaignants.

Là, c'est une action de l'Europe, donc le travail d'une comission.
"L'Europe a dit que" => "L'Europe prends le pognon" :o

Aprés, ce qu'ils en font [:spamafote]
tarass 24/02/2006 16:32
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tarass
Quand je vois "famille de france" je sais pas pourquoi ca me file des boutons......
kervern 24/02/2006 19:35
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kervern
insomniak@IDN a écrit :

Non faut relire les cvg au debut ces services se sont greffés sur un abonnement internet a titre experimentale et gratuit
A partir du momment ou c'est gratuit et explicite dans les cvg c'est pas au dessus des lois ceci est trés discutable :o
initialement Free utilisait ces clauses pour tester et offrir des services pas encore au point dans une sorte de beta test en se couvrant des eventuels problèmes rencontrés voila le postula de départ.

Maintenant si vous etes tous expert en droit expliquez moi exactement ce qui est au dessus des lois :p

je trouve bien plus choquantes les conditions de contrat ou l'utilisateur est enchainé a son fai pour un an a chaque modif d'abonnement, pour moi c'est de la vente forcée :/




soit pas cons c'est de nouveau service "dis gratuit" qu on rajoute pour distancé la concurence, faut que ton offre soit en perpétuel évolution soit tarifaire soit de service pour la distancé c est clair c est pas gratuit, leur matériel du genre "BAS" baissant on investie le plus gagné sur le matériel sur des plus au client point barre !

ffomnislash 24/02/2006 20:01
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ffomnislash
lorsqu'un service est ajouté dans un abonnement il faut un peut voir ca comme cela d'apres moi:
ancien forfait 30 euro
nouveau forfait 29 euro + 1 euro le nouveau service.

Les nouveaux services ne sont pas gratuit, il s'agit d'un moyen de rester leader, free ajoute des services comme ils pourraient baisser les prix.
christophe charron 27/03/2006 20:31
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christophe charron
tchang a écrit :

Heureusement qu'UFC existe (Familles de France... burpssss !) et fait le boulot pour tous. Vu les frais de justice, c'est très bien que cet asso ait du fric. Ca donne une plus grande marge de manoeuvre contre les éventuelles autres entreprises qui se risqueraient à vouloir berner le consommateur que nous sommes tous.




Bonsoir,
attention, un simple particulier peut saisir la justice. J'ai pour ma part déposé une "injonction de faire" auprès du tribunal et j'ai obtenu la condamnation de Club-Internet. Il parait que j'aurais pu obtenir beaucoup plus de dommage et intérêt mais le fait que le tribunal ait retenu que ... "Attendu qu’en souscrivant le contrat haut débit, c'est à dire ADSL 1024, la société CLUB INTERNET s’est engagée à fournir à son client la connexion 1024 ; Qu’il lui appartenait avant d’accepter la demande de Monsieur CHARRON de vérifier la possible réalisation de cette connexion ;"... Voir le jugement complet sur http://www.christophe-charron.info [...] _vs_ci.php était en fait tout ce que j'attendais : ne pas être pris pour un "gentil" pigeon ...

--
Cordialement,
Christophe Charron
Antar 28/03/2006 10:40
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Antar
Oui un simple particulier peut le faire. Mais pour avoir des dommages et intérêt conséquent, il faut faire une procédure sur le fond. L'injonction de faire est là juste pour obligé quelqu'un à respecter un contrat, mais si on veut faire quelque chose d'utile et condamner réellement un FAI, l'action sur le fond est là, son inconvénient c'est qu'elle dure longtemps et on a intéret à prendre un avocat, d'ou les frais juridiques, d'ou l'utilité de grandes assos qui ont les moyens de mener à bien ce genre d'affaires qui touchent le citoyen lambda.
Il n'empêche que ton affaire est encourageante et démontre qu'il y a moyen de se défendre contre des sociétés imbues de leur taille financière :jap:

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