Quelle responsabilité pour les organisateurs de forums de discussion ?
Dernière réponse : dans Le Bistrot
Joce, c'est un peu long, mais ça devrait t'intéresser.
Trouvé sur http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/s...
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SYNTHESE DE LA RECOMMANDATION
QUELLE RESPONSABILITÉ POUR LES ORGANISATEURS DE FORUMS DE DISCUSSION SUR LE WEB ?
Rendue publique le 8 juillet 2003
Contact :
contact@foruminternet.org
Les forums de discussion sont l’une des principales innovations d’internet et constituent de nouveaux outils de liberté d’expression et de communication. Ils peuvent cependant être des lieux de mise en ligne de contenus illicites ou préjudiciables (propos racistes, révisionnistes, portant atteinte à l’image d’une personne …).
Un équilibre doit donc être trouvé entre liberté d’expression et respect des lois. Pour cela, un cadre de responsabilité clair doit être défini pour tous les participants et organisateurs de forums de discussion sur le web, quels qu’ils soient (webmestres indépendants, éditeurs en ligne, fournisseurs de services internet)[1].
Le débat n’est pas strictement juridique ou politique. Il s’inscrit dans un contexte économique délicat où les acteurs en présence – fournisseurs de services internet, éditeurs en ligne et webmestres indépendants – sont soucieux d’obtenir une égalité de traitement juridique pour l’exercice d’activités similaires.
Dans ce contexte, le Forum des droits sur l’internet tient à affirmer le principe selon lequel l’application d’un régime juridique spécifique doit être apprécié au regard de l’activité exercée par les personnes concernées (hébergement, édition) et non de leur statut juridique (personne physique, fournisseur d’accès ou entreprise de presse).
Les recommandations qui figurent ci-dessous tiennent compte de cette situation complexe. Elles correspondent à un état du consensus obtenu entre les acteurs suite à de nombreux échanges. Elles pourront évoluer par la suite.
Ces recommandations s’adressent au juge et aux organisateurs de forums.
Au juge, le Forum fait valoir que l’activité consistant à organiser des forums de discussion recouvre des réalités parfois très différentes, ce qui rend inopportun l’application d’un régime de responsabilité unique. Il convient au contraire de déterminer ce régime au cas par cas : tel forum de discussion pourra relever du régime de l’hébergement lorsque son organisateur conserve une certaine distance éditoriale à l’égard des contenus ; tel autre pourra relever du régime applicable aux responsables de presse lorsque l’organisateur intervient véritablement sur les contenus ou qu’il se les approprie.
Par ailleurs, le Forum des droits sur l’internet souhaite limiter les effets pervers, sur la pratique de la modération, des critères de mise en œuvre de la responsabilité du directeur de la publication prévus par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle. En effet, l’organisateur de forums qui surveille spontanément les contenus des messages avant leur mise en ligne risque d’être soumis à la responsabilité automatique dite « éditoriale » du directeur de la publication. Cette situation décourage ainsi les comportements responsables. Pour remédier à ce paradoxe, il est demandé au juge de ne pas appliquer le régime de responsabilité éditoriale à ceux qui, sans procéder à une exploitation éditoriale des contenus, auraient entrepris une modération a priori destinée simplement à éliminer les messages nuisibles (ex. messages hors thème, redondants ou illicites).
Enfin, concernant les organisateurs de forums, le Forum des droits sur l’internet souhaite promouvoir des comportements responsables et l’adoption de chartes de participation claires et suffisamment exhaustives.
A. Grille de lecture à l’attention du juge en cas de contentieux
1) Responsabilité des auteurs de contenus et des modérateurs
Le Forum estime nécessaire d’engager la responsabilité de droit commun des acteurs suivants, dans les circonstances évoquées :
- l’auteur direct d’un message ou toute personne ayant effectivement participé à la création de son contenu ;
- les modérateurs qui, en modifiant la teneur d’un message, lui confèrent un caractère illicite ou préjudiciable qu’il ne présentait pas originellement.
2) Responsabilité des organisateurs de forums de discussion
Le Forum des droits sur l’internet considère qu’il n’y a pas lieu de privilégier l’application d’un régime de responsabilité juridique en particulier. L’organisation de forums de discussion peut donner lieu à des réalités différentes qui appellent l’application de régimes juridiques adaptés.
L’exploitation d’un forum peut ainsi être assimilable à de l’hébergement, et nécessiter l’application de l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, ou à de l’édition, et relever de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, ou encore à une autre activité, et répondre alors du droit commun au niveau civil.
L’application de tel ou tel régime de responsabilité doit impérativement être appréciée au regard de l’activité qui est véritablement exercée par l’organisateur de forum et non en fonction de son statut. Ainsi, un prestataire d’hébergement ne relèvera pas nécessairement du régime de responsabilité des hébergeurs pour l’activité consistant à organiser des forums de discussion, si celle-ci devait être assimilée à de l’édition. De même, la responsabilité éditoriale ne devra pas être appliquée à l’entreprise de presse qui organise un forum de discussion assimilable à de l’hébergement.
