Bonjour à vous tous et bonne année.
 
Voila j'expose mon probleme et j'espère que quelqu'un pourra m'aider car je desespere :
le 2 novembre 2007 je faisais une demande de degroupage total aupres de free.
durant 1 mois l'avancement des travaux n'avancaient pas et je n'arrivais pas a joindre free (coupure, tjrs en lignes, operateur injagnable..., je n'ose pas imaginer la note de téléphone FT que je vais recevoir...)
le 13 décembre 2007 envoi d'un Recommandé avec AR et retour de reception de Free en date du 17 Décembre pour la résiliation de mon abonnment.
le 24 décembre 2007 je me mets en degroupage total chez France Telecom (tout fonctionne à merveille)
le 31 décembre 2007, ma ligne F.T est coupée et j'apprends par F.T que Free m'a coupé ma ligne pour me mettre en degroupage totale chez eux !!!!
 
J'appelle Free qui me dit ne pas avoir recu mon AR (meme si le retour m'est revenu ! Hallucinant la réponse) et ils me conseillent d'envoyer un fax avec la copie de mes AR. Mais bien sur le fax ne fonctionne pas !!! Je n'arrive pas a joindre free. Je suis dans l'obligation de telephoner de mon portable car je n'ai plus de ligne. F.T doit refaire le branchement et cela peut prendre 3 semaines. Mon forfait portable est explosé !
J'ai du repayer les frais chez FT d'environ 50 et cela pour la deuxième fois.
Par ailleur j'ai fait un refus aupres de ma banque que Free viennent faire des prelevements bien que je n'ai rien transmis a ma banque (autorisation de prélevement, cela m'a couté 18 euros)
 
Mes questions :
Que faire car Free peut encore me re-degrouper de chez FT ? (cela peut durer infiniment parait-il !)
Je souhaiterais etre remboursée par free des frais engendrés (F.T, communications téléphoniques aupres de leur service, forfait portable explosé, frais bancaires engendrés...)
S'agit-il bien d'un degroupage abusive ?
Faut-il faire un courrier de mise en demeure et si oui avez-vous un modele ?
Comment faire pour que Free prennent en compte ma résiliation ?
Faut-il directement saisir les tribunaux ?
Dois-je envoyé une derniere Lettre avec A.R aupres du service reclamation de Free ?
Enfin voila, j'espère que quelqu'un pourra me renseigner car je suis tres tres tres enervée ;-)
Merci par avance...

Free avait 1 mois pour te délivrer la prestation(L121-20-3 du code de la consommation)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] =L121-20-3
Tu as donc résilié (sans frais)et tu détiens l'AR de ta demande de résiliation. C'est parfait.
Ton seul interlocuteur aujourd'hui est FT. Mets-le en demeure(courrier RAR) de remettre ta ligne en service(tu expliques que tu n'es pas sous contrat avec Free), de te rembourser l'ouverture de la ligne et tes frais de téléphone avec FT, tout cela dans un délai de 8 jours.
Tu ajoutes que si tu n'obtiens pas satisfaction dans ce délai, tu saisiras le juge de proximité.
Précision: écris-bien "Je vous mets en demeure de..."
 

Si tu n'as pas mandaté ta banque pour être prélevée(pas d'autorisation de prélèvement signé), ta banque ne peut pas légalement ponctionner ton compte. L'opposition n'est applicable que si la banque honore légalement un ordre de prélèvement(c'est à dire en présence d'une autorisation de prélèvement signée par son client). En consequence, la banque doit te rembourser les frais d'opposition.

Merci beaucoup pour ta réponse, je vais mettre en application tres précieux conseils.... La suite au prochain épisode ;-)

Ca s'applique quand les CGV ne précise aucun délai d'engagement de résultat.
Si les CGV de Free indiquent qu'ils ont 3 mois pour activer la ligne, le FAI est dans son droit.
 

Sauf que le délai de rétractation de 7 jours (loi Scrivener) est passé, tu risques de te payer en plus des frais de résiliation.
Cette loi est la même pour tous en France.
 

C'est Free qui fait pas son travail et c'est FT à se taper le boulot et à rembourser    
 

+1
Le mieux est de déposer une demande au tribunal de proximité (c'est gratuit). Ou du moins d'aller récupérer le dossier, le remplir et de joindre la copie au courrier pour Free.
Un excellent conseil peut également t'être apporter par l'ARCEP  www.art-telecom.fr
 
 

 
Changes de banque car ils te volent un peu 18 euros pour une opposition de PA on atteind les sommets là !
 
Par contre si Free est dans son droit avec les CGV qui lui sont propres :

Code de la consommation française et là ils peuvent te facturer
 
Bon courage

 
Sauf qu'un tel délai deviendrait abusif...et je ne pense qu'une clause des CGV de Free mentionne un délai d'activation supérieur à 1 mois.
 

Que vient faire ici le délai de rétractatation? Sans rapport avec L121-20-3 du code de la consommation.
 

Cela ne te paraît pas logique mais samsam07 a souscrit chez FT qui doit tout mettre en oeuvre pour rétablir le service.
 

Non. La mise en demeure est indispensable avant de se tourner vers la juridiction de proximité.
 

Voir la fiche tarifaire.
Cela dit, avant d'envisager de changer de banque, il me paraît plus simple de demander le remboursement des frais d'opposition dès lors que la banque a prélevé sans être mandatée par sa cliente.

on est jamais sûr de rien ... tant que l'on ne sait pas on avance pas.
 

