FORUM Tom's Hardware

Bonjour,

J'ai moi aussi été "victime" de Free : après moins d'un an d'abonnement, j'ai été amené - pour des raisons personnelles - à résilier mon contrat.
Résiliation facturée - comme il se doit et comme cela est fort peu détaillé - le prix fort soit 99 euros le 02/12/2003.

Un peu naïf et n'ayant pas observé dans le détail les Conditions Générales de Vente de Free, je me voit prélevé exactement 6 mois plus tard - le 02/06/2004 - de la somme de 120 euros.

J'ai rapidement contacté Free (dur dur !) par courrier en désespoir de cause. Courrier auquel ils ont répondu avec une grande rapidité en m'expliquant - je cite - "Afin de régulariser votre dossier et pouvoir traiter votre demande de remboursement(...)nous vous prions de nous faire parvenir dans les meilleurs délais la copie d'envoi ou de réception du Modem(...)Ou de nous le retourner à l'adresse suivante(...).

Free, bien qu’informé du dossier prend bien sur soin de mentionner sur chaque correspondance :
"- Free vous invite à revoir nos conditions générales de vente sur notre site(…)"

Un peu revigoré par leur lettre me demandant implicitement de renvoyer le modem, je m’exécute immédiatement, joint la preuve du prélèvement et ainsi commence une longue attente de remboursement.

3 années s’écoulent ainsi ou j’essaye vainement par de nombreux courriers d’obtenir une réponse sur l’avancement du dossier. Plus rien. Je n’aurai en tout et pour tout reçu qu’une seule et unique réponse courrier de leur part, me refusant à les contacter par téléphone.

Début août 2006, afin d’enterrer définitivement l’affaire, je me résout à "tenter" une lettre en recommandé avec A/R leur sommant de me restituer ce fameux modem qu’il détiennent alors depuis plus de 3 ans et que j’ai payé 120 euros.

Miracle et fin de l’histoire messieurs dames Free, sans plus d’explication s’exécute alors en re-créditant – 3 ans – après mon compte.

Pour résumer, je dois avouer que je n’ai pas ou peu eu de problème avec Free en tant que FAI mais en ce qui concerne leur façon de gérer les contentieux, leur non disponibilité me laisse perplexe.

http://www.ordistation.com/malin/argent.php

salut
Je comprends tes colères froides, mais crois-moi que les autres FAI (beaucoup) ne sont pas loins des mêmes et d'autres problèmes.
Je te souhaite un bon courage car si on passe par la voie juridique , nous sommes toujours perdants, faute de moyens.
Salut

Jojo :fou:

enfait faut faire opposition au prelevement de free attention 70 jours maxi apres prelevement ca coute 13 euros80 et free e prend pas d'huissier pour 120 euros car les frais d'huissier sint de 500 euros environs et puis ils ne sont pas con savent bien que 80% des gens pense pas a ca sinon allez voir la DDRF ils aident tres bien dans ce ca sinon je suis cliet free et ca se passe tres bien a++++

Biijour,

Toi y en a être pas français on dirrait ? On comprend pas tout !

:heink:

POUR MA PART JE NE VAIS PAS VOUS AIDER A RESOUDRE VOTRE PROBLEME ( car je ne sais pa quoi vous dire dsl :s ) mais plutot vous conseiller pour les prochaines fois :
Il est logique de prendre un fai au capital de 55milliards (ou millions cher pu :p ) d'Euros tel que wanadoo plutot qu'une vulgaire boite aux lettres tel que free qui ne semble meme pas avoir de bureau ou recevoir les gens : /

Bonsoir, j'ai trouvé ce contrat grace à une personne arnaqué par free comme moi, si vous en avez besoin, vous aussi, le voici:
CONTRAT FREE 2002 MODEM SAGEM 100 EUROS:
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Retour
Dernière mise à jour: [19/09/2002]

PREAMBULE

Le "forfait Free Haut Débit" est un service proposé par la société FREE TELECOM, Société Anonyme inscrite au RCS sous le numéro B 421 938 861, BP2105 75771 PARIS CEDEX 16, France - http://adsl.free.fr

"Freebox" est un forfait Free Haut Débit basé sur le dégroupage de la boucle locale disposant de services et fonctionnalités supplémentaires. Si l'usager est présent dans la zone de couverture " Freebox ", il sera abonné à l'offre " Freebox " ; dans le cas contraire l'usager sera abonné au " forfait Free Haut Débit ".

