Télétravail : enfin un statut en vue

Si l'on en croit une récente étude réalisée en 2004, 7 % des salariés français sont concernés par le "télétravail". Jusqu'à présent, le cadre juridique de ce type d'emploi était très flou, et c'est tout naturellement qu'un rapport à ce propos a été commandé par l'Etat, et a été remis en décembre 2004. Or, le et les syndicats semblent être tombés d'accord sur les statuts du télétravail, et ce, malgré les inquiétudes transmises par le syndicat , que l'on peut lire ici. Au-delà de la valeur de cette exception, en terme de qualité de dialogue entre les partenaires sociaux, il faut souligner ici l'importance des conséquences que cela va engendrer à propos de l'encadrement des contrats de travail. L'accord des syndicats est basé sur un texte cadre européen signé le 16 juillet 2002.



Ainsi, la structure du "contrat type" encadrant le télétravail a été défini comme suit : "". En gros, c'est le même travail de sa boîte que l'on fait chez soi. Dans ce sens, le projet d'accord que les partenaires sociaux ont signé ne donne pas un statut particulier au télétravail, mais considère bien que tout employé garantissant sa production par ce type de contrat est un salarié comme les autres.



Histoire de faire les choses bien, plusieurs règles ont été posées. Ainsi, le télétravail doit être volontaire pour le salarié et pour l'employeur. Un salarié ne peut pas être renvoyé pour avoir refusé un contrat en télétravail, et il peut choisir, à tout moment, de revenir sur sa décision, pour revenir travailler dans son entreprise. Si le télétravail faisait partie de son contrat d'embauche, le salarié bénéficie d'une priorité, si des postes vacants dans les locaux de l'entreprise sont créés. De même, l'employeur aura des limites dans les moyens de surveillance utilisés, et sera contraint d'informer à la fois le salarié et le comité d'entreprise de la nature de ceux-ci. L'employeur s'engage à définir avec le salarié les horaires durant lesquels ce dernier peut être contacté, et s'engage, sauf exception, à lui fournir le matériel nécessaire, et à payer les coûts de communications, qu'ils soient téléphoniques ou qu'ils soient liés à un abonnement Internet. Il va sans dire que tout travailleur exerçant sous ce genre de contrat aura les mêmes droits que les autres salariés, que cela soit en matière de formation, de santé, et de droit syndical.



L'accord devrait être formalisé et signé pour cet automne, après que tous les syndicats se soient réunis pour se prononcer à son propos. La réunion en question devrait avoir lieu le 23 septembre prochain, mais dans la mesure où les partenaires les plus antagonistes se sont entendus d'entrée de jeu sur ces préambules, le statut du télétravail, comme étant un statut salarial normal, semble être acquis.