Le topic du Toshiba e800

Le régime français de l’erreur sur le prix

En France de telles erreurs sur le prix existent également. Ainsi, un site de commerce électronique a pu proposer récemment un composant informatique au prix de 209 € contre les 289 € normalement pratiqués et a annulé les commandes passées en raison de l'erreur sur le prix. En cas de litige, le droit français devrait néanmoins ne pas suivre la solution retenue par les juges américains.

D’une part, le droit français ne soumet pas l’existence du contrat de vente au paiement du prix par l’internaute. Dès lors qu’un acheteur accepte l’offre proposée par le vendeur, le contrat devient applicable, même en l'absence de tout débit de la carte bancaire.

D’autre part, et de manière constante, la jurisprudence refuse d’annuler la vente en cas de simple erreur sur la valeur d’un produit. Les tribunaux considèrent en effet, de manière restrictive, qu’une telle nullité ne pourra être retenue que si l’erreur d’affichage fait apparaître un prix dérisoire tel que le consommateur ne peut prétendre avoir pris ce prix pour la valeur réelle du bien.

Ainsi, la Cour de cassation a refusé d’annuler, dans un arrêt du 4 juillet 1995 [legifrance.gouv.fr], un contrat conclu à propos d’une bague de luxe estimée à 460.000 francs et vendue 100.000 francs, le prix n’apparaissant pas alors comme dérisoire.

Surcouf, ce n'est pas la première fois - Lionel - 13:13:03
Merci à Sébastien pour ce témoignage très important:


J'ai eu le meme probleme avec surcouf pour l'achat d'une carte graphique: le prix lors de la commande était intéressant (109E au lieu de 189E).
Ma commande a été acceptée et surcouf a essayé le meme coup : sous le prétexte de l'erreur manifeste, il a essayé d'annuler la commande et de nous le vendre à "prix coutant". Surcouf étant dans son tort, j'ai négocié un rabais sur une autre carte qui m'intéressait plus, plus 20E
de bons d'achat.
Les autres qui avaient commandé n'ont pas laché et on obtenu la carte au prix affiché. L'erreur manifeste ne s'applique pas dans ces cas, seulement dans les cas ou on est certain que c'est une erreur (exemple: un diamant à 1 Euro), ce qui n'est pas le cas ici.
Surcouf est dans son tort et elle doit assumer les commandes faites.

plus d'infos sur:
http://forum.hardware.fr/

Je reprends ce que j'avais posté à l'époque:

--------
Vous trouverez sur le site Service-Public.fr des éléments de réponse qui pourront vous compléter ceux que vous avez identifié sur DroitDuNet.fr :
http://vosquestions.service-public.fr/

"
où vous pouvez voir :

"L'erreur sur la valeur d'un produit n'est généralement pas retenue par les tribunaux comme étant de nature à entraîner la nullité de la vente :elle ne constitue pas un défaut du consentement du vendeur.

Ainsi, qu'un étiquetage fasse apparaître un prix erroné en défaveur du vendeur n'autorise pas ce dernier à vous imposer le prix réel de l'article ou à vous en refuser la vente.

Les tribunaux considèrent en effet avec constance que la vente n'est nulle que si l'erreur d'étiquetage fait apparaître un prix dérisoire qu'un consommateur normalement avisé ne peut prétendre sérieusement avoir pris pour la valeur réelle de l'article.

A titre d'exemple, la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 4 juillet 1995 qu'un bijou affiché au quart de son prix réel n'était pas vendu à un prix dérisoire.

Sachez aussi que le commerçant ne pourra pas s'appuyer pour refuser la vente de cet article sur l'interdiction de la revente à perte.

En effet, la pratique prohibée de revente à perte ne serait sanctionnable que commise intentionnellement par le professionnel, ce qui n'est pas ici le cas.
Enfin, sachez qu'en présence d'un produit marqué à deux prix différents, il est d'usage de demander au client le prix le plus faible si ce dernier reste en rapport avec la valeur de l'article "

On est dans notre droit. Surcouf est en tort. Je vous conseille de négocier avec cette information, cela ira plus vite."