FREE TELECOM est un opérateur Télécom détenteur des licences L 33-1 & L 34-1 délivrées par les pouvoirs publics, et titulaire de Conventions avec France Télécom d'Interconnexion et d'Accès à la Boucle Locale de France Télécom. Ces licences l'autorisent à déployer un réseau ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public.


ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Accès à Internet :

service permettant aux usagers d'accéder au réseau Internet et à ses différents services : courrier électronique, consultation de services en ligne, échange de fichiers et plus généralement, échange de données à travers le réseau.

Internet :

Réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications.

Usager :

Toute personne physique disposant de la capacité juridique ou personne morale ayant souscrit au service FREE HAUT DEBIT et ayant reçu un courrier émanant de FREE TELECOM contenant ses identifiants pour accéder au service.

Identifiant :

Terme qui désigne, d'une manière générale, l'identifiant de connexion, l'adresse de messagerie et les codes confidentiels, login et mot de passe permettant à l'usager de s'identifier et de se connecter au service de FREE TELECOM.

Equipement terminal :

Désigne l'appareil électronique, propriété de Free Telecom dans le cas où
cet équipement est fourni à l'Usager par Free Telecom, servant d'interface
entre l'équipement informatique et/ou audiovisuel de l'usager et le réseau
de Free Telecom sans lequel l'accès au service Free Haut Débit n'est pas
possible.

Le prix de l'équipemement Freebox est de 400 Euros TTc et le prix de l'équipement Sagem est de 120 Euros TTc."

Abonnements télévisuels :

service permettant de recevoir :
1° les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
2° les services de télévision prévus à l'article 1er de la loi n° 84-743 du 1er aout 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau cablé ;
3° les services autorisés de télévision par voie hertzienne et les services de télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé prévus par les chapitres 1er et 2 du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ;


ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales du service Free Haut Débit et de Freebox.
Toute utilisation du service Free Haut Débit est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
La connexion au service Free Haut Débit à l'issue de la réception par l'usager de ses identifiants implique l'acceptation par l'usager des conditions générales d'utilisation du service Free Haut Débit

ARTICLE 3 - SERVICES FOURNIS PAR FREE TELECOM

Le " Forfait Free Haut Débit " permet à l'usager d'accéder librement à Internet et, dans le cadre de Freebox aux programmes télévisuels, pour un montant total de 29,99 Euro TTC - vingt neuf euros et quatre vingt dix neuf centimes d'euros TTC-.
Le droit accordé à l'usager aux termes des présentes est personnel, incessible, non transférable, et est lié à la liaison physique de boucle locale desservant le local de l'usager.
L'accès au service FREE TELECOM est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
Le client ne peut bénéficier que d'une souscription Free Haut Débit par ligne physique de boucle locale désignée par un même numéro de désignation.
L'accès au service Free Haut Débit n'est donc possible pour l'usager que depuis cette liaison, sous réserve que cette dernière soit éligible au service Free Haut Débit.

3.1. L'accès à Internet

FREE TELECOM accorde au souscripteur le droit de connecter, sans limitation de durée de connexion, son équipement informatique au centre serveur de FREE TELECOM afin de recevoir et d'envoyer des données à travers les réseaux en ligne.
Ce droit ne couvre que les coûts de liaison entre son équipement et le centre serveur de FREE TELECOM, à l'exclusion des coûts des redevances, abonnements, taxes ou autres moyens de rémunération pouvant être éventuellement demandés par les titulaires des services en ligne accessibles au travers le service Free Haut Débit qui restent à la charge
exclusive de l'usager.

3.2. L'abonnement télévisuel

FREE TELECOM accorde à l'usager, lorsque l'usager est dans la zone géographique du service FREEBOX, principalement le droit de recevoir :
- les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
- les services de télévision prévus à l'article 1er de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé;
- les services autorisés de télévision par voie hertzienne et les services de télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé prévus par les chapitres 1er et 2 du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ;
et de manière accessoire l'accès à Internet prévu en section 3.1.


