Température maximum autorisée

En application de l'article L. 230-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de tous les travailleurs de l'établissement. De ce fait, il ne peut évincer les conditions de température, puisqu'il est tenu de renouveler l'air des locaux en évitant les élévations exagérées de température (art. R. 232-5 CT), de s'assurer que les travailleurs sont protégés contre les conditions atmosphériques lorsqu'ils travaillent sur des postes de travail extérieurs (art. R. 232-1-10 CT), de garantir que la température des locaux annexes (locaux de restauration, locaux de repos…) répond à leur destination spécifique (art. R. 232-6-1 CT).
Mettre gratuitement à disposition au moins une boisson non alcoolisée
L'employeur doit également garantir une bonne aération de l'air que ce soit dans les locaux à pollution non spécifique (art. R. 232-5-3 CT) ou dans ceux à pollution spécifique (art. R. 232-5-5 CT), ou encore mettre à disposition des salariés de l'eau potable et fraîche dans les cas où les conditions de travail entraînent une désaltération fréquente des travailleurs (art. R. 232-3-1 CT).

L'employeur doit analyser les risques encourus par ses travailleurs
L'INRS a réalisé une étude sur les conditions de travail lors de fortes chaleurs, elle précise notamment quels sont les risques spécifiques en matière de travail en ambiance estivale. Ces risques sont regroupés en trois catégories :
- Un risque d'accident du travail consécutif à une perte de vigilance due à la chaleur.
- Un risque, pour le ou les individus exposés, de crampes musculaires ou de malaise.
- Un risque de coup de chaleur. Plusieurs facteurs de risque sont à prendre en considération selon l'INRS, tel est le cas des facteurs climatiques (journées inhabituellement chaudes), facteurs inhérents au poste de travail (tâches pénibles, travail physique…), ou encore les facteurs individuels (âge, perte d'acclimatement…).
Les six maillons de la chaîne de vigilance
La canicule sollicite l'attention d'une chaîne de vigilance comprenant six maillons :
1er maillon : l'employeur
Outre les principes généraux de prévention, l'employeur est tenu de respecter des règles spécifiques d'hygiène, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail des salariés. Notamment comme nous l'avons déjà exposé, il est tenu d'aménager les locaux de son entreprise (renouvellement de l'air, température convenable…). L'employeur doit éviter, sur les lieux de travail, les élévations exagérées de température, cette méconnaissance est passible de sanctions pénales, amende de 3 750 euros (art.L. 263-2 CT), en cas de récidive, la peine est portée à 9 000 euros d'amende et un an de prison (art.L.263-4 CT). Elle peut également être engagée sur le fondement du Code pénal en cas d'accident (atteinte involontaire à la vie : art. 221-6 CP) et même en cas de risque d'accident (risque causé à autrui : art. 223-1 CP). Le chef d'entreprise pourra être poursuivi personnellement sauf s'il établit une délégation de pouvoirs valable

2ème maillon : le CHSCT
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la protection de la santé des salariés (art.L.326-2 CT) et à ce titre il doit être informé par l'employeur des mesures prises et des documents relatifs à la vérification et aux contrôles de l'aménagement des postes et des lieux de travail (art.L.620-3 CT et R.236-13 CT).
3ème maillon : le délégué du personnel
Lorsqu'il constate une cause de danger grave et imminent, il doit en aviser immédiatement l'employeur ou son représentant (art. L. 231-9 CT). Ce dernier est alors tenu de procéder sur le champ à une enquête avec le membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En conséquence, en cas de canicule, il faut rester vigilant dès les premiers signes de fatigue, étourdissement, maux de tête des salariés et avertir l'employeur…
4ème maillon : le médecin du travail
Il est le conseiller de l'employeur, des salariés, des représentants du personnel, il va pouvoir à ce titre apporter son point de vue en ce qui concerne notamment l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'entreprise (art. R. 241-41 CT), il lui sera alors tout à fait loisible d'indiquer à l'employeur les aménagements à réaliser pour adapter les conditions de travail aux températures caniculaires.
5ème maillon : l'inspecteur du travail
Il vérifie que l'employeur respecte bien les règles d'hygiène et de sécurité (L. 611-1 CT). Lorsqu'il visite l'entreprise, il peut également adresser un avertissement à l'employeur lorsqu'il constate une situation non conforme aux règles d'hygiène et de sécurité ou encore dresser un procès verbal.
6ème maillon : le salarié
Si le salarié a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, alors il le signale immédiatement à l'employeur ou son représentant et peut se retirer de son poste de travail (art. L. 231-8 CT). Toutefois, la situation de danger grave et imminent est soumise à l'appréciation des tribunaux.
Les recommandations
Oublions tout de suite l'idée d'inviter son personnel à venir en maillot de bain, mieux vaut suivre les recommandations proposées par l'INRS. Des solutions simples peuvent être apportées, nous en citerons quelques unes. En cas de températures inhabituellement chaudes :
- Aménagement des horaires de travail, des temps de pause.
- Mise à disposition de fontaines de rafraîchissement collectives, de brumisateurs d'eau, vaporisateurs d'humification…
- Mise en œuvre de ventilateurs d'appoint, extracteurs de chaleur, à utiliser seulement en deçà d'une température ambiante de 33°C dans la mesure où ils contribueraient à augmenter la température.
- Arrêt éventuel des équipements de bureau (imprimantes, photocopieurs) et de toute autre source additionnelle de chaleur, dès que la température sèche de l'air ambiant dépasse 30°C.
- Pose de films anti-solaires sur les parois vitrées, de stores extérieurs ou de volets.
En tout état de cause, il est important de tenir compte de la spécificité de chaque activité pour choisir les moyens les mieux adaptés.
Conclusion
Il a été démontré que les populations ne résistent pas de la même façon aux fortes chaleurs dans les différents départements, ainsi, en région parisienne le seuil maximal peut atteindre 31°C alors que dans le sud, le seuil d'alerte s'élève à 36°C. C'est pourquoi, l'employeur doit prévenir les accidents professionnels liés à l'élévation de la chaleur et par conséquent, il doit définir une politique de travail en période caniculaire.

En effet, il ne peut se permettre d'attendre que Météo France annonce que le seuil d'alerte est déclenché, aussi bien sous l'angle du droit du travail que sous celui de la loi sur les nouvelles régulations économiques. Remarquons que, pour réaliser sa charte, outre le fait de s'adresser à un avocat, il peut également s'inspirer de l'étude de l'INRS qui présente des méthodes d'évaluation du risque "météorologique". Ces méthodes varient entre l'utilisation du "Heat index" (combinaison des facteurs température/humidité) et des méthodes plus complexes se basant sur une évaluation de la contrainte, de l'astreinte, et de la dépense énergétique du travailleur.
Dossier

Aménager ses locaux


Finalement, un aménagement des locaux allié à un guide d'information des salariés sur les comportements à adopter en périodes de températures très élevées, doit permettre au chef d'entreprise de gérer la menace caniculaire en élaborant une charte de travail en période de canicule dont l'efficacité fera oublier la "phobie caniculaire" à tous ceux qui œuvrent durant cette période…et donc de mieux travailler.

Y a t'il une température maximum autorisée légalement d'une part dans les bureaux et d'autre part dans les immeubles d'habitation ?