Que touche t on lors de la fin dun contrat en mairie ?
Dernière réponse : dans Etudes et travail
Bonjour, je souhaiterai savoir si a la fin d'un contrat (arrété de mairie) a durée déterminé, on a le droit au 10% de fin de contrat.
Je travaille dans une mairie depuis 6ans je signe réguliérement des arrétés et je souhaiterai savoir ce que je toucherai comme indemntés a la fin de ce contrat, sachant que la mairie c'est different d'un autre employeur..
Je travaille dans une mairie depuis 6ans je signe réguliérement des arrétés et je souhaiterai savoir ce que je toucherai comme indemntés a la fin de ce contrat, sachant que la mairie c'est different d'un autre employeur..
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Salut,
En fin de CDD on touche ce qu'on appelle une prime de précarité. Cela représente 10% de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du contrat.
Attention :
Cette indemnité est due, même quand le CDD a été requalifié par la justice en CDI.
Source : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/droi...
En fin de CDD on touche ce qu'on appelle une prime de précarité. Cela représente 10% de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du contrat.
Attention :
Citation :
Cette indemnité n'est pas due pour les contrats aidés par l'Etat, les emplois saisonniers, les emplois d'usage ou encore quand l'employeur propose un CDI au salarié pour le même poste ou un poste similaire. Cette indemnité est due, même quand le CDD a été requalifié par la justice en CDI.
Source : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/droi...
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