Bonjour

Voila je vous expose le cas de mon père il n'a pas la télé mais il a internet depuis plusieurs années.
Il a, récemment échangé sa Freebox V2 par une Freebox V5 au debut 2007.
Il a declaré normalement dans l'avis d'imposition qu'il n'avait pas de télé l'an à la fin 2006.
Il n'a pas eu de nouvelle depuis, et récemment il a reçu une lettre séparée qui l'obligeait a s'acquitter de la redevance. "...selon nos informations vous seriez éligibles à la redevance audiovisuelle..."
Alors qu'il ne regarde la télé qu'en multiposte depuis son PC ...
Mais le fait est qu'il a un boitier HD pour la télé, mais qui n'est pas utilisé . (Dans on carton).

A votre connaissance, est-ce que :
1/ Free peut communiquer la liste de ses clients qui ont une Freebox V5 avec boitier HD ?
2/ La loi a changée et obligerais les gens regardant la télé par le multiposte a devoir payer la redevance.
3/ Peut on renvoyer le boitier HD de la freebox pour éviter cette redevance ?

Je vous avoues que j'ai été un peu étonné de cette lettre ...
Si vous avez des infos merci par avance.

+1
Du moment où tu possèdes un Tuner TV t'es redevable de la redevance audiovisuelle.

1/ Possible, faudrait relire les CGU et CGV de FREE
2/ Elle n'a jamais changée, malheureusement c'est toujours la même
3/ Faut poser la question à Free. Dans tous les cas tu risques de te chopper un contrôle par l'administration de l'Etat

Bonjour

seul la présence d'un tuner avec un écran dans un même boitier constituant un poste de télévision est sujet à la redevance audiovisuelle. la free box V5 est comme les tuner tnt et les moniteur non imposable. Il doit faire une réclamation au près de l'administration.

C'est bien ce que je disais ... dès que tu reçois la radio ou la TV par quelquesoit le moyen (adsl, antenne, satelite, bidouillage même Honteux lol...) tu es redevable de l'impot !!

posseder un appareil qui integre un tuner suffit

la preuve, tu peux tres bien avoir un magnetoscope ou un graveur DVD et en pas avoir de TV. Genre graver sur DVD des rush camescope DV

Mais le fait d'avoir un tuner dedans te rend imposable

Au pire des cas, tu vas direct aux impots et tu pose la question. Leur reponse par ecrit fera force de preuve en cas de controle

c'est plus ce que je disait mais le texte dit bien que le tuner doit être associé avec un moyen de visionnage ( autre qu'un ordinateur). Donc s'il ne possède que la free box V5 et pas d'écran pour " l'utiliser " il ne doit pas payer la redevance et faire une réclamation auprès des impôts. Non ??? c'est bien écrit pourtant.

exact mais le pc n'est pas destiné, a priori, a regarder les programmes de télé même s'il en est capable avec un modem seulement ( ADSL bien sur ! ) c'est pourquoi dans leur explication vague il est dit que l'ordinateur n'est pas imposable. Donc, comme toujours avec l'administration, ce n'est qu'une interprétation des textes et le fait de ne pas essayer équivaut obligatoirement à une acceptation tacite des faits!!

ce qu'il faut lire, c'est les PC avec une CARTE TUNER TV installée

Mais bon tu semble tres sur de ton coup, fais comme tu veux

Et puis sommes nous sur d'une réponse homogène de la part de leur service ?
Je pense que cela dépendra surtout du fonctionnaire sur lequel on va tomber ...

Bonjour.

Ce matin un petit mot doux dans ma boîte aux lettres, de la madame des impots qui viens me faire un petit contrôle (mais qui a pas pu rentrer. OUF!)
donc,

Ca fait des heures que je planche sur le sujet. j'ai bien lu lu et relu l'article 1605 !!! mais comme je ne connait pas les caractéristiques techniques du boîtier HD (free) que je possède, alors je vais peut être dire des bêtises.


1.3. LA NOTION DE DISPOSITIF ASSIMILÉ
Sont considérés comme dispositif assimilé au sens de l’article 1605 du code général des impôts, les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d’images ou de sons, par voie électromagnétique émis par les sociétés du service public de l’audiovisuel (annexe n° 5).
=> donc si on associe pas les appareils, ou qu'on a pas l'écran adapté pour le fair fonctionner, ç'est bon???

Sont notamment visés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (ex. : téléviseur détunérisé, moniteur, écran plat, écran souple accroché au mur), les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner, ainsi que les démodulateurs de signaux provenant d’un satellite, d’un réseau câblé ou d’une ligne téléphonique.
Les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés.

=> et c'est pas comme le boîtier HD ça ?

Je viens d'avoir une charmante dame des impots au téléphone !!!
A ce jour, et par mesure de simplification de la loi, les boitiers TV HD, même si il sne sont pas racordés à un télévisuer sont considérés comme un dispositif assimilé, et donc imposable pour la redevance audiovisuelle !!

c'est pas l'ordinateur qui est est equipé...

Doit-on s'acquitter de la redevance audiovisuelle si l'on reçoit la télévision sur ADSL sans posséder de poste de télévision ? Un certain flou entoure la question de la redevance dès que l'on aborde le matériel informatique et les services liés. Le site MacADSL nous apporte aujourd'hui un élément de réponse pour les abonnés à Internet haut débit, bénéficiant d'un service de télévision via ADSL délivré par leur fournisseur d'accès à Internet sans posséder de téléviseur : ces derniers n'ont pas à payer la redevance qui s'élève tout de même, rappelons le, à 116 euros pour les particuliers résidant en France métropolitaine et 74 euros pour les départements d'outre-mer.

La réponse vient des rapports d'audience de l'Assemblée nationale, publiés au Journal Officiel. Le 7 février 2006, le député Jacques Desallangre interrogeait de la façon suivante le ministre de l'Economie, Thierry Breton : les « nouvelles offres haut débit de tous les fournisseurs d'accès à internet intègrent généralement la fourniture de services télévisuels sur l'ordinateur alors même que le client ne les utilise pas. Les clients bénéficiant de ces nouveaux contrats haut débit sont-ils tenus de s'acquitter de la redevance télévision, alors même qu'ils ne possèdent pas de récepteur de télévision en tant que tel ? »

La réponse, sans ambiguïté, fut publiée le 28 mars : « les redevables de la taxe d'habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la redevance audiovisuelle que s'ils détiennent un téléviseur. Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables. Il n'est pas envisagé de modifier le mode de perception de la redevance audiovisuelle pour les redevables qui souscrivent un abonnement Internet haut débit en intégrant notamment son montant dans celui de l'abonnement Internet acquitté auprès des fournisseurs d'accès ».

Une nouvelle évaluation des conditions d'imposition n'est pas exclue, pour adapter la redevance audiovisuelle à l'essor des nouvelles technologies. Elle ne saurait toutefois être entreprise sans « une nouvelle réflexion sur la nature même du fait générateur à retenir pour fonder, dans les meilleures conditions de stabilité juridique, la taxe destinée à financer le service public de l'audiovisuel ». L'échange complet peut être consulté sur le site de l'Assemblée nationale.



http://www.clubic.com/actualite-33 [...] point.html