Le Forum des droits sur l’internet propose ainsi une grille de lecture au juge l’invitant à prendre en compte l’activité effectivement exercée par les organisateurs de forums et à privilégier l’application de tel ou tel régime de responsabilité selon des circonstances répertoriées ci-dessous :
a) Application de la responsabilité éditoriale
Le Forum des droits sur l’internet invite le juge à privilégier l’application de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 pour les infractions de presse commises sur un forum de discussion, lorsque l’organisateur procède à l’exploitation éditoriale des contenus des messages postés. Dans ce cas, l’organisateur devra assumer la responsabilité du directeur de la publication ou celle du producteur.
L’existence d’une exploitation éditoriale des contenus des messages pourra résulter de l’un des indices suivants :
- la modification substantielle du contenu du message par des services éditoriaux visant à lui conférer une plus value ;
- la sélection arbitraire des messages à publier qui ne serait pas fondée sur le seul respect du droit ou du thème de discussion ;
- le fait pour l'exploitant de forum de mentionner sur son site ou sur les messages qu'il en est le propriétaire[2] ou le fait de se comporter comme étant le propriétaire des droits d'exploitation sur ces messages (par exemple par la redistribution des messages ou l’exploitation des messages distincte de celle nécessaire au service du forum de discussion ou encore en refusant de retirer un message sur demande de son auteur[3]).
Par ailleurs, le Forum des droits sur l’internet demande au juge d’engager la responsabilité éditoriale des organisateurs de forums qui font le choix d’un thème ou d’un sujet de discussion directement illicite ou incitant explicitement à tenir des propos illicites au regard des infractions visées par la loi sur la liberté de la presse de 1881.
En revanche, le Forum des droits sur l’internet recommande au juge d’éviter de considérer, lorsque l’organisateur de forum de discussion pratique une modération a priori, qu’un message incriminé ait pu faire l’objet, du seul fait de cette modération, d’une fixation préalable à sa communication au public devant entraîner la responsabilité du directeur ou du co-directeur de la publication au sens de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.
Il est bien entendu essentiel de circonscrire l’exclusion de cette qualification aux cas de modérations qui ne conduisent pas à l’exploitation éditoriale des contenus (voir les critères définis ci-dessus).
b) Application de la responsabilité civile de droit commun
Le Forum des droits sur l’internet invite le juge à privilégier l’application du droit commun, au civil, à l’organisateur de forums de discussion qui échapperait aux critères ci-dessus définis, mais qui aurait choisi :
- d’initier une discussion sur un sujet particulièrement sensible ou s’adressant aux mineurs
Un sujet sera considéré comme sensible lorsque :
- les abus qu’il provoque sont tellement systématiques qu’ils en deviennent prévisibles ou ;
- les plaintes sont récurrentes.
Explications : le sujet de discussion n’étant pas neutre, l’organisateur de forums ne saurait être considéré comme un simple prestataire technique. Il est donc nécessaire de mettre au moins à sa charge, par application du droit commun, une obligation de diligences consistant à prévenir ou mettre fin rapidement la commission d’infractions (modération a priori ou a posteriori).
Rappelons que l’application du droit civil commun couvre la réparation d’un certain nombre d’infractions telles que l’atteinte au droit à l’image, le dénigrement, la contrefaçon ou la concurrence déloyale[4].
A fortiori, le Forum des droits sur l’internet demande au juge d’engager la responsabilité civile des organisateurs de forums qui font le choix d’un thème ou d’un sujet de discussion directement illicite au regard du droit commun ou incitant explicitement à commettre un dommage civil.
ou
- de ne pas mettre en place un système de collecte de données de nature à permettre l’identification des auteurs[5]
L’organisateur du forum de discussion doit en effet veiller, au regard de la loi française, à ce que les participants ne puissent demeurer anonymes en cas de litige. Celui qui ne procède pas à la détention et à la conservation des données de nature à permettre l’identification d’un destinataire de son service empêche les autorités de rechercher les auteurs directs d’infractions et se rend, au moins indirectement, responsable vis-à-vis des victimes d’infractions. Dans ce cas, il semble naturel que l’organisateur ait au moins l’obligation de surveiller les contenus qui s’échangent à travers son service.
c) Application de la responsabilité des hébergeurs
Le Forum des droits sur l’internet invite le juge à appliquer l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 à l’organisateur de forum de discussion qui se limite à une activité de stockage de contenus fournis par un destinataire du service à sa demande, c’est-à-dire lorsque :
- l’activité exercée par l’organisateur de forums de discussion ne peut être considérée comme une exploitation éditoriale par référence aux indices ci-dessus définis (a). Dans le cas contraire, celui-ci devra relever de la responsabilité prévue à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 pour les infractions de presse constatées sur son service.
- l’organisateur de forums de discussion n’initie pas une discussion sur un sujet particulièrement sensible ou s’adressant aux mineurs et met en place un système de collecte de données de nature à permettre l’identification des auteurs. Dans le cas contraire, celui-ci devra relever de la responsabilité de droit commun.
3) A propos de la réparation du préjudice
Le Forum des droits sur l’internet invite le juge à tenir compte, pour l’appréciation du préjudice et de sa réparation suite à la publication d’un message préjudiciable sur un forum, des faits ou éléments suivants :
(a) l’auteur et l’organisateur ne sont généralement pas des professionnels de l’information ;
(b) l’audience d’un message doit s’étudier au regard de la fréquentation générale du forum mais doit aussi être relativisée en fonction du nombre de participants qui y ont répondu ;
(c) l’usage est d’employer un style intermédiaire entre le parler et l’écrit pouvant facilement donner lieu à la publication de propos excessifs ;
(d) les participants habituels relativisent naturellement la véracité des propos qui y sont tenus, notamment lorsque leur auteur ne décline pas clairement son identité ;
(e) la personne concernée par des propos tenus à son égard peut y répondre facilement.