3.3. L'accès au service de téléphonie

Dans le cadre de Freebox et exclusivement de Freebox, FREE TELECOM accorde à l'usager un droit d'accès à un service de téléphonie vocale, sans aucune obligation d'utilisation de la part du souscripteur. Ce droit est offert de manière accessoire à l'abonnement télévisuel prévu dans l'article 3.2.

FREE TELECOM propose ainsi un ensemble de services de téléphonie vocale permettant, notamment, au souscripteur d'émettre et recevoir des communications téléphoniques vocales à partir des deux lignes de téléphone mises à sa disposition sur le boîtier Freebox. Ces deux lignes sont deux lignes distinctes avec deux numéros distincts fournis par
FREE TELECOM SA. Les numéros fournis seront de la forme 0811 xx xx xx xx.

Conformément aux dispositions réglementaires ces numéros ne peuvent être considérés comme attribuées de manière définitive à l'usager.
FREE TELECOM pour des raisons techniques ou réglementaires pouvant être contrainte à modifier les numéros attribués à l'usager.

Dans le cadre des appels entrants à destination des deux lignes mises à disposition par Freebox, l'appelant sera facturé par son opérateur de téléphonie, qui reste maitre de sa politique tarifaire, au prix d'un appel local depuis le réseau fixe de France Télécom depuis toute la France métropolitaine (Corse incluse), et selon la grille tarifaire en vigueur de
l'opérateur acheminant l'appel en cas d'appel depuis un réseau autre que le réseau fixe de France Télécom (réseaux mobiles, réseaux tiers).

Ces deux lignes permettent d'appeler les autres usagers du service de téléphonie Freebox et, dans le cadre de l'Interconnexion, l'ensemble des usagers des différents réseaux interconnectés avec France Télécom, que les appels soient locaux, nationaux, mobiles ou internationaux.

La date d'ouverture du service de téléphonie et la grille tarifaire sont consultables sur le site Internet http://adsl.free.fr. L'utilisation de ce service sous-entend l'acceptation par l'usager de la grille tarifaire.

Les deux lignes mises à disposition par Freebox sont un service intégré dans le cadre du Forfait Freebox parallèlement et indépendamment de votre ligne France Télécom.

Les appels téléphoniques émis depuis un poste de téléphone branché sur une des deux prises de téléphonie installées sur le boîtier Freebox seront exclusivement acheminés et facturés par FREE TELECOM conformément à la grille tarifaire consultable sur le site Internet http://adsl.free.fr.
A l'inverse, les appels téléphoniques émis depuis un poste de téléphone non raccordé au boitier Freebox (par exemple branché sur une prise téléphonique raccordée au réseau de France Télécom) seront acheminés par France Télécom et facturés par France Telecom ou l'opérateur en charge de l'acheminement de l'appel, conformément à la grille tarifaire de France Telecom ou de l'opérateur en charge de l'acheminement de l'appel.

3.4. Conditions d'accès au service

L'accès au service se fera au moyen d'un équipement terminal mis à disposition par FREE TELECOM servant d'interface entre l'équipement informatique et/ou audiovisuel de l'usager et l'Offre Free Haut Débit.
Dans le cas où l'équipement terminal est fourni par FREE TELECOM, il demeure la propriété pleine et entière de FREE TELECOM qui confère à l'usager qui en a la garde un droit d'utilisation. En aucun cas l'usager ne devra porter atteinte à l'intégrité physique, électrique et électronique de l'équipement terminal. La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol de l'équipement terminal est transférée à l'usager dès la réception par ce dernier de l'équipement terminal.
Le souscripteur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

FREE TELECOM peut, à titre dérogatoire, autoriser l'accès via un équipement compatible que se sera procuré le souscripteur à sa charge et par ses propres moyens. Cette dérogation n'est pas possible dans le cadre de Freebox dans la mesure où l'équipement terminal est le
prolongement des équipements d'accès FREE TELECOM installés dans le cadre du dégroupage de la boucle locale.

L'installation et la configuration de cet équipement sera effectuée sous l'entière responsabilité du client conformément aux indications présentées dans le CD-ROM de connexion Free Haut Débit fourni avec l'équipement.
Il est précisé que FREE TELECOM pourra à tout moment demander à l'usager d'effectuer d'éventuelles mises à jour logicielles de son modem afin de pouvoir rester connecté au service Free Haut Débit.
A défaut, l'usager sera seul responsable de l'interruption éventuelle du service Free Haut Débit.
Le souscripteur autorise FREE TELECOM dans le cadre d'un service de maintenance à distance à accéder à son modem et à y opérer les modifications nécessaires.

