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La Len : la "net expression" en France bientot supprimée

Dernière réponse : dans Le monde de Windows

Le projet de loi pour la "confiance" dans l'économie numérique, passe en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale : Le projet de Nicole Fontaine entend toujours privatiser la justice du Net, en imposant aux intermédiaires techniques de jouer le rôle de juges/censeurs de proximité, et filtrer les frontières de l'Internet français.

Clairement, en l'état, le texte issu du Sénat porte gravement atteinte à la liberté d'expression des internautes, à leur liberté d'information, et nie le droit fondamental d'accéder à une justice indépendante et impartiale!

http://www.odebi.org/deputes/0justice.html

" Le projet de loi pour la "confiance" dans l'économie numérique, passe en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale : Le projet de Nicole Fontaine entend toujours privatiser la justice du Net, en imposant aux intermédiaires techniques de jouer le rôle de juges/censeurs de proximité, et filtrer les frontières de l'Internet français.

Clairement, en l'état, le texte issu du Sénat porte gravement atteinte à la liberté d'expression des internautes, à leur liberté d'information, et nie le droit fondamental d'accéder à une justice indépendante et impartiale !

La Ligue rappelle au gouvernement français sa totale opposition à tout élément du projet de loi qui :

- tendrait à placer le Net sous l'autorité du CSA
- imposerait un filtrage du Net français
- déléguerait des opérations de police au secteur privé
- imposerait au secteur privé de se substituer à l'autorité judiciaire
- imposerait la censure des internautes avant tout jugement
- priverait les citoyens numériques de leur droit à une justice
indépendante et impartiale
- par son flou ou la non-définition des acteurs concernés, mènerait un quelconque acteur du Net à censurer ou s'auto-censurer par précaution. "

http://www.presence-pc.com/news/n2681.html
http://www.pcinpact.com/actu/news/12568.htm
http://www.iptsos.com/services/news/news.php?id=1775
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,3913...
http://www.vnunet.fr/actu/article.htm?numero=11800
http://www.neteconomie.com/perl/navig.pl/neteconomie/in...
http://www.generation-nt.com/news-2437.html
http://www.materiel.be/news.php?start=0#news4016
http://www.open-files.com/news/717.htm
http://www.multi-hardware.com/commentaire.php3?n=4372
http://www.net2hardware.com/news.asp?news=3403
http://www.zataz.com/zatazv7/news.php?id=4681%26lpgfc=n...
http://www.langamers.ch/langamers/news.php?id=3722

----------------------------------------------------------------

Dernier vote au sénat prévu le 12 février, avant adoption définitive.

Voici un texte synthétique que chacun peut envoyer à l'ensemble des sénateurs.

- le texte:

Madame, Monsieur le Sénateur,

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique tel qu'il a été adopté le 7 janvier dernier par l'assemblée nationale porte gravement atteinte à la liberté individuelle de chaque internaute.

Trois éléments me semblent devoir être amendés :
1/ L'email doit pouvoir bénéficier de la même protection que n'importe quelle correspondance. C'est le contenu qui doit déterminer le degrés de protection applicable et non le mode de diffusion. Une communication contenant des données privée adressée à une personne déterminée n'est pas une communication publique. Vous conviendrez qu'il s'agit là d'une simple question de bon sens.

2/ Le filtrage aveugle et sans contrôle judiciaire préalable de l'Internet ne doit pas être institué, sous peine d'appauvrir significativement les ressources licites accessibles aujourd'hui par tout internaute. L'effet conjugué de solutions techniques encore imparfaites et de la peur légitime des Fournisseurs d'Accès à Internet, conduira à filtrer des informations licites. De surcroît, il convient d'avoir toujours à l'esprit que l'Internet est une mosaïque de liens et que de ce fait chaque site est une porte ouvrant sur une multitude d'information. Fermer une porte, ce n'est pas interdire l'accès à une pièce de cet univers numérique, c'est interdire l'accès à un carrefour : C'est donc appauvrir significativement la toile.