Il est également important de prendre en compte les efforts fournis par l’organisateur de forums de discussion pour réguler les contenus de son service (par exemple, la mise en place d’une modération).
B. Recommandations aux organisateurs de forums de discussion
Le Forum des droits sur l’internet recommande aux organisateurs de forum de discussion :
1) d’adopter et d’afficher des chartes de participation claires incitant au respect des lois en vigueur, de la réputation d’autrui et de la courtoisie (voir annexe) ;
2) de modérer ou de faire modérer leurs forums, en particulier, lorsqu’ils proposent des thèmes ou sujets de discussion sensibles ou lorsqu’ils s’adressent à un public fragile (principalement celui des mineurs)[6] ;
3) d’indiquer la manière dont est effectuée la modération (avant ou après publication du message ou encore selon l’appréciation de l’organisateur), les critères sur la base desquelles elle est pratiquée, la manière dont les utilisateurs peuvent faire appel a posteriori à la modération ;
4) de respecter un court délai de réactivité dans le cas d’une modération a posteriori, essentiellement après notification d’un abus ;
5) de ne pas se considérer comme propriétaire des messages postés, ces derniers appartenant à leurs auteurs ;
6) d’indiquer s’il a été prévu que les contenus du forum ne soient pas référencés sur des outils de recherche ;
7) de détenir et de conserver, ou de faire détenir ou conserver par leur propre prestataire d’hébergement, les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu posté sur ses services[7] ;
8) de rendre possible la suppression d’un message par son auteur à tout moment[8] ;
9) autant que faire se peut, d’archiver les messages originaux et leurs éventuelles modifications ou l’indication de leur suppression dans un historique non accessible au public ;
10) de ne communiquer les données d’identification et le contenu de l’archivage privé des messages à personne d’autre qu’à une autorité judiciaire ou administrative (COB, douanes) qui en forme la demande.
L’archivage privé des messages peut cependant être communiqué, après anonymisation, aux personnes désirant les utiliser à des fins de recherches scientifiques ou universitaires ;
11) de mettre en œuvre des techniques (logiciels/scripts) facilitant ou permettant l’application des recommandations énoncées aux points 7), 8) et 9) et permettant aux auteurs de refuser le référencement de leurs contributions sur les moteurs de recherche ;
12) de déclarer l’activité de forum de discussion mis en ligne sur le web à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
N.B. les points 7) 10) al 1 et 12) constituent des obligations explicitement prévues par la loi.
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Annexe : Charte de participation
Conseils et exemple
CONSEILS POUR L’ELABORATION D’UNE CHARTE DE PARTICIPATION
Les conseils dispensés ci-dessous concernent l’élaboration des chartes de tout type de forums.
Les chartes de forums de discussion doivent délivrer des informations sur les éléments suivants :
1) Le ou les thèmes de discussion abordés et la ou les langues d’usage du forum.
2) Les modalités d’accès et d’inscription au forum.
3) Les droits et devoirs du participant en tant que contributeur ou que lecteur.
4) La pratique de la modération.
Donner des indications sur :
- l’existence d’une modération et la stratégie pratiquée (a priori, a posteriori ou selon les circonstances)
- le délai moyen de publication d’un message en cas de modération a priori ou la fréquence des contrôles en cas de modération a posteriori
- les critères de la modération : les types de contenus qui ne seront pas publiés ou qui seront supprimés
- la manière dont un participant peut demander la modération d’un message déjà publié
5) Le référencement des contenus : indiquer si les messages publiés sont susceptibles d’être référencer automatiquement sur la plupart des moteurs de recherche ou si, au contraire, le forum a prévu de refuser un tel référencement.
6) La suppression d’un message par l’auteur de celui-ci : indiquer clairement la manière dont l’auteur d’un message peut procéder à sa suppression.
7) Le sort réservé aux informations collectées : données d’identification et archivage des messages.
8) La mention légale sur le droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui concernent les participants.
EXEMPLE DE CHARTE DES UTILISATEURS D’UN FORUM DE DISCUSSION
La présente charte constitue un exemple. Elle nécessite des aménagements pour l’adapter aux fonctionnalités de tout autre forum, à l’esprit général que l’organisateur désire lui insuffler et au type de modération qu’il aura choisie.
> Sujet de discussion
Ce forum de discussion est consacré aux questions liées à l’environnement : le développement durable, les énergies renouvelables, les taxes environnementales etc…
> Accès et inscription
Ce forum peut être lu par quiconque. Pour y contribuer, il vous sera demandé de vous inscrire en indiquant votre nom ou en choisissant un pseudonyme (si vous préférez être identifié ainsi vis-à-vis des autres participants) et un mot de passe et de saisir une adresse de courrier électronique.
Cette inscription permet :
- aux autres participants de reconnaître vos diverses contributions, personnalisant ainsi le débat sans pour autant révéler votre identité réelle,
- à tout participant de vous contacter personnellement sans dévoiler votre adresse de courrier électronique, grâce à un système de correspondance par formulaire (optionnel),
- de supprimer vous-même vos contributions.