L'offre Free Haut Débit nécessite, pour l'accès Internet, un ordinateur ayant une configuration compatible avec un modem USB ou Ethernet, ce qui inclus notamment les configurations suivantes :

PC Windows (Microsoft Windows 98 SE, Millenium, 2000, ou XP) PC Linux version 2.4.10
Mac OS 8.5 / 8.6 / 9.0 / 9.1 / 9.2 / X 10.1 / X 10.2

Il appartient à l'usager de vérifier la compatibilité de la configuration de
son ordinateur avec le modem sur le site Internet de FREE TELECOM
http://adsl.free.fr.

L'offre n'est accessible que depuis les zones géographiques couvertes par le service Free Haut Débit. Les zones de couverture dépendent des déploiements de France Telecom et/ou de FREE TELECOM qui sont communiqués à titre indicatif sur les sites Internet de France Télécom (http://www.ligneadsl.francetelecom.com) et de FREE TELECOM (http://adsl.free.fr).
L'accès au service Free Haut Débit nécessite l'existence d'une ligne téléphonique fixe éligible aux technologies DSL desservant le local de l'usager.
Sont notamment exclues de manière limitative mais non exhaustive les lignes mobiles, les lignes filaires raccordés sur un réseau de boucle locale autre que celui de France Télécom, les lignes RNIS (Numeris), les groupements de lignes ainsi que les lignes dépendant d'un standard téléphonique privé.
La prise en compte de la demande souscription par FREE TELECOM n'implique pas une garantie que le service Free Haut Débit soit accessible à l'usager : en particulier, FREE TELECOM se réserve le droit de ne pas donner une suite favorable à toute demande de souscription qui concernerait une ligne dont les caractéristiques intrinsèques seraient de nature à la rendre inapte au service Free Haut Débit.

Pour souscrire à FREE HAUT DEBIT, le souscripteur doit être titulaire d'un contrat abonnement auprès de France Télécom. L'attention de l'usager est attirée sur le fait que la mise en oeuvre de Free Haut Débit entrainera l'interruption et la résiliation des services Haut Débit éventuellement pré-existants, dans les conditions contractuelles souscrites auprès du
prestataire concerné.

Le souscripteur au service Free Haut Débit donne expressément mandat à Free Telecom pour effectuer le cas échéant en son nom et pour son compte les opérations correspondant à sa demande de dégroupage nécessaires pour la mise en oeuvre de Freebox, et déclare avoir pris connaissance et approuvé les "droits et obligations du client" qui ont été transmis avec les présentes conditions et sont consultables à tout moment sur le site Internet de Free Telecom à l'adresse http://adsl.free.fr/hd/mandat.html

Dans le cas où l'usager procéderait à la résiliation de l'abonnement au service téléphonique de France Télécom postérieurement au début de l'abonnement à FREE HAUT DEBIT, la redevance pourra augmenter de 10 euros - dix euros si le souscripteur a accès au service FREEBOX -, et dans le cas contraire (Abonnement Free Haut Débit) il sera procédé par FREE TELECOM à la résiliation de plein droit, sans que l'usager ne puisse demander une quelconque indemnité, de l'abonnement.


3.5. Comptes supplémentaires

Les usagers au service " Forfait Free Haut Débit " peuvent créer des comptes secondaires qui donnent accès au service de courrier électronique, d'hébergement de pages personnelles et plus généralement aux services de Free.
Ces comptes supplémentaires sont soumis aux conditions générales d'utilisation du service Free et consultables sur le site Internet http://www.free.fr.


3.6. Interruption du service

FREE TELECOM se réserve la possibilité de suspendre l'accès à ses services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. FREE TELECOM préviendra, sur son site Internet et/ou sur les forums de discussions internes (proxad.free.support et proxad.free.incidents) et dans la mesure du possible, les usagers des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées ou en cours, et ce sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des usagers.


3.7. Modifications des prestations offertes

FREE TELECOM pourra réviser ses tarifs à tout moment sous réserve, si les nouveaux tarifs sont moins favorables pour le client, d'en informer celui-ci un (1) mois à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique et/ou par une inscription sur le site Internet http://adsl.free.fr.

