Bonjour,

Le fait de vous demander de vérifier le contenu d'une commande au moment de la livraison est réputé comme étant une clause abusive ainsi que vous pourrez le lire dans ce texte publié par un cabinet d'avocats parisien :

"4 / Clause relative aux réserves sur la conformité du bien livré

Les juges rappellent le caractère d’ordre public de « l’article L. 133-3 du Code de commerce autorisant le destinataire à adresser des protestations au transporteur et à l’expéditeur dans un délai de trois jours » et le « point 19 de la recommandation de synthèse n°91-02 du 23 mars 1990 qui demande de supprimer les clauses ayant pour effet ou pour objet de supprimer, réduire ou entraver l’exercice par le non-professionnel ou le consommateur des actions en justice et des voies de recours ».

Le tribunal constate que le consommateur ne peut vérifier immédiatement, juste au moment de la réception de la livraison, la conformité du produit et, ainsi, déceler les défauts, apparents ou non. Toute clause qui l’y obligerait devrait être considérée comme abusive.

En l’espèce, la stipulation litigieuse réputait vérifiés, à la livraison, le contenu, la conformité et l’état du produit, dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, avait signé le bon de livraison sans formuler de réserves".

Pour retrouver le texte complet, vous pouvez cliquer sur le lien suivant :
http://www.lettresdudroit.com/arti [...] -ligne.htm