L'option d'enregistrement de vos identifiant et mot de passe sur les forums nécessite l'emploi d'un cookie persistant (stocké sur le disque dur de votre ordinateur). Ce fichier a pour seule fonction de simplifier votre accès aux forums en supprimant la phase de saisie de votre identifiant et de votre mot de passe. Nous vous recommandons toutefois de ne pas avoir recours à ce cookie si vous accédez aux forums sur un poste en accès public.
> Droits et devoirs du lecteur
Tout lecteur de ce forum doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et diffuser les contributions publiées sur ce forum sur d’autres forums ou d’autres supports sans l’accord de leurs auteurs.
Tout lecteur peut néanmoins reproduire le contenu de ce forum à des fins de consultations privées ou reproduire et diffuser de courts extraits d’un message, à des fins d’information ou de recherches, en citant le nom de ce forum et celui de l’auteur du message (nom réel ou pseudonyme).
> Droits et devoirs du contributeur
Tout contributeur demeure propriétaire de son message et des droits de propriété intellectuelle qui y est attaché.
Les propos tenus sur ce forum sont néanmoins publiés sous votre propre responsabilité. A ce titre, vous devez respecter les lois et règlements en vigueur et le droit des personnes. Par exemple, vous ne devez pas diffuser des messages violents, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédophiles, appelant au meurtre ou incitant au suicide, incitant à la discrimination ou à la haine ou dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle (ex. articles de presse, message d’un tiers).
Veillez par ailleurs à respecter la courtoisie nécessaire au bon déroulement des débats.
> Modération
Ce forum est modéré a priori, c’est-à-dire que tous les messages sont lus avant leur publication. Un délai de quelques heures à deux jours peut donc s’écouler avant qu’un message ne soit rendu public.
Le modérateur s'assure que votre contribution porte bien sur le thème de débat traité dans le forum, respecte les loi et règlements en vigueurs et qu'elle permet un débat constructif. Il se réserve notamment la possibilité de refuser la publication des messages redondants, de nature publicitaire ou promotionnelle, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, violents, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Tout message publié demeure néanmoins sous la responsabilité de son auteur.
Les lecteurs peuvent demander la vérification de tout message litigieux postés sur ce forum en contactant le modérateur à l’adresse suivante : moderateur@forum-environnement.org
> Référencement des messages
Toutes les contributions publiées sur ce forum sont susceptibles d’être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d’être consultées par un public extérieur à celui de ce forum.
> Destination des données collectées et des messages archivés
Ce forum détient et conserve toutes données de nature à permettre l’identification des auteurs des messages et procède à l’archivage privé des messages postés. Ces informations ne pourront être communiquées qu’à une autorité judiciaire qui en formulerait la demande.
Le contenu des messages pourra également être communiqué, de manière exceptionnelle et après anonymisation, à un organisme de recherche scientifique ou universitaire.
> Modification et suppression des messages
Vous pouvez à tout moment nous demander la modification ou la suppression de vos propres messages à moderateur@forum-environnement.org, en prenant soin de nous indiquer les éléments suivants : titre et date de publication du message, pseudo utilisé et URL.
Protection des données personnelles
Conformément à l’article 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un message à : contact@forum-environnement.org
ou en adressant un courrier à :
Association de défense de l’environnement
6, rue des usines
99200 VILLAGE-FRANCE
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[1] Cette recommandation s’adresse uniquement aux acteurs des forums de discussion asynchrone. Bien que certaines dispositions pourraient s’y appliquer, elle ne concerne pas à proprement parler les chat rooms (chambres de discussion synchrone), ni les weblogs (sortes de journaux collaboratifs ouverts à tous participants) ou encore les services de petites annonces en ligne.
[2] C'est-à-dire le fait de signifier qu'il est en droit d'utiliser ces messages à des fins de publication. Cet indice ne concerne pas le fait pour l'exploitant de préciser qu'il est en droit de stocker ces messages, sur demande de l'utilisateur du forum de discussion, en vue de leur communication sur ce forum.
[3] Si le logiciel ou la plate-forme de forum de discussion ne permet pas à l’auteur d’un message de le supprimer, il convient de lui indiquer l’adresse de courrier électronique lui permettant de demander la suppression de son message.
[4] En revanche, les infractions de presse visées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injures, diffamations, propos incitant à la haine raciale …) ne peuvent être réparées sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a ainsi relevé que : « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ». Voir Cass., Ass. Plénière, 12 juillet 2000, Bull. 2000 A P n° 8, p. 13.
[5] Cette obligation, qui découle de l’article 43-9 actuel de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, ne saurait être correctement mise en œuvre en l’absence des décrets devant être pris en Conseil d’Etat visant à définir les données mentionnées devant être détenues et déterminer la durée et les modalités de leur conservation.
[6] Notons que les organisateurs de forums qui seraient assimilés aux acteurs visés par l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication ne peuvent, au regard de l’article 15 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, se voir imposer une obligation générale de surveillance. Cette recommandation du Forum des droits sur l’internet n’a donc aucun caractère obligatoire pour ces acteurs.
[7] La nature des données et le délai exact durant lequel celles-ci doivent être conservées seront fixés ultérieurement par un décret pris en Conseil d’Etat pour ce qui concerne les personnes visée par l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication.
[8] Si le logiciel ou la plate-forme de forum de discussion ne permet pas à l’auteur d’un message de le supprimer, il convient de lui indiquer l’adresse de courrier électronique lui permettant de demander la suppression de son message.