ARTICLE 4 - REGLES D'USAGE DE L'INTERNET

L'usager déclare accepter les spécificités et les limites d'Internet et en particulier reconnait :

que la communauté des usagers d'Internet a développé un code de bonne conduite que l'usager déclare bien connaître, et qui est consultable notamment sur le site Internet http://netiquette.afa-france.com, et dont la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à Internet, sans que FREE TELECOM ne puisse être tenue responsable de ce fait ;

que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur

que l'usager, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, fera en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :

- la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété, l'usager est donc l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet ;

- la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ;que les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par l'usager de données confidentielles est faite à ses risques et périls.

ARTICLE 5 - UTILISATION DES CODES D'ACCÈS ET IDENTIFIANTS

5.1. Modalités de remise

Les identifiants (login et mot de passe) sont adressés par lettre simple ou courrier électronique au nom et à l'adresse déclarés par l'usager.
Dans toute correspondance, postale ou électronique, adressée à FREE TELECOM, l'usager devra mentionner ses identifiants (login et mot de passe) pour faciliter et authentifier le traitement.
L'usager s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à FREE TELECOM et à lui notifier par courrier électronique ou courrier postal toute évolution de ses coordonnées postales et/ou bancaires.
L'accès au service " Forfait Free Haut Débit " n'est possible qu'après validation par les services de FREE TELECOM des coordonnées (nom, adresse, numéro de ligne téléphonique et coordonnées bancaires) déclarées par l'usager ainsi que des paramètres intrinsèques de la liaison de boucle locale desservant le local de l'usager.

5.2. Caractères personnel et confidentiel

Les identifiants sont personnels et confidentiels.
L'usager est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que FREE TELECOM lui aura transmis.
L'usager s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants de l'usager seront réputées avoir été effectuées par l'usager lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne dont il a la garde et donc sous sa responsabilité.

5.3. Perte et vol

En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l'usager s'engage à avertir FREE TELECOM, sans délai, par courrier électronique
(e-mail), cette information devant être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.

5.4. Modifications

FREE TELECOM se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de modifier et/ou changer tout ou partie des identifiants, notamment pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité, sans que l'usager ne puisse réclamer une quelconque indemnité.


ARTICLE 6 - ASSISTANCE

6.1. Modalités

FREE TELECOM met à la disposition des usagers Free Haut Débit un service d'assistance (Hotline) téléphonique et par courrier électronique, du lundi au vendredi de 08h30 à 22h30 et le samedi et dimanche de 09h à 20h, pour toute question d'ordre technique.
FREE TELECOM met également à la disposition des usager un service client pour la facturation, opérationnel du lundi au vendredi, de 08 heures à 20 heures.

6.2. Coûts

L'accès au service d'assistance technique par téléphone est payant et facturé par France Télécom ou l'opérateur de boucle locale : son coût est de 0,34 euros TTC par minute (soit 2,21 francs TTC par minute). Le service est accessible à partir du numéro 3244.

Ce service est également accessible par télécopie au numéro 0825 92 50 00.
La communication est payante : son coût est de 0,15 euros TTC par minute
(soit 0,98 francs TTC par minute).

L'accès au service client par téléphone pour la facturation est payant : son coût est de 0,15 euros TTC par minute (soit 0,98 francs TTC par minute) Ce service est accessible au numéro 0825 92 58 59.

L'accès par courrier électronique au service d'assistance technique et service client est gratuit, à l'exception des éventuels coûts de communication Internet.


ARTICLE 7 - IDENTIFICATION DE L'ABONNÉ

7.1. Informations obligatoires

L'usager personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique. Pour obtenir un accès au service, l'usager s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à FREE TELECOM, L'usager doit être titulaire d'une ligne téléphonique auprès de France Telecom et, pour l'accès FreeBox Haut Débit, déclare donner mandat de
dégroupage de la boucle locale à FREE TELECOM.


7.2. Caractères exact et actuel de ces informations

Les coordonnées communiquées par l'usager doivent être exactes.
L'usager s'engage à informer, dans un délai raisonnable de 7 jours et par écrit, FREE TELECOM de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse et/ou de domiciliation bancaire.
FREE TELECOM ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'usager et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'usager aurait omis de notifier à FREE TELECOM toute modification dans le délai raisonnable de 7 jours.