3/ La mise en place d'une procédure de signalement des contenus supposés illicites, strictement réservée à l'Internet doit être condamnée comme étant une atteinte grave aux principes gouvernant les libertés fondamentales. Il est constant, dans toute société démocratique, que cette tâche doit être réservée au juge. Il est le seul maillon de notre république qui possède la légitimité nécessaire pour accomplir cette tâche.

Je vous demande simplement de vous rappeler que notre démocratie s'est construite sur une règle fondamentale : le juge est gardien des libertés.

Rien ne justifie que la liberté individuelle puisse être dégradée du simple fait qu'elle s'exerce par le biais de tel ou tel média.

Le libre accès à l'ensemble des ressources accessibles sur l'Internet est un enjeu national. Mettre en place une régulation maladroite, inadaptée et liberticide ne pourrait qu'accroître notre retard dans ce domaine, ce qui ne sera pas sans conséquence également sur le plan économique et social.

En espérant que ces éléments vous conduiront, si ce n'est déjà fait, à peser de tout votre poids dans le processus d'élaboration de la norme législative pour que ce texte ne passe pas en l'état.

En vous remerciant de votre attention, veuillez recevoir, Madame, Monsieur le Sénateur, l'expression de mes respectueuses salutations.

- l'ensemble des adresses mail des sénateurs:

n.about@senat.fr; p.adnot@senat.fr; jp.alduy@senat.fr ; n.alfonsi@senat.fr;
jp.amoudry@senat.fr; p.andre@senat.fr; m.andre@senat.fr; b.angels@senat.fr; p.arnaud@senat.fr; j.arthuis@senat.fr; h.dattilio@senat.fr; b.auban@senat.fr; f.autain@senat.fr; jy.autexier@senat.fr; r.badinter@senat.fr; d.badre@senat.fr; g.bailly@senat.fr; g.barbier@senat.fr; b.barraux@senat.fr; j.baudot@senat.fr; jm.baylet@senat.fr; mc.beaudeau@senat.fr; m.becot@senat.fr; j.bellanger@senat.fr; c.belot@senat.fr; mblsenat@micronet.fr; d.bernardet@senat.fr; r.besse@senat.fr; besson.jean@wanadoo.fr; l.beteille@senat.fr; d.bidard-reydet@senat.fr; j.billard@senat.fr; c.biwer@senat.fr; j.bizet@senat.fr; jacques.blanc@senat.fr; mc.blandin@senat.fr; m.blin@senat.fr; n.borvo@senat.fr; d.boulaud@senat.fr; j.bourdin@senat.fr; b.bout@senat.fr; y.boyer@senat.fr; jg.branger@senat.fr; g.braun@senat.fr; d.braye@senat.fr; robert.bret@wanadoo.fr; p.brisepierre@senat.fr; l.debroissia@senat.fr; cl.campion@senat.fr; jp.cantegrit@senat.fr; jc.carle@senat.fr; jl.carrere@senat.fr; e.cartigny@senat.fr; a.cazalet@senat.fr; b.cazeau@sena
t.fr; m.cerisier-ben-guiga@senat.fr; g.chabroux@senat.fr; j.cherioux@senat.fr; m.cleach@senat.fr; c.cointat@senat.fr; y.collin@senat.fr; g.collomb@senat.fr; y.coquelle@senat.fr; g.cornu@senat.fr; jp.courtois@senat.fr; p.darniche@senat.fr; y.dauge@senat.fr; a.david@senat.fr; m.debarge@senat.fr; g.delfau@senat.fr; r.delpicchia@senat.fr; jp.demerliat@senat.fr; c.demuynck@senat.fr; m.deneux@senat.fr; g.deriot@senat.fr; r.desire@senat.fr; s.desmarescaux@senat.fr; y.detraigne@senat.fr; e.dolige@senat.fr; c.domeizel@senat.fr; m.dreyfus-schmidt@senat.fr; p.dubrule@senat.fr; a.dulait@