Revente de jeu dématérialisé devenue légale.
Dernière réponse : dans Jeux et consoles
Bonjour,
Ci-joint le jugement de la Cour de Justice Européenne qui rend légale la revente de jeu dématérialisé.
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf...
Ce qui implique que les CLU des distributeurs de qui interdisaient cela, elles en revanche sont devenus illégales. Bref il est interdit d'interdire.
Nous pouvons donc revendre nos comptes de jeu.
Ci-joint le jugement de la Cour de Justice Européenne qui rend légale la revente de jeu dématérialisé.
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf...
Ce qui implique que les CLU des distributeurs de qui interdisaient cela, elles en revanche sont devenus illégales. Bref il est interdit d'interdire.
Nous pouvons donc revendre nos comptes de jeu.
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