7.3. Protection des données à caractère personnel

Tout usager peut demander à FREE TELECOM la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En application de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'usager pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.


ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

8.1. Responsabilité de FREE TELECOM

La responsabilité de FREE TELECOM est limitée, eu égard à la complexité des réseaux mondiaux et de l'afflux à certaines heures des usagers d'Internet, aux matériels et logiciels installés sur le serveur de FREE TELECOM.
Ainsi, FREE TELECOM ne peut en aucune manière être tenue responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements.

L'équipement connecté au centre serveur étant sous l'entière responsabilité de l'usager, FREE TELECOM n'est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à ces équipements du fait de leur connexion. Par ailleurs, FREE TELECOM dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service FREE HAUT DEBIT non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.

FREE TELECOM s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer au mieux l'accès au service par ses usagers. La responsabilité de FREE TELECOM ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption du service FREE HAUT DEBIT résultant de la défaillance du réseau de l'opérateur de télécommunications ou la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages.

FREE TELECOM, tenue à une stricte obligation de neutralité en tant que transporteur, n'apporte aucune garantie et n'assume aucune responsabilité sur les contenus audiovisuels ou d'autres nature qui circulent à travers son réseau.

FREE TELECOM ne sera pas tenue responsable des données, mails, sites Web et documents ( images, textes et sons) que l'usager aura pu consulter ou diffuser via sa connexion FREE HAUT DEBIT vers le réseau Internet.

FREE TELECOM ne sera pas tenue responsable de toutes transactions faites via
FREE TELECOM pour l'acquisition de biens ou services.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de FREE TELECOM était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais
d'abonnement au " Forfait Free Haut Débit ", au cours des deux derniers mois.

8.2. Responsabilité de l'abonné

L'usager est seul responsable de la garde et de l'utilisation de l'équipement terminal ainsi que des identifiants que FREE TELECOM lui aura transmis.
L'usager prend à ses risques et périls toute divulgation de mots de passe ou codes confidentiels.
En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'usager, la responsabilité de l'usager ne sera dégagée à l'égard de FREE TELECOM qu'à compter d'un délai d'un jour ouvrable courant après la date mentionnée sur l'accusé de réception de la lettre de notification informant FREE TELECOM.
L'usager est seul responsable du paramétrage de son équipement informatique et/ou audiovisuel pour permettre un accès au service.
L'usager reconnaît être informé que cette configuration peut être altérée par une mauvaise manipulation de sa part, un changement d'ordinateur, de système d'exploitation ou un reformatage de son disque dur. L'usager devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L'usager est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses préposés, à FREE TELECOM du fait de son utilisation du service d'accès et s'engage à indemniser FREE TELECOM contre toute demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont FREE TELECOM pourrait être menacée, et qui pourraient être prononcées contre cette dernière, dès lors que celles-ci auraient pour
cause, l'utilisation par l'usager du service d'accès.

8.3. Cas de force majeure ou cas fortuit

Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.


ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la date de réception par l'usager de l'équipement terminal, sous réserve de la réception et validation par FREE TELECOM de l'ensemble des documents constitutifs du dossier de l'usager cités dans le formulaire d'inscription, ainsi que des paramètres intrinsèques de ligne.
Pendant toute la durée du contrat, l'usager est soumis aux présentes conditions générales.

ARTICLE 10 - FACTURATION

10.1. Prix de l'offre

Le prix de 29,99 Euro TTC -vingt neuf euros et quatre vingt dix neuf centimes d'euros TTC- sera facturé à l'abonné pour l'offre Free Haut Débit sur une base forfaitaire et mensuelle, payable d'avance.

En cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle du forfait, la facturation mensuelle par abonnement est de 29,99 Euro TTC- vingt neuf euros et quatre vingt dix neuf centimes d'euros TTC-.

Cet accès à Internet est la prestation principale dans le cadre de Free Haut Débit et est secondaire dans le cadre de FreeBox.

Dans le cadre de Freebox, FREE TELECOM accorde, à l'usager, principalement le droit de recevoir :

• les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
• les services de télévision prévus à l'article 1er de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé;
• les services autorisés de télévision par voie hertzienne et les services de télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé prévus par les chapitres 1er et 2 du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ; et de manière accessoire l'accès à Internet prévu en section 3.1.