Effectivement la loi Scrivener n'a rien avoir avec le Code de la conso.
Par contre quand tu dis que samsam07 a résilié sans frais, tu t'avances beaucoup car ça s'est fait après les 7 jours de la prise de commande.
Légalement, Free peut demander des frais de résiliation (si c'est prévu dans les terme des CGV).
 

En clair : effectivement il faut repartir de zéro et repasser commande.
Je suis d'accord, mais pas sur le fait de demander à Orange de se taper les frais d'ouverture de ligne + frais de résil de l'ancien opérateur.    
 

C'est justement ça !    
 

Alors toi, tu ne connais pas les banques et moins les banquiers.

Vous avez été formidable mais je m'y perd un peu... Si je comprends bien et si j'ai bien lu :
Je n'ai pas vu de délai dans les CGV donc c'est la loi sur le code de la consommation qui fait loi.. et de ce fait ils n'ont pas respecté le delai de 1 mois....
Pour france telecom ils vont me recabler rapidement (enfin maxi 3 semaines..)
Je vais envoyer un dernier AR au service consommateur reclamation, et j'ai pris rdv avec un conciliateur de mon secteur geographique...  
Mais en attendant c'est vraiment la prise de tete...

CE QU'IL Y A INDIQUE DANS LES CGV DE FREE
 
Article 2 : La Commande
 
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
 
Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.  
Surinvitation.com s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l'article, surinvitation.com s'engage à en informer le client par tout moyen à sa convenance. Le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
 
En cas d'indisponibilité supérieure à 30 jours ou de rupture définitive, surinvitation.com pourra remplacer l'article indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure ce, à un prix égal ou inférieur. Si toutefois, le client n'était pas satisfait, il pourra retourner l'article et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.
 
Surinvitation.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

VOILA LES BONNES CGV - OUPS
 
ARTICLE 21 – QUALITE DE SERVICE
En application de l'arrêté conjoint du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et du
Ministre délégué à l'Industrie en date du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de
communications électroniques, les engagements de Free portant sur les délais de mise en service, les
délais de rétablissement du service, les délais de réponse aux réclamations ainsi que sur le niveau de
qualité pour la fourniture du service sont les suivants :
21.1 Délai de mise en service de l'accès
La mise en service de l'accès haut débit est considérée comme effective à la date stipulée dans le
courrier de confirmation adressé à l'usager. Le délai de mise en service est au maximum de 30 jours
ouvrés à compter de la confirmation par Free de la demande de souscription de l'Usager, sous réserve
d'éligibilité de son accès.
La compensation est calculée au prorata entre la date de livraison maximum prévue et la date de
livraison effective, sachant que la prise en charge nécessite une sollicitation valable de la part de
l'Usager. Par sollicitation valable on entend toute correspondance adressée par l'usager aux moyens de
contacts mis à disposition par Free et de nature à identifier sa demande.
Aucune compensation ne sera due à l'Usager lorsque le non respect du délai de mise en service
résultera :
– d’un cas de force majeure,
– de la construction de l'accès de l'Usager par le propriétaire de la boucle locale,
– de la commande d’une installation par un technicien au domicile de l'Usager,
– du fait de l'Usager et, en particulier, du non respect des pré-requis définis dans la
documentation commerciale ou de la non réception, imputable à l'Usager, de l'équipement mis
à disposition par Free, d'une l’installation terminale non conforme aux normes en vigueur,
d'une installation par l'Usager des équipements mis à disposition par Free non conforme aux
prescriptions de Free et notamment les indications mentionnées dans la documentation remise
par Free à l'Usager ou de l'utilisation par l'Usager d'autres équipements que ceux mis à
disposition par Free,
– d’une interruption prévue à l’article 10.3.

Mais il y a une loi qui ne peut être transgressée!
Quant aux clauses abusives dans les CGV, ça existe!
http://www.droitquotidien.net/Page [...] sives.html
 

Ne focalise pas sur le délai de rétractation et oublie-le. Le FAI ne respecte pas le délai maximum légal pour délivrer sa prestation ce qui ouvre une porte de sortie sans pénalité à son client.  
 

.
Je ne vois pas ce que tu veux dire.

Faux et archi-faux !

Re-bonjour à Bouzbi et Duchmol.
J'ai pris la décision de renvoyer d'ici 5 jours, un derniere reco. avec A.R au service reclamation, et j'ai rdv le 13/02 avec un juge de proximité/médiateur... J'apporte tous les elements et je ne manquerai pas de vous tenir informé cela peut etre interessant...
Merci

Oki, pas de souicis revient quand tu veux.
Je suis assez intéressé par le dénoument de la situation

BONNE NOUVELLE JE VIENS DE RECEVOIR UN MAIL DE FREE QUI ME DIT AVOIR PRIS EN COMPTE MA RESILIATION. JE PENSE QUE JE NE SERAIS PAS REMBOURSEE DES FRAIS QUE J'AI EU CHEZ F.T MAIS QU'IMPORTE...
VOILA UNE FIN HEUREUSE ME CONCERNANT. MERCI A VOUS TOUS. BONNE CONTINUATION

Bonne nouvelle.
 

Si tu ne t'adresses pas à FT(comme expliqué dans mon post du 6/1), il n'y a aucune chance que tu sois remboursée.