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SYNTHESE DE LA RECOMMANDATION
QUELLE RESPONSABILITÉ POUR LES ORGANISATEURS DE FORUMS DE DISCUSSION SUR LE WEB ?
Rendue publique le 8 juillet 2003
Contact :
contact@foruminternet.org
Les forums de discussion sont l’une des principales innovations d’internet et constituent de nouveaux outils de liberté d’expression et de communication. Ils peuvent cependant être des lieux de mise en ligne de contenus illicites ou préjudiciables (propos racistes, révisionnistes, portant atteinte à l’image d’une personne …).
Un équilibre doit donc être trouvé entre liberté d’expression et respect des lois. Pour cela, un cadre de responsabilité clair doit être défini pour tous les participants et organisateurs de forums de discussion sur le web, quels qu’ils soient (webmestres indépendants, éditeurs en ligne, fournisseurs de services internet)[1].
Le débat n’est pas strictement juridique ou politique. Il s’inscrit dans un contexte économique délicat où les acteurs en présence – fournisseurs de services internet, éditeurs en ligne et webmestres indépendants – sont soucieux d’obtenir une égalité de traitement juridique pour l’exercice d’activités similaires.
Dans ce contexte, le Forum des droits sur l’internet tient à affirmer le principe selon lequel l’application d’un régime juridique spécifique doit être apprécié au regard de l’activité exercée par les personnes concernées (hébergement, édition) et non de leur statut juridique (personne physique, fournisseur d’accès ou entreprise de presse).
Les recommandations qui figurent ci-dessous tiennent compte de cette situation complexe. Elles correspondent à un état du consensus obtenu entre les acteurs suite à de nombreux échanges. Elles pourront évoluer par la suite.
Ces recommandations s’adressent au juge et aux organisateurs de forums.
Au juge, le Forum fait valoir que l’activité consistant à organiser des forums de discussion recouvre des réalités parfois très différentes, ce qui rend inopportun l’application d’un régime de responsabilité unique. Il convient au contraire de déterminer ce régime au cas par cas : tel forum de discussion pourra relever du régime de l’hébergement lorsque son organisateur conserve une certaine distance éditoriale à l’égard des contenus ; tel autre pourra relever du régime applicable aux responsables de presse lorsque l’organisateur intervient véritablement sur les contenus ou qu’il se les approprie.
Par ailleurs, le Forum des droits sur l’internet souhaite limiter les effets pervers, sur la pratique de la modération, des critères de mise en œuvre de la responsabilité du directeur de la publication prévus par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle. En effet, l’organisateur de forums qui surveille spontanément les contenus des messages avant leur mise en ligne risque d’être soumis à la responsabilité automatique dite « éditoriale » du directeur de la publication. Cette situation décourage ainsi les comportements responsables. Pour remédier à ce paradoxe, il est demandé au juge de ne pas appliquer le régime de responsabilité éditoriale à ceux qui, sans procéder à une exploitation éditoriale des contenus, auraient entrepris une modération a priori destinée simplement à éliminer les messages nuisibles (ex. messages hors thème, redondants ou illicites).
Enfin, concernant les organisateurs de forums, le Forum des droits sur l’internet souhaite promouvoir des comportements responsables et l’adoption de chartes de participation claires et suffisamment exhaustives.
A. Grille de lecture à l’attention du juge en cas de contentieux
1) Responsabilité des auteurs de contenus et des modérateurs
Le Forum estime nécessaire d’engager la responsabilité de droit commun des acteurs suivants, dans les circonstances évoquées :
- l’auteur direct d’un message ou toute personne ayant effectivement participé à la création de son contenu ;
- les modérateurs qui, en modifiant la teneur d’un message, lui confèrent un caractère illicite ou préjudiciable qu’il ne présentait pas originellement.
2) Responsabilité des organisateurs de forums de discussion
Le Forum des droits sur l’internet considère qu’il n’y a pas lieu de privilégier l’application d’un régime de responsabilité juridique en particulier. L’organisation de forums de discussion peut donner lieu à des réalités différentes qui appellent l’application de régimes juridiques adaptés.
L’exploitation d’un forum peut ainsi être assimilable à de l’hébergement, et nécessiter l’application de l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, ou à de l’édition, et relever de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, ou encore à une autre activité, et répondre alors du droit commun au niveau civil.
L’application de tel ou tel régime de responsabilité doit impérativement être appréciée au regard de l’activité qui est véritablement exercée par l’organisateur de forum et non en fonction de son statut. Ainsi, un prestataire d’hébergement ne relèvera pas nécessairement du régime de responsabilité des hébergeurs pour l’activité consistant à organiser des forums de discussion, si celle-ci devait être assimilée à de l’édition. De même, la responsabilité éditoriale ne devra pas être appliquée à l’entreprise de presse qui organise un forum de discussion assimilable à de l’hébergement.
Le Forum des droits sur l’internet propose ainsi une grille de lecture au juge l’invitant à prendre en compte l’activité effectivement exercée par les organisateurs de forums et à privilégier l’application de tel ou tel régime de responsabilité selon des circonstances répertoriées ci-dessous :
a) Application de la responsabilité éditoriale
Le Forum des droits sur l’internet invite le juge à privilégier l’application de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 pour les infractions de presse commises sur un forum de discussion, lorsque l’organisateur procède à l’exploitation éditoriale des contenus des messages postés. Dans ce cas, l’organisateur devra assumer la responsabilité du directeur de la publication ou celle du producteur.