Free Telecom SA offre, un ensemble de services de téléphonie permettant à l'usager de téléphoner à partir des deux lignes de téléphones mises à sa disposition sur le boîtier Freebox vers l'ensemble des abonnés du réseau commuté que les appels soient locaux,
nationaux, mobiles ou internationaux.
Ils seront facturés par Free Telecom SA suivant la grille tarifaire consultable sur le site Internet http://adsl.free.fr.

En cas de résiliation de l'abonnement téléphonique sur la ligne France Télécom, mentionnée lors de l'inscription, et postérieure au début de l'abonnement à Freebox, la redevance pourra augmenter de 10 euros -dix euros- conformément au modalité du Dégroupage établies par France Télécom concernant la transformation d'une ligne d'un accès partagé en un accès total.

10.2. Modalités de facturation

La consommation de l'usager est facturée mensuellement par FREE TELECOM et est payée par prélèvement automatique sur le compte courant (bancaire ou postal) du client.
Les comptes sur livret, compte épargne ou livret ne sont pas acceptés par FREE TELECOM. Dans le cas où le montant mensuel d'échéance à prélever par FREE TELECOM serait inférieur à 29,99 Euro TTC - vingt neuf euros et quatre vingt dix neuf centimes d'euros TTC-., FREE TELECOM s'autorise à ne pas effectuer de prélèvement et à le reporter sur l'échéance
suivante.

FREE TELECOM pourra prélever à tout moment sur le compte bancaire ou postal du client toute somme dont le montant serait supérieur à 45,00 Euro TTC -quarante cinq euros TTC-. FREE TELECOM aura la faculté de prélever automatiquement sur le compte bancaire ou postal du client, toute somme correspondant à un achat effectué par le client auprès des prestataires partenaires de FREE TELECOM et/ou de FREE.

En début de mois, FREE TELECOM prélèvera le montant du forfait du mois qui commence ainsi que les éventuels services optionnels proposés par FREE TELECOM auxquels l'usager aura souscrit au cours du (des) mois déjà écoulé(s).

En cas d'inscription en cours de mois, la règle du prorata temporis s'appliquera pour le montant à payer.

Dans le cadre de Free Haut Débit, si l'usager décidé de ne pas accepter la fourniture du modem par FREE TELECOM, il aura droit à deux mois offerts (soit au total, un maximum de 59,98 Euros TTC) qui lui seront accordés sous forme d'avoirs imputés sur les deux premières factures émises par FREE TELECOM. La résiliation par l'usager durant ces deux premiers mois d'inscription, entrainera alors la perte sans compensation de ces deux mois
offerts, l'usager ne pouvant bénéficier dans ce cas d'aucun avoir.

FREE TELECOM émet chaque mois une facture à l'usager. La facture de l'usager est exclusivement disponible en ligne sur le site http://adsl.free.fr.

Le client sera libre de la consulter, de la copier ou de l'imprimer.
En aucun cas, FREE TELECOM n'enverra de facture au client.
A moins que le client ne procède à des réclamations auprès de FREE TELECOM dans un délai de quinze jours à compter de sa transmission en ligne, le client est réputé avoir accepté la facture et renonce à toute demande à raison de toute erreur ou différence qui n'aurait pas été signalée à FREE TELECOM dans le délai mentionné ci-dessus.

Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit, sans formalité, l'application d'une majoration égale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Les sommes dues mais non encore facturées deviendront immédiatement exigibles.
Les sommes précédemment versées par le client resteront acquises à FREE TELECOM.
Les éventuels frais d'impayés seront également supportés par le client.
En cas d'impayés répétés, FREE TELECOM se réserve le droit de confier le recouvrement amiable et/ou contentieux auprès d'une société de recouvrement, sans autre formalité que l'envoi d'un courrier électronique de rappel.


ARTICLE 11 - RESILIATION, SUSPENSION

11.1. A l'initiative de FREE TELECOM

FREE TELECOM se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que l'usager ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation du service FREE TELECOM et en particulier dans le cas où :

FREE TELECOM se verrait notifier par des usagers d'Internet, que l'usager ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers , qui serait contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ;

FREE TELECOM se verrait notifier par des ayant-droits que l'usager reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;

FREE TELECOM constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'usager, y compris si FREE TELECOM constate sur un même login des connexions simultanées ;
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réalisait, FREE TELECOM se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion de l'usager au service d'accès, sans indemnité ni préavis.

