StopDRM veut tester la loi DADVSI
StopDRM, collectif créé par des citoyens opposés à la légalisations des MTP (mesures techniques de protection), veut mettre à l’épreuve la loi DADVSI promulgué le 3 août dernier, après de houleux débats à l’Assemblée Nationale et les modifications du Conseil Constitutionnel qui ont durci cette loi tant décriée.
Dénoncer le flou juridique induit par loi DADVSI
StopDRM ne croit pas à la clémence de la justice promise par le ministre de la culture et dénonce la menace d’insécurité juridique qui pèse sur les consommateurs (ceux qui achètent de la musique en CD ou sur les sites de téléchargement légaux) contournant les DRM à des fins licites tel que pouvoir lire un morceau de musique acheté en ligne sur un baladeur ne prenant pas en charge le format de DRM utilisé. Cette pratique, tout comme le fait de transférer vers son baladeur MP3 un CD protégé contre la copie ou de copier au format DivX un DVD acheté pour pouvoir le regarder sur son baladeur vidéo, est un délit passible d’une amende de 750 €.
Une action sans risque
StopDRM qui se demande si la loi DADVSI va être appliquée au pied de lettre va accompagner un de ses membres « qui ira se présenter dans un commissariat pour expliquer ce qu’il fait (contourner des DRM à des fins licites) et savoir si oui ou non ce sont des délits aujourd’hui, et si le ministère public souhaite engager des poursuites à son encontre. ». Stop DRM organisera cette action le mardi 19 septembre 2006 à 19 H, à Paris, Place de la Fontaine Saint-Michel.
Ne soyons pas dupes, ces gesticulations relèvent de la simple opération de communication, car StopDRM sait pertinemment que son membre ne risque rien. En effet, la loi DADVSI stipule que la fameuse amende n’entrera en vigueur qu’après publication du décret d’application instituant le délit, et pour l’heure, aucun décret n’est paru.
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En annonçant cette opération bien avant, ne risquent-ils pas de tomber sur des agents "trop gentils" ? J'entends par là briefé de façon à ne pas montrer la loi comme "sévère".
Je me posais la même question en lisant la news...
Si ils sont "trop gentils", ca fera jurisprudence pour les autres, en gros ca voudra dire "vous pouvez le faire" à tous...
Justement, c'est le but, de savoir ce qu'on peut faire et ne pas faire ;-)
Contrairement à ce qui est dit dans le dernier paragraphe de cet article, les personnes qui vont se dénoncer, encourent un risque. La lecture de l'article 22 de la DADVSI pourra vous démontrer que les sanctions et amendes pour contournement de DRM sont inclues dans le texte de loi. Vu que la loi a été promulguée, elle s'applique. Les décrets ne sont là que pour nuancer une loi en application.
Le texte de loi est accessible ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] CX0300082L
Vous imaginez, vous etes agent de la force publique au guichet, vous voyez un type qui vient vous dire arretez moi. Mais avec 10 cameras de télévisions derriere... Vous dites quoi ?
quand une loi est votée , en france, il faut toujours un décret d'application pour la mettre en ... application
CE qui fait que de nombreuse lois votées, contrant certaines inepties venue du fonsd des âges, ne fonctionnnent pas, car il n'y a pas eu le fameux décret.
Breff c'est tout benef pour nous pour l'instant
"Gesticulation", je n'aime vraiment pas ce mot
Moi j'aurai mis "action d'utilité publique", ou quelque chose d'approchant
Heureusement qu'il y en a qui se bougent le c** à notre place pour dénoncer cette loi stupide
CE qui fait que de nombreuse lois votées, contrant certaines inepties venue du fonsd des âges, ne fonctionnnent pas, car il n'y a pas eu le fameux décret.
En annonçant cette opération bien avant, ne risquent-ils pas de tomber sur des agents "trop gentils" ? J'entends par là briefé de façon à ne pas montrer la loi comme "sévère".
En même temps, je me demande qui parmi les agents va respecter la DADVSI à la lettre...
Très bonne action ! Bien joué de le faire avant le décret d'application; on va mettre la justice et le gouvernement devant le fait accompli d'avoir votée cette loi
Ah mon avis, si quelqu'un se pointe à un commissariat en disant : "j'ai enfreint la loi DADVSI en rippant un CD protégé par des DRM et en l'uploadant sous forme de mp3 vers mon ipod", je ne suis pas sûr que le flic comprenne tout...
Pour éviter
d'abimer 
mon cd ou dvd, que je viens d'acheter CHEREMENT, je me fais une copie pour mon autoradio ou alors pour éviter que les 
enfants 
ne me 
tue 
le dernier dessins animée en dvd en le laissant 
trainer 
en plein milieu du salon ou de la chambre.
barloup> Je dirai "Vu la loi DADVSI, article 23 que je vous présente aussi, et vu que j'ai enfrein cette loi en contournant un systeme de protection tel que décrit dans cette loi, pour pouvoir écouter ma musique sur mon baladeur numérique, je viens me dénoncer. Ah oui, j'oubliais, regardez le joli film sur mon baladeur numérique".
C'est plus compréhensible, ca parle de loi, article
Pas besoin de faire compliqué.
Il ne faut pas se dénoncer au commissariat, il faut écrire au procureur.
Le Pinot simple flic ne va effectivement rien comprendre, de plus, il n'est pas habilité à juger ce genre de chose.
Si c'est licite, c'est pas un délit, par définition...
Le Pinot simple flic ne va effectivement rien comprendre, de plus, il n'est pas habilité à juger ce genre de chose.
Il ne jugera pas mais il constatera l'infraction.
de là qu'il ne fasse pas d'erreur dans le procès verbalet ca tiendra.