<div style="text-align: justify;"><img border="0" align="right" style="margin: 0px 0px 6px 6px;" src="http://www.presence-pc.com/images/dossiers/ntic/tribunal.jpg" />Acheteurs en ligne, vous allez être fichés ! Et pour longtemps...<br /><br />Le premier décret pris en application de la <a href="http://www.presence-pc.com/actualite/La-LEN-entre-en-application-4162/" target="_top" onclick="xt_nclic('N',2,'http://www.presence-pc.com/actualite/La-LEN-entre-en-application-4162/')">Loi pour la Confiance dans l'économie numérique</a> (LCEN) a en effet été publié au Journal officiel du 18 février 2005. Il a été pris par le Premier ministre en application de l'article L. 134-2 du code de la consommation et ce décret était très attendu des professionnels du commerce en ligne.<br /><br />

Désormais, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant de 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans, et il en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant (le consommateur) si celui-ci en fait la demande. Le texte ne s'applique pas aux relations entre professionnels (BtoB).<br /><br />La LCEN prévoit que "<span style="font-style: italic;">Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.</span>"<br /><br />Loin d'être agréable pour l'acheteur, ce nouveau décret ne va pas sans poser quelques soucis, selon une source : "<span style="font-style: italic;">Les e-marchands vont devoir mettre en place une politique d'archivages des contrats et conditions contractuelles".</span> Et c'est peu dire, avec 10 ans d'archives à gérer, les entreprises seront peut-être même tentées de rendre ce "service" payant à leurs clients. En tout état de cause, il parait désormais évident que la LCEN, dont nous vous avions tant parlé, soit bien entrée en vigueur, et nous voici encore un peu plus... fichés.<br /><br /></div><ul style="text-align: justify;"><li><a href="http://www.presence-pc.com/tests/Droit-des-nouvelles-technologies-157/" target="_top" onclick="xt_nclic('N',2,'http://www.presence-pc.com/tests/Droit-des-nouvelles-technologies-157/')">Consultez notre article sur la LCEN (07/2004)<br /></a></li></ul>

on imagine meme pas le nombre de lois stupides qui sont votées dans ce vieil hospice qu'on appelle assemblée.Bientot faudra donner ses empreintes digitales, sa salive et un poil de cul pour s'identifier sur les sites?

Dans quel but?
C'est vrai que si t'as plus ta facture, aller en ligne pour en imprimer une peut être utile en cas de SAV. D'autres raisons?
CDiscount me permet déjà d'accéder à la liste de tous mes HA chez eux. Je crois que TopHA aussi.

Idem pour rue de commerce.

Un des "intérêts" de ce flicage électronique est de pouvoir facilement "remonter" une filière/démarche d'achats et de définir ainsi qui fait quoi avec son pc.

Par exemple : un acheteur acquière une carte d'acquisition vidéo, deux gros disques dur et un graveur de DVD, devinez ce qu'il fait.

- un autre achète un lecteur de mp3, un gros disque dur, un graveur de CD/DVD et possède une connexion haut débit permanente, que peut-il bien faire

Le 1er est réalisateur !

Le second est musicien !

C'est bon? J'ai tout bon ?

Pourquoi tout voir en noir !

Sérieusement, faut soit être parano, soit avoir des choses à se reprocher pour en arriver là !

Mais c'est vrai que ça fait réfléchir cette loi !

A quand cette obligation de conserver les différentes conditions de vente pour les prestations à 29,90€ par mois?....Suivez mon regard...

Vous êtes un peu paranos...
Ce n'est pas complètement négatif, et il faut arrêter de taper sur les gens qui font les lois, ce ne sont pas forcément de parfaits abrutis.
Et la plupart du temps tout le monde s'en fout de ce que vous achetez, sauf les organismes de stats et de pub, mais ils n'avaient pas besoin de ça.

Ce qui me gène, c'est que parallèlement, le plancher au-dessus duquel les appels d'offres du secteur public doivent faire l'objet d'une publication (limitant un peu les abus) a été relevé l'année dernière de manière très conséquente.

Faites ce que je dis, pas ce que je fais...

C'est un truc qui se faisait de toute façon ... Moi j'ai eu besoin de contacter le SAV de Gateway pour un vieil ordinateur de 5 ans , ils m'ont demandé le numéro de ma facture ce qui m'a évité de devoir leur rappeler toutes les caractéristiques de cette bécane . Et encore, moi j'aurais su la décrire , c'est vraiment pas le cas de tout le monde , il faut voir ce que les gens des SAV entendent comme ânerie .

Simple question :

@ quoi cela sert-il ?


Ca ne sert pas en cas de litige ... car même en payant sur Internet, j'ai un reçu

Donc quel est l'intérêt ?

Je pense plutot à ce qu'on appel les conditions générales de vente (Elle se trouve parfois au dos de la facture): le truc qu'on accepte la plus part du temps sans les lire.
Il y plein de condition tel que le délai d'envoi, ce qui est prévu en cas de défaut d'approvisionnement (ex: remboursement ou avoir)...

Mais si tu as un problème et que tu ne les a pas, il peut être difficile pour le consommateur de retrouver ce genre de document (et trouver la faille dans le contrat), en particulier si le commerçant n'y mets pas du sien. Internet n'y échappe pas, avec la rapidité de mise à jour.

Voir aussi, comme déjà aperçu, le chagement de clauses dans le contrat des FAI...

Quand à croire qu'on est pas fiché en tant que consommateur internet est illusoire à mon avis.

bah qu'est-ce que ca peu vous foutre qui garde votre facture ? souvent ca emmerde plus le commercant que le client, qui doit garder des tonnes de boites de facture, ou avoir une base de donner capable de gerer des tonnes d'enregistrement.

serieux scomme le mec qui dit a eu un incendit pour les assurances ya besoin de sa facture, pour le SAV aussi genre un HD garantit 5ans souvent tu la pus ta facture ou est perdu. quand tu veux faire un upgrade de ton PC mais ta pas les specs avec toi, tu dit regarde dans ton systeme voir qu'est-ce que javais, des trucs du genre

N'importe quelle société sérieuse conserve ces factures (papier ou électronique). C'est pas nouveau et c'est aussi pour 10 ans. La Len ne change rien...

Faut vraiment être parano pour ecrire : "loin d'être agréable pour l'acheteur". C'est au contraire une sécurité de plus si on perd sa facture,... pour le SAV. Je n'y vois que des avantages pour l'acheteur, par contre, pour la société ca va couter un peu cher mais comme dit par gudule, il me semble que c'est déjà un obligation fiscale de garder toutes les factures clients.

Put@in t'as des garanties qui durent 10 ans toi ...

Qui peut le plus peut le moins. Au mons ils seront obligés d'archiver... c'est tout bénéfice pour l'acheteur. Mais bon, je pense que cette obligation existait déjà avant la LEN.

T'es trop fort