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De la légalité des linkers en Europe

par - source: MCV

La plus haute instance juridique britannique vient d’interdire l’utilisation, l’importation, la vente et la promotion du linker R4 et tout outil visant à jouer à des jeux piratés en contournant les protections mises en place par le constructeur.

Les linkers illégaux, car ils contournent les protections de Nintendo

Nintendo s’est évidemment réjoui de cette décision affirmant aussi qu’il y a eu environ 100 000 outils permettant de jouer à des jeux piratés saisis par la justice britannique en 2009.

Les juges ont estimé que le R4 devait d’abord contourner les mesures de sécurité de Nintendo avant de fonctionner, le rendant ainsi illégal. Une décision similaire avait été prononcée par les juges hollandais au début du mois. Ce sont deux décisions importantes pour la justice française, l’affaire opposant les revendeurs de linkers et Nintendo se trouvant actuellement devant la Cour d’appel, la première instance ayant reconnu la légalité du R4.

Vers une abolition des linkers en Europe

Il conviendra de voir si les juges français changeront de camps, ce qui est fort probable en raison de la transposition dans le droit français en 2006 avec la loi DADVSI de la directive européenne de 2001 portant sur les droits d’auteurs et droits voisins. Cette mesure est très réticente aux linkers et autres outils contournant les protections mises en place pour protéger un contenu. La DADVSI a d’ailleurs déjà permis à Ninendo de saisir de nombreuses cartouches pirates en 2007. Il semblerait donc que l’on avance vers une abolition des linkers en Europe.

En attendant, cette décision contraste avec celle du gouvernement américain qui a reconnu cette semaine la légalité du jailbreak (cf. « Le jailbreak reconnu légal aux USA »), malgré le fait qu’ils cassent les protections mises en place par les fabricants. Cette cacophonie témoigne des difficultés à comprendre les nouvelles technologies et à harmoniser les législations.

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Jin Kazama 29/07/2010 07:28
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-3+

"En attendant, cette décision contraste avec celle du gouvernement américain qui a reconnu cette semaine la légalité du jailbreak (cf. « Le jailbreak reconnu légal aux USA »), malgré le fait qu’ils cassent les protections mises en place par les fabricants. Cette cacophonie témoigne des difficultés à comprendre les nouvelles technologies et à harmoniser les législations."

Euh, ça n'est pas vraiment ça. Apple à bloqué son téléphone de manière abusive pour imposer son store et c'est l'EFF qui à poussé pour légiférer sur le jailbreak (désormais légal).

Maintenant, si avec cette R4, devenu illégale, vous vous faites arrêter et on s’aperçoit que vous ne piratez aucun jeu mais que vous l'utiliser pour du développement, je suis certain que l'on ne vous emmerdera pas et que vous ne serrez pas condamné devant un tribunal.

La différence c'est R4 : 99.99% de piratage, jailbreak : il y a une vrai utilisation, Apple n'autorisant pas toutes les applications sur son store et imposant des limites dues aux deals opérateursdistributeurs et qui à la fin pénalisent l'utilisateur...

De toute façon, cette loi obsolète, comme à l'époque des copieurs SNES, N64 etc. : ils étaient très facile à importer de l’étranger. Cette R4 passera encore plus facilement "comme une lettre à la poste" depuis Hong Kong/Chine

vedge2000 29/07/2010 07:32
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-2+

Citation :Maintenant, si avec cette R4, devenu illégale, vous vous faites arrêter et on s’aperçoit que vous ne piratez aucun jeu mais que vous l'utiliser pour du développement, je suis certain que l'on ne vous emmerdera pas et que vous ne serrez pas condamné devant un tribunal.

Ou avoir l'original à la maison et de jouer avec un 'backup' est légal!

le_rater 29/07/2010 07:47
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-2+

Ben ca fera marcher l'importation et les euros iront dans des sociétés hors europe.... C'est triste mais c'est aussi ca la mondialisation...

brakbabord 29/07/2010 08:30
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--1+

+1

zetura 29/07/2010 08:39
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-2+

Jin Kazama :
Euh, ça n'est pas vraiment ça. Apple à bloqué son téléphone de manière abusive pour imposer son store et c'est l'EFF qui à poussé pour légiférer sur le jailbreak (désormais légal).Maintenant, si avec cette R4, devenu illégale, vous vous faites arrêter et on s’aperçoit que vous ne piratez aucun jeu mais que vous l'utiliser pour du développement, je suis certain que l'on ne vous emmerdera pas et que vous ne serrez pas condamné devant un tribunal.La différence c'est R4 : 99.99% de piratage, jailbreak : il y a une vrai utilisation, Apple n'autorisant pas toutes les applications sur son store et imposant des limites dues aux deals opérateursdistributeurs et qui à la fin pénalisent l'utilisateur...



Pas vraiment puisque la loi de jailbreak ne se posent pas seulement pour l'iPhone mais bien tous les téléphones mobiles aux US, y compris Android et Windows Mobile ou bien encore RIM.

HyundaiMenuSelect 29/07/2010 09:47
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-1+

Les protections de Nintendo sont-elles légales ?

_octobre 29/07/2010 09:55
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-0+

Je vois pas en quand elle serait inégale, les cartouches Nintendo ne sont pas un marché ouvert, et Nintendo doit avoir des brevets et licence sur le format.
Sinon quoi de plus simple que de vendre des cartouches vierges RW...

toto408 29/07/2010 10:25
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-0+

Bonne décision, les linkers se sont trop développer, au point de refroidir les développeur et les investissement, ce qui au final détériore la qualité des jeux..

HyundaiMenuSelect 29/07/2010 10:29
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-0+

Citation :

Je vois pas en quand elle serait inégale, les cartouches Nintendo ne sont pas un marché ouvert, et Nintendo doit avoir des brevets et licence sur le format.
Sinon quoi de plus simple que de vendre des cartouches vierges RW...


Ben justement, en quoi est-ce que ces cartouches sont interdites à reproduire ? Ça a jamais été le cas pour les consoles précédentes...

LVM 29/07/2010 11:12
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--2+

Jin Kazama :
Apple à bloqué son téléphone de manière abusive pour imposer son store et c'est l'EFF qui à poussé pour légiférer sur le jailbreak (désormais légal).



Par certain du tout !

Le Bureau du Copyright US a bien dit qu'il considérait comme légal les méthodes qui permettait uniquement de fournir une interopérabilité.

Le "uniquement" pose un énorme problème car le jailbreak peut servir aussi au piratage.

chewbacka55 29/07/2010 11:44
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-0+

le_rater :
Ben ca fera marcher l'importation et les euros iront dans des sociétés hors europe.... C'est triste mais c'est aussi ca la mondialisation...



Oui mais comme ça restera illégal en europe ça voudra dire envoyer le colis depuis par exemple la chine sans en déclarer le contenu...ce qui veux dire sans payer les différentes taxes d'importation et autres, ce qui veux dire que le jour ou ton colis sera saisi à la douane il sera confisqué, l'expéditeur se prendra une belle prune bien que je doute que cela suffise pour l'arreter et tu pourra toujours pleurer pour te faire rembourser même si tu n'a jamais reçu ton linker que tu aura pourtant payé...c'est aussi ça la mondialisation...

chewbacka55 29/07/2010 11:52
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-0+

saluons également de nouveau les systèmes administratifs qui auront mis 5 ans avant de comprendre qu'il fallait interdire les linkers...rappelons aussi que dans 6 mois arrive la 3DS avec donc logiquement de nouvelles techniques de piratage qui vont se développer, plus personne ne jouera à la DS et les linker perdront tout leurs intérêts mais tout sera à recommencer pour le futur systeme de piratage qui se développera

shooby 29/07/2010 14:55
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-1+

le linker permet de jouer à des jeux piratés, le jailbreak permet d'améliorer un produit existant en supprimant le vérrouillage du constructeur, ce n'est pas la même mentalité

Sinon bravo pour avoir reparlé d'une loi (DADVSI) dont on croyait tous qu'elle n'existait plus !

michaelc 30/07/2010 17:54
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-0+

@Shooby bien sur il est connu que les consoles peuvent exécuter du code non signé ^^'

Les deux sont à la base pour faire tourner du code non signé et donc du développement.

Les pékins ordinaires qui jailbreak et "link" le font généralement pour utiliser des applications/jeux piratés, ça revient au même.

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