FREE TELECOM se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, le présent contrat par courrier électronique en cas d'incident ou de retard de paiement, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité de FREE TELECOM du fait de l'interruption de l'accès au service.

Dans l'hypothèse où l'autorisation accordée à FREE TELECOM et/ou une des conventions telles que visées en Préambule des présentes, était retirée, résiliée, suspendue ou non renouvelée, le contrat serait résilié de plein droit, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité de FREE TELECOM. Il en serait de même en cas de retrait de certaines
autorisations concernant un droit de passage et empêchant le réseau de fonctionner.

11.2. A l'initiative de l'abonné

La résiliation peut s'effectuer à tout moment par l'envoi du modem et d'une lettre de résiliation par recommandé avec accusé de réception à Free Haut Débit à l'adresse suivante : FREE TELECOM - Forfait Haut Débit - Résiliation - BP 2105 - F-75771 Paris Cedex 16.

La résiliation prendra effet à la fin du mois de réception par Free du courrier de résiliation accompagné impérativement de l'équipement terminal, si ce dernier a été fourni par FREE TELECOM. Cet envoi devra se faire par recommandé avec accusé de réception au plus tard le 20 du mois en cours pour être pris en compte sur le mois en question compte tenu des délais d'acheminement postaux et de traitement de la fermeture technique et administrative de l'accès.

En cas d'envoi après le 20 du mois, la résiliation prendra effet le mois suivant, qui est dû en entier.

Des frais administratifs et techniques de fermeture de l'accès seront prélevés en cas de résiliation.
Ces frais seront égaux à la somme des frais d'accès et des frais de résiliation facturés par France Télécom à FREE TELECOM pour un accès ADSL et/ou un accès à la boucle locale en accès partagé à laquelle FREE TELECOM ajoutera la TVA au taux en vigueur.
En tout état de cause, ces frais de résiliation ne pourront dépasser la somme de 99 Euros TTC - quatre vingt dix neuf euros TTC -.

A titre d'offre de lancement, les frais administratifs et techniques de fermeture de l'accès sont offerts pour les résiliations survenant avant le 31/12/2002.

11.3. Restitution de l'équipement terminal

En cas de résiliation par l'usager ou par FREE TELECOM, l'usager s'engage à restituer l'équipement terminal dans le cas où celui-ci est la propriété de FREE TELECOM, en bon état de marche, en joignant l'équipement terminal à sa demande de résiliation.

En cas de non restitution des matériels dans l'un des délais précités et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, FREE TELECOM facturera à l'usager le coût des matériels non restitués à leur valeur à neuf mentionnée sur le site Internet de FREE TELECOM au prix en vigueur au moment de la
souscription du service. En cas de retour de l'équipement terminal en mauvais état de
fonctionnement, FREE TELECOM se réserve le droit de facturer les frais de réparation dans la limite de leur valeur de remplacement (valeur à neuf) actuellement de 400 Euros TTC pour l'équipement Freebox et de 100 Euros TTC pour l'équipement Sagem.

ARTICLE 12 - MODIFICATIONS

FREE TELECOM se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes Conditions Générales afin de prendre en compte toute évolution légale, juridique et/ou technique. Dans cette optique, les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
L'usager se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site http://adsl.free.fr.
A défaut de résiliation de sa part dans les conditions prévues par l'article 11, il sera réputé avoir accepté ces modifications.


ARTICLE 13 - LITIGES

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.

porte plainte avec l'aide d'une association de consomateur il aiment sa ....

Je pense que les personnes qui veulent se désabonner devraient annuler l'autorisation de prelevement dès que Free a débité les 99€ (ou moins en fonction de l'ancienneté).

Mais vos cas, je sais pas quoi faire, à part essayer de les appeller, je vois pas. A mon avis c'est mal barré.
Désolé

suis pas avocat sorry :/

sinon si t'as de la chance la Poste conserve les avis de réception (un pour l'expediteur, un pour le destinataire, un pour la poste).
Va voir à ton bureau de poste.

fallait ranger le papier tout simplement [:le kneu]