CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)

Article L121-27
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 24 Journal Officiel du 22 juin 2004)

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

CLUB INTERNET - CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE TELEVISION SUR ORDINATEUR au 18/08/2007

1. OBJET
Les présentes conditions particulières ont pour objet de modifier les Conditions Générales de l'Accès ADSL,, les Conditions Générales de l'Accès ADSL+ Téléphonie, et les Conditions Générales de l'Accès ADSL + Téléphonie + TV à la demande (ci-après dénommé les " Conditions Générales de Vente CLUB INTERNET" ), que toute personne physique ou morale (ci-après dénommé l' " Abonné " ) a souscrit afin d'y intégrer les conditions applicables au Service de Télévision sur ordinateur (ci-après le " Service TV sur ordinateur " ). Elles sont régies par les Conditions Générales de Vente CLUB INTERNET et forment ensemble un tout indissociable. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente CLUB INTERNET et les présentes conditions particulières, ces dernières prévalent. Le Service TV sur ordinateur fait partie intégrante des offres d'accès décrites au sein des Conditions Générales de Vente CLUB INTERNET.

2. DESCRIPTION
Le Service TV sur ordinateur consiste en la fourniture de programmes de télévision destinés au public, conformément à la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, pour une visualisation sur l'ordinateur de l'Abonné. L'Abonné a accès automatiquement au Service TV sur ordinateur. L'Abonné devra préalablement s'assurer que ses équipements sont configurés, pour pouvoir accéder au Service TV sur ordinateur, selon les spécifications minimales définies sur http://www.club-internet.fr/tvsurpc/.
CLUB INTERNET se réserve le droit de modifier immédiatement et à tout moment pendant la durée des Conditions Générales de Vente CLUB INTERNET, le positionnement de tout ou partie des chaînes et la liste des chaînes proposées. Afin d'optimiser les performances du Service TV sur ordinateur, l'Abonné est informé que lors de l'utilisation de ce dernier, Club Internet se réserve la possibilité d'utiliser une partie non exploitée de sa bande passante, sans incidence sur le Service TV sur ordinateur.

3. UTILISATION DU LOGICIEL
L'accès du Service TV sur ordinateur nécessite l'installation par l'Abonné du logiciel permettant de visualiser les programmes de télévision sur son ordinateur (ci-après " le Logiciel " ) accessible depuis l'espace abonné http://www.club-internet.fr/tvsurpc/.
L'Abonné est invité à prendre connaissance et à accepter les termes de la licence et des conditions d'utilisation du Logiciel disponibles sur (URL A DEFINIR) http://www.club-internet.fr/tvsurpc/.

4. UTILISATION DU SERVICE TV SUR ORDINATEUR
L'Abonné s'engage à utiliser le Service TV sur ordinateur pour ses besoins propres dans le cadre d'un usage strictement privé et personnel. L'Abonné reconnaît et accepte expressément qu'il ne lui est pas permis de diffuser ou d'enregistrer les programmes en vue d'une représentation ou reproduction au public, hors du cercle familial. Il s'engage à ne pas rendre lesdits programmes disponibles sur le réseau Internet.
Club Internet n'exerce pas de contrôle sur les programmes audiovisuels ou toute autre donnée accessible à l'Abonné dans le cadre du Service TV sur ordinateur et n'assume aucune responsabilité quant à ces programmes ou contenus.
Il appartient notamment à l'Abonné de prendre les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre à l'occasion de toute utilisation du Service TV sur ordinateur qui pourrait être faite par un mineur (par exemple en limitant l'accès à son ordinateur par un mot de passe).

5. EVOLUTIONS
L'Abonné reconnaît que des évolutions techniques ou des mises à jour susceptibles d'améliorer la qualité du Service TV sur ordinateur peuvent être nécessaires. L'Abonné s'engage à respecter les prescriptions données par Club Internet concernant ces évolutions et ces mises à jour. Néanmoins, s'il en résulte une altération de la qualité, l'Abonné pourra, dans un délai de quinze jours suivant l'information des évolutions ou mises à jour, résilier les Conditions Générales de Vente CLUB INTERNET dans les conditions de ces dernières. Club Internet se réserve la possibilité d'effectuer des modifications ou mises à jour automatiques du Logiciel ou de ses équipements et logiciels. Les modifications ou mises à jours pourront entraîner une indisponibilité momentanée du Service TV sur ordinateur.

6. RESILIATION
Le Service TV sur ordinateur peut être résilié par l'Abonné ou par Club Internet dans les mêmes conditions que les Conditions Générales de Vente CLUB INTERNET. L'Abonné est informé que la résiliation du Service TV sur ordinateur entraîne automatiquement la résiliation des Conditions Générales de Vente CLUB INTERNET et des autres options éventuellement souscrits par l'Abonné dans le cadre de son abonnement CLUB INTERNET.