L’existence d’une exploitation éditoriale des contenus des messages pourra résulter de l’un des indices suivants :
- la modification substantielle du contenu du message par des services éditoriaux visant à lui conférer une plus value ;
- la sélection arbitraire des messages à publier qui ne serait pas fondée sur le seul respect du droit ou du thème de discussion ;
- le fait pour l'exploitant de forum de mentionner sur son site ou sur les messages qu'il en est le propriétaire[2] ou le fait de se comporter comme étant le propriétaire des droits d'exploitation sur ces messages (par exemple par la redistribution des messages ou l’exploitation des messages distincte de celle nécessaire au service du forum de discussion ou encore en refusant de retirer un message sur demande de son auteur[3]).
Par ailleurs, le Forum des droits sur l’internet demande au juge d’engager la responsabilité éditoriale des organisateurs de forums qui font le choix d’un thème ou d’un sujet de discussion directement illicite ou incitant explicitement à tenir des propos illicites au regard des infractions visées par la loi sur la liberté de la presse de 1881.
En revanche, le Forum des droits sur l’internet recommande au juge d’éviter de considérer, lorsque l’organisateur de forum de discussion pratique une modération a priori, qu’un message incriminé ait pu faire l’objet, du seul fait de cette modération, d’une fixation préalable à sa communication au public devant entraîner la responsabilité du directeur ou du co-directeur de la publication au sens de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.
Il est bien entendu essentiel de circonscrire l’exclusion de cette qualification aux cas de modérations qui ne conduisent pas à l’exploitation éditoriale des contenus (voir les critères définis ci-dessus).
b) Application de la responsabilité civile de droit commun
Le Forum des droits sur l’internet invite le juge à privilégier l’application du droit commun, au civil, à l’organisateur de forums de discussion qui échapperait aux critères ci-dessus définis, mais qui aurait choisi :
- d’initier une discussion sur un sujet particulièrement sensible ou s’adressant aux mineurs
Un sujet sera considéré comme sensible lorsque :
- les abus qu’il provoque sont tellement systématiques qu’ils en deviennent prévisibles ou ;
- les plaintes sont récurrentes.
Explications : le sujet de discussion n’étant pas neutre, l’organisateur de forums ne saurait être considéré comme un simple prestataire technique. Il est donc nécessaire de mettre au moins à sa charge, par application du droit commun, une obligation de diligences consistant à prévenir ou mettre fin rapidement la commission d’infractions (modération a priori ou a posteriori).
Rappelons que l’application du droit civil commun couvre la réparation d’un certain nombre d’infractions telles que l’atteinte au droit à l’image, le dénigrement, la contrefaçon ou la concurrence déloyale[4].
A fortiori, le Forum des droits sur l’internet demande au juge d’engager la responsabilité civile des organisateurs de forums qui font le choix d’un thème ou d’un sujet de discussion directement illicite au regard du droit commun ou incitant explicitement à commettre un dommage civil.
ou
- de ne pas mettre en place un système de collecte de données de nature à permettre l’identification des auteurs[5]
L’organisateur du forum de discussion doit en effet veiller, au regard de la loi française, à ce que les participants ne puissent demeurer anonymes en cas de litige. Celui qui ne procède pas à la détention et à la conservation des données de nature à permettre l’identification d’un destinataire de son service empêche les autorités de rechercher les auteurs directs d’infractions et se rend, au moins indirectement, responsable vis-à-vis des victimes d’infractions. Dans ce cas, il semble naturel que l’organisateur ait au moins l’obligation de surveiller les contenus qui s’échangent à travers son service.
c) Application de la responsabilité des hébergeurs
Le Forum des droits sur l’internet invite le juge à appliquer l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 à l’organisateur de forum de discussion qui se limite à une activité de stockage de contenus fournis par un destinataire du service à sa demande, c’est-à-dire lorsque :
- l’activité exercée par l’organisateur de forums de discussion ne peut être considérée comme une exploitation éditoriale par référence aux indices ci-dessus définis (a). Dans le cas contraire, celui-ci devra relever de la responsabilité prévue à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 pour les infractions de presse constatées sur son service.
- l’organisateur de forums de discussion n’initie pas une discussion sur un sujet particulièrement sensible ou s’adressant aux mineurs et met en place un système de collecte de données de nature à permettre l’identification des auteurs. Dans le cas contraire, celui-ci devra relever de la responsabilité de droit commun.
3) A propos de la réparation du préjudice
Le Forum des droits sur l’internet invite le juge à tenir compte, pour l’appréciation du préjudice et de sa réparation suite à la publication d’un message préjudiciable sur un forum, des faits ou éléments suivants :
(a) l’auteur et l’organisateur ne sont généralement pas des professionnels de l’information ;
(b) l’audience d’un message doit s’étudier au regard de la fréquentation générale du forum mais doit aussi être relativisée en fonction du nombre de participants qui y ont répondu ;
(c) l’usage est d’employer un style intermédiaire entre le parler et l’écrit pouvant facilement donner lieu à la publication de propos excessifs ;
(d) les participants habituels relativisent naturellement la véracité des propos qui y sont tenus, notamment lorsque leur auteur ne décline pas clairement son identité ;
(e) la personne concernée par des propos tenus à son égard peut y répondre facilement.
Il est également important de prendre en compte les efforts fournis par l’organisateur de forums de discussion pour réguler les contenus de son service (par exemple, la mise en place d’une modération).
B. Recommandations aux organisateurs de forums de discussion
Le Forum des droits sur l’internet recommande aux organisateurs de forum de discussion :
1) d’adopter et d’afficher des chartes de participation claires incitant au respect des lois en vigueur, de la réputation d’autrui et de la courtoisie (voir annexe) ;
2) de modérer ou de faire modérer leurs forums, en particulier, lorsqu’ils proposent des thèmes ou sujets de discussion sensibles ou lorsqu’ils s’adressent à un public fragile (principalement celui des mineurs)[6] ;
3) d’indiquer la manière dont est effectuée la modération (avant ou après publication du message ou encore selon l’appréciation de l’organisateur), les critères sur la base desquelles elle est pratiquée, la manière dont les utilisateurs peuvent faire appel a posteriori à la modération ;
4) de respecter un court délai de réactivité dans le cas d’une modération a posteriori, essentiellement après notification d’un abus ;
5) de ne pas se considérer comme propriétaire des messages postés, ces derniers appartenant à leurs auteurs ;
6) d’indiquer s’il a été prévu que les contenus du forum ne soient pas référencés sur des outils de recherche ;
7) de détenir et de conserver, ou de faire détenir ou conserver par leur propre prestataire d’hébergement, les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu posté sur ses services[7] ;
8) de rendre possible la suppression d’un message par son auteur à tout moment[8] ;
9) autant que faire se peut, d’archiver les messages originaux et leurs éventuelles modifications ou l’indication de leur suppression dans un historique non accessible au public ;
10) de ne communiquer les données d’identification et le contenu de l’archivage privé des messages à personne d’autre qu’à une autorité judiciaire ou administrative (COB, douanes) qui en forme la demande.
L’archivage privé des messages peut cependant être communiqué, après anonymisation, aux personnes désirant les utiliser à des fins de recherches scientifiques ou universitaires ;
11) de mettre en œuvre des techniques (logiciels/scripts) facilitant ou permettant l’application des recommandations énoncées aux points 7), 8) et 9) et permettant aux auteurs de refuser le référencement de leurs contributions sur les moteurs de recherche ;
12) de déclarer l’activité de forum de discussion mis en ligne sur le web à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
N.B. les points 7) 10) al 1 et 12) constituent des obligations explicitement prévues par la loi.
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Annexe : Charte de participation
Conseils et exemple
CONSEILS POUR L’ELABORATION D’UNE CHARTE DE PARTICIPATION
Les conseils dispensés ci-dessous concernent l’élaboration des chartes de tout type de forums.
Les chartes de forums de discussion doivent délivrer des informations sur les éléments suivants :
1) Le ou les thèmes de discussion abordés et la ou les langues d’usage du forum.
2) Les modalités d’accès et d’inscription au forum.
3) Les droits et devoirs du participant en tant que contributeur ou que lecteur.
4) La pratique de la modération.
Donner des indications sur :
- l’existence d’une modération et la stratégie pratiquée (a priori, a posteriori ou selon les circonstances)
- le délai moyen de publication d’un message en cas de modération a priori ou la fréquence des contrôles en cas de modération a posteriori
- les critères de la modération : les types de contenus qui ne seront pas publiés ou qui seront supprimés
- la manière dont un participant peut demander la modération d’un message déjà publié
5) Le référencement des contenus : indiquer si les messages publiés sont susceptibles d’être référencer automatiquement sur la plupart des moteurs de recherche ou si, au contraire, le forum a prévu de refuser un tel référencement.
6) La suppression d’un message par l’auteur de celui-ci : indiquer clairement la manière dont l’auteur d’un message peut procéder à sa suppression.
7) Le sort réservé aux informations collectées : données d’identification et archivage des messages.
8) La mention légale sur le droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui concernent les participants.
EXEMPLE DE CHARTE DES UTILISATEURS D’UN FORUM DE DISCUSSION
La présente charte constitue un exemple. Elle nécessite des aménagements pour l’adapter aux fonctionnalités de tout autre forum, à l’esprit général que l’organisateur désire lui insuffler et au type de modération qu’il aura choisie.
> Sujet de discussion
Ce forum de discussion est consacré aux questions liées à l’environnement : le développement durable, les énergies renouvelables, les taxes environnementales etc…
> Accès et inscription
Ce forum peut être lu par quiconque. Pour y contribuer, il vous sera demandé de vous inscrire en indiquant votre nom ou en choisissant un pseudonyme (si vous préférez être identifié ainsi vis-à-vis des autres participants) et un mot de passe et de saisir une adresse de courrier électronique.
Cette inscription permet :
- aux autres participants de reconnaître vos diverses contributions, personnalisant ainsi le débat sans pour autant révéler votre identité réelle,
- à tout participant de vous contacter personnellement sans dévoiler votre adresse de courrier électronique, grâce à un système de correspondance par formulaire (optionnel),
- de supprimer vous-même vos contributions.
L'option d'enregistrement de vos identifiant et mot de passe sur les forums nécessite l'emploi d'un cookie persistant (stocké sur le disque dur de votre ordinateur). Ce fichier a pour seule fonction de simplifier votre accès aux forums en supprimant la phase de saisie de votre identifiant et de votre mot de passe. Nous vous recommandons toutefois de ne pas avoir recours à ce cookie si vous accédez aux forums sur un poste en accès public.
> Droits et devoirs du lecteur
Tout lecteur de ce forum doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et diffuser les contributions publiées sur ce forum sur d’autres forums ou d’autres supports sans l’accord de leurs auteurs.
Tout lecteur peut néanmoins reproduire le contenu de ce forum à des fins de consultations privées ou reproduire et diffuser de courts extraits d’un message, à des fins d’information ou de recherches, en citant le nom de ce forum et celui de l’auteur du message (nom réel ou pseudonyme).
> Droits et devoirs du contributeur
Tout contributeur demeure propriétaire de son message et des droits de propriété intellectuelle qui y est attaché.
Les propos tenus sur ce forum sont néanmoins publiés sous votre propre responsabilité. A ce titre, vous devez respecter les lois et règlements en vigueur et le droit des personnes. Par exemple, vous ne devez pas diffuser des messages violents, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédophiles, appelant au meurtre ou incitant au suicide, incitant à la discrimination ou à la haine ou dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle (ex. articles de presse, message d’un tiers).
Veillez par ailleurs à respecter la courtoisie nécessaire au bon déroulement des débats.
> Modération
Ce forum est modéré a priori, c’est-à-dire que tous les messages sont lus avant leur publication. Un délai de quelques heures à deux jours peut donc s’écouler avant qu’un message ne soit rendu public.
Le modérateur s'assure que votre contribution porte bien sur le thème de débat traité dans le forum, respecte les loi et règlements en vigueurs et qu'elle permet un débat constructif. Il se réserve notamment la possibilité de refuser la publication des messages redondants, de nature publicitaire ou promotionnelle, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, violents, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou grossiers, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Tout message publié demeure néanmoins sous la responsabilité de son auteur.
Les lecteurs peuvent demander la vérification de tout message litigieux postés sur ce forum en contactant le modérateur à l’adresse suivante : moderateur@forum-environnement.org
> Référencement des messages
Toutes les contributions publiées sur ce forum sont susceptibles d’être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d’être consultées par un public extérieur à celui de ce forum.
> Destination des données collectées et des messages archivés
Ce forum détient et conserve toutes données de nature à permettre l’identification des auteurs des messages et procède à l’archivage privé des messages postés. Ces informations ne pourront être communiquées qu’à une autorité judiciaire qui en formulerait la demande.
Le contenu des messages pourra également être communiqué, de manière exceptionnelle et après anonymisation, à un organisme de recherche scientifique ou universitaire.
> Modification et suppression des messages
Vous pouvez à tout moment nous demander la modification ou la suppression de vos propres messages à moderateur@forum-environnement.org, en prenant soin de nous indiquer les éléments suivants : titre et date de publication du message, pseudo utilisé et URL.
Protection des données personnelles
Conformément à l’article 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un message à : contact@forum-environnement.org
ou en adressant un courrier à :
Association de défense de l’environnement
6, rue des usines
99200 VILLAGE-FRANCE
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[1] Cette recommandation s’adresse uniquement aux acteurs des forums de discussion asynchrone. Bien que certaines dispositions pourraient s’y appliquer, elle ne concerne pas à proprement parler les chat rooms (chambres de discussion synchrone), ni les weblogs (sortes de journaux collaboratifs ouverts à tous participants) ou encore les services de petites annonces en ligne.
[2] C'est-à-dire le fait de signifier qu'il est en droit d'utiliser ces messages à des fins de publication. Cet indice ne concerne pas le fait pour l'exploitant de préciser qu'il est en droit de stocker ces messages, sur demande de l'utilisateur du forum de discussion, en vue de leur communication sur ce forum.
[3] Si le logiciel ou la plate-forme de forum de discussion ne permet pas à l’auteur d’un message de le supprimer, il convient de lui indiquer l’adresse de courrier électronique lui permettant de demander la suppression de son message.
[4] En revanche, les infractions de presse visées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injures, diffamations, propos incitant à la haine raciale …) ne peuvent être réparées sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a ainsi relevé que : « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ». Voir Cass., Ass. Plénière, 12 juillet 2000, Bull. 2000 A P n° 8, p. 13.
[5] Cette obligation, qui découle de l’article 43-9 actuel de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, ne saurait être correctement mise en œuvre en l’absence des décrets devant être pris en Conseil d’Etat visant à définir les données mentionnées devant être détenues et déterminer la durée et les modalités de leur conservation.
[6] Notons que les organisateurs de forums qui seraient assimilés aux acteurs visés par l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication ne peuvent, au regard de l’article 15 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, se voir imposer une obligation générale de surveillance. Cette recommandation du Forum des droits sur l’internet n’a donc aucun caractère obligatoire pour ces acteurs.
[7] La nature des données et le délai exact durant lequel celles-ci doivent être conservées seront fixés ultérieurement par un décret pris en Conseil d’Etat pour ce qui concerne les personnes visée par l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication.
[8] Si le logiciel ou la plate-forme de forum de discussion ne permet pas à l’auteur d’un message de le supprimer, il convient de lui indiquer l’adresse de courrier électronique lui permettant de demander la suppression de son message.
Autres pages sur : responsabilite organisateurs forums discussion
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