Copie privée : Nouvelle décision de justice

Voilà une décision de justice dont on attend le commentaire par les quelques émérites spécialistes en défense des intérets des majors qui n'ont eu de cesse de matraquer des contre-vérités en mélangeant tout et n'importe quoi :

http://fr.news.yahoo.com/050310/1/4b8ke.html

jeudi 10 mars 2005, 19h11
Un internaute relaxé en appel après avoir téléchargé près de 500 films

MONTPELLIER, 10 mars 2005 (AFP) - Un internaute de 22 ans, poursuivi pour avoir téléchargé ou copié près de 500 films sur internet ou des DVD, a été relaxé jeudi par la cour d'appel de Montpellier, déboutant les compagnies cinématographiques qui s'étaient constituées parties civiles.

La cour a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Rodez (Aveyron) en octobre dernier. Dans son arrêt, elle rappelle que "lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective", se fondant sur les articles L122-3 à 5 du code de procédure pénale.

Cette relaxe constitue une "première brèche dans le domaine du téléchargement", a déclaré Me Joëlle Glock, l'un des avocats du prévenu, estimant que la cour de cassation devra se prononcer dans cette affaire.

Le ministère public avait requis une amende de 5.000 euros devant la cour d'appel, à l'instar du parquet du TGI de Rodez qui avait fait appel de la décision de relaxe.

Poursuivi pour "contrefaçon d'oeuvre de l'esprit", le prévenu, étudiant en première année à l'IUT d'informatique de Rodez à l'époque des faits, avait téléchargé sur internet ou copié à partir de DVD prêtés, 488 films de tous styles.

Il avait admis avoir regardé ces copies "en présence d'un ou deux amis" et avoir prêté des CD Rom gravés "à quelques copains". "Il n'est démontré aucun usage collectif", a estimé la cour d'appel.

"jurisprudence"
Parmi les dix-sept parties civiles déboutées, figurent des sociétés de production de films ou d'édition telles que Columbia Pictures Industries, Disney Enterprise, Dreamworks, Gaumont Columbia, MGM Entertainment, Paramount ou encore Warner Bros. Une action à laquelle s'étaient joints le Syndicat de l'édition vidéo et la Fédération nationale des distributeurs de films.

Lors de l'audience d'appel, en février, un des avocats de la défense, Me Eric Zapata, avait affirmé que son client avait le droit de copier des films "à titre exclusivement privé", s'appuyant sur une directive européenne de mai 2001.

Il avait rappelé que tout internaute, en achetant un ordinateur ou même un CD Rom, payait une taxe pour copie privée, avant de conclure: "les internautes ne sont donc pas des pirates, juste des usagers consommateurs. Ce procès peut faire jurisprudence, apaiser les débats et surtout calmer les poursuites".

En revanche, pour Me Christian Soulié, avocat des parties civiles, la confirmation de la relaxe risquait de "mettre en danger l'ensemble du secteur culturel".

"Le téléchargement n'est pas forcément illégal. Ce qui est illégal, c'est de télécharger à partir de sources illicites. Et la première copie des films sur les sites d'échanges est toujours illégale", avait-il plaidé.

Actuellement inscrit aux Assedic, l'internaute, qui a requis l'anonymat, a confié à l'AFP "qu'il se sentait très soulagé". "On me réclamait 15.000 euros d'intérêts. Finalement, je ne dois rien. Mais vu l'ampleur du téléchargement, il faut faire une loi", a-t-il dit.

Assurant qu'"il se rend toujours au cinéma et ne télécharge que sur des sites légaux", le jeune homme ne veut pas incarner "le symbole qu'on peut faire n'importe quoi".