Redevance obligatoire pour les abonnées Freebox ?

le problème du boitier HD est qu'il intègre un tuner TNT

Or la redevance se base sur la presence ou non d'un tuner dans un appareil. Dans ce cas, il est possible que Free soit dans l'obligation de declarer sa base client à l'administration fiscale...

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Du moment où tu possèdes un Tuner TV t'es redevable de la redevance audiovisuelle.

1/ Possible, faudrait relire les CGU et CGV de FREE
2/ Elle n'a jamais changée, malheureusement c'est toujours la même  
3/ Faut poser la question à Free. Dans tous les cas tu risques de te chopper un contrôle par l'administration de l'Etat

Pour le point 2/ j'en été resté a la derniere declaration de l'ancien PDG de free (et confirmé par un avocat ) qui disait que les freebox n'etaient pas sujettes à la redevances (à l'epoque,les dernieres freebox etaient les V4 sans tuner, télé sur PC par multipostes)...

Bonjour

seul la présence d'un tuner avec un écran dans un même boitier constituant un poste de télévision est sujet à la redevance audiovisuelle. la free box V5 est comme les tuner tnt et les moniteur non imposable. Il doit faire une réclamation au près de l'administration.

manque du bol, c'est pourtant le cas :


Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=X5CBS5VLJQVUPQFIEMRSFFOAVARXAIV1?pageId=part_redevance&paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=ifi01&paf_gear_id=100006&docOid=ficheformulaire_2126&sfid=50&espId=1&action=openImprime&temNvlPopUp=true

C'est bien ce que je disais ... dès que tu reçois la radio ou la TV par quelquesoit le moyen (adsl, antenne, satelite, bidouillage même Honteux lol...) tu es redevable de l'impot !!  

Mais cela rentre en conflit avec la phrase :
Les micro-ordinateurs munis d’une carte-télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.

Ou encore :
Les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés.

Et on ne peut pas recevoir la TNT par le tuner TNT du boitier freebox HD puisque je ne peux pas le connecter a un moniteur, ou bien la connecter a un ordinateur par l'aide d'une carte d'acqusition video... Donc dans ce cas je rentre dans le cas qui est non imposable...

http://delavergne.free.fr/icd05029.pdf

posseder un appareil qui integre un tuner suffit

la preuve, tu peux tres bien avoir un magnetoscope ou un graveur DVD et en pas avoir de TV. Genre graver sur DVD des rush camescope DV

Mais le fait d'avoir un tuner dedans te rend imposable

Au pire des cas, tu vas direct aux impots et tu pose la question. Leur reponse par ecrit fera force de preuve en cas de controle

Donc tous ceux qui ont une freebox V5 sont obligatoirement redevables ?

Même si la personne n'utilise pas le boitier en question, et qu'il ne fait que de l'internet et du telephone grace a l'autre boitier ?

Dans ce cas le pbl est que l'on ne peux pas choisir de ne recevoir que le boitier internet+telephone, Free envoie systematiquement a tous ses client un boitier avec tuner TNT, même si ceux ci ne le souhaitent pas ...
Il etait question que free enleve le tuner TNT de ces boitiers justement pour ça mais il semble avoir changer d'avis, les tuner sont de nouveau present...
http://forums.grenouille.com/index.php?act=ST&f=63&t=10...

Et dans les condition general de vente Free ne parle pas ce point precis de la legislation...

sauf si tu peux prouver que tu n'as aucun ecran chez toi

ca c'est ton interpretation

Si tu peux prouver que tu n'as pas de TV ou rien de raccordable à ton module TV, alors tu peux tenter el coup

mais c'est attirer l'attention pour pas grand chose, et risquer un controle

Tu peux toujours aller exposer ton cas à l'hotel des impots auquel tu es rattaché, et demander si ta situation te rend imposable ou non.

Mais relis bien : meme un PC, depourvu de carte TV directement, mais qui est utiliser pour regarder la TV en multiposte, peut etre un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer

exact mais le pc n'est pas destiné, a priori, a regarder les programmes de télé même s'il en est capable avec un modem seulement ( ADSL bien sur ! ) c'est pourquoi dans leur explication vague il est dit que l'ordinateur n'est pas imposable. Donc, comme toujours avec l'administration, ce n'est qu'une interprétation des textes et le fait de ne pas essayer équivaut obligatoirement à une acceptation tacite des faits!!

Je me repette mais ...
Mais cela rentre en conflit avec la phrase :
Les micro-ordinateurs munis d’une carte-télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.

Ou encore :
Les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés.

http://delavergne.free.fr/icd05029.pdf

ce qu'il faut lire, c'est les PC avec une CARTE TUNER TV installée

Mais bon tu semble tres sur de ton coup, fais comme tu veux

A mon avis, l'administration fiscale ne considère pas un micro-ordinateur comme faisant partie d'un « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision ». A la différence d'un vidéo-projecteur ou d'un écran de salon.
En pratique, regarder la télévison sur un micro-ordinateur se rélève assez inconfortable.

Un contribuable qui ne possède qu'une ...box ou un récepteur TNT ou une carte TV sans autre moyen que de visionner les émissions sur un misérable PC n'est pas assujetti à la redevance audiovisuelle. C'est ce que je pense, et si le Trésor Public réclame le paiement de la Redevance, ce serait bête de payer sans lui avoir posé cette question en lui expliquant clairement sa situation personnelle.

Mais qu'en sera-t-il l'année prochaine ? A voir.

Et puis sommes nous sur d'une réponse homogène de la part de leur service ?  
Je pense que cela dépendra surtout du fonctionnaire sur lequel on va tomber ...

faudrait commencer par poser laquestionà free .
ils ont un bon service juridique , bien rodé à force de proces contre france telecom

Bonjour.

Ce matin un petit mot doux dans ma boîte aux lettres, de la madame des impots qui viens me faire un petit contrôle (mais qui a pas pu rentrer. OUF!)
donc,

Ca fait des heures que je planche sur le sujet. j'ai bien lu lu et relu l'article 1605 !!! mais comme je ne connait pas les caractéristiques techniques du boîtier HD (free) que je possède, alors je vais peut être dire des bêtises.


1.3. LA NOTION DE DISPOSITIF ASSIMILÉ
Sont considérés comme dispositif assimilé au sens de l’article 1605 du code général des impôts, les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d’images ou de sons, par voie électromagnétique émis par les sociétés du service public de l’audiovisuel (annexe n° 5).
=> donc si on associe pas les appareils, ou qu'on a pas l'écran adapté pour le fair fonctionner, ç'est bon???

Sont notamment visés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (ex. : téléviseur détunérisé, moniteur, écran plat, écran souple accroché au mur), les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner, ainsi que les démodulateurs de signaux provenant d’un satellite, d’un réseau câblé ou d’une ligne téléphonique.
Les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés.

=> et c'est pas comme le boîtier HD ça ?

Merci pour les couleurs mais le vert est illisible  

Je viens d'avoir une charmante dame des impots au téléphone !!!
A ce jour, et par mesure de simplification de la loi, les boitiers TV HD, même si il sne sont pas racordés à un télévisuer sont considérés comme un dispositif assimilé, et donc imposable pour la redevance audiovisuelle !!

Oui enfin c'est ce qu'ils disent (ils ont besoin d'argent) ...
Mais bon, on l'a déjà répeté outre le fait que ce n'est pas de la responsabilité de l'internaute de recevoir un boitier avec tuner ou non, cela rentre en conflit avec un autre article qui stipule que Les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés...

Attendons de voir avant de payer cela n'est toujours pas clair...
Au fait est-ce que c'est Free qui a vendu/donné la liste de ses clients aux impôts ? comment est-ce possible ?  

c'est pas l'ordinateur qui est est equipé...

Salut

Je suis un peu dans la même situation... je n'ai pas la télé, en revanche j'ai internet et le téléphone par le Cable !! J'étais vivement interressé par l'offre de free et j'étais sur le point de m'inscrire quand je suis tombé sur ton post.. J'ai pas envie de payer une redevance pour une télé que je n'ai pas et que je ne regarde pas.. Ce système est un peu crétin, domage qu'on ne puisse pas séléctioner les services voulu.. Apparament à ce que tu dis, free ferait croiser ses fichiers clients avec ceux des impots.... et bien tampis pour free je reste avec le cable !!!!
Si tu as d'autres infos, merci de nous faire signe

Doit-on s'acquitter de la redevance audiovisuelle si l'on reçoit la télévision sur ADSL sans posséder de poste de télévision ? Un certain flou entoure la question de la redevance dès que l'on aborde le matériel informatique et les services liés. Le site MacADSL nous apporte aujourd'hui un élément de réponse pour les abonnés à Internet haut débit, bénéficiant d'un service de télévision via ADSL délivré par leur fournisseur d'accès à Internet sans posséder de téléviseur : ces derniers n'ont pas à payer la redevance qui s'élève tout de même, rappelons le, à 116 euros pour les particuliers résidant en France métropolitaine et 74 euros pour les départements d'outre-mer.

La réponse vient des rapports d'audience de l'Assemblée nationale, publiés au Journal Officiel. Le 7 février 2006, le député Jacques Desallangre interrogeait de la façon suivante le ministre de l'Economie, Thierry Breton : les « nouvelles offres haut débit de tous les fournisseurs d'accès à internet intègrent généralement la fourniture de services télévisuels sur l'ordinateur alors même que le client ne les utilise pas. Les clients bénéficiant de ces nouveaux contrats haut débit sont-ils tenus de s'acquitter de la redevance télévision, alors même qu'ils ne possèdent pas de récepteur de télévision en tant que tel ? »

La réponse, sans ambiguïté, fut publiée le 28 mars : « les redevables de la taxe d'habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la redevance audiovisuelle que s'ils détiennent un téléviseur. Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables. Il n'est pas envisagé de modifier le mode de perception de la redevance audiovisuelle pour les redevables qui souscrivent un abonnement Internet haut débit en intégrant notamment son montant dans celui de l'abonnement Internet acquitté auprès des fournisseurs d'accès ».

Une nouvelle évaluation des conditions d'imposition n'est pas exclue, pour adapter la redevance audiovisuelle à l'essor des nouvelles technologies. Elle ne saurait toutefois être entreprise sans « une nouvelle réflexion sur la nature même du fait générateur à retenir pour fonder, dans les meilleures conditions de stabilité juridique, la taxe destinée à financer le service public de l'audiovisuel ». L'échange complet peut être consulté sur le site de l'Assemblée nationale.



http://www.clubic.com/actualite-33972-redevance-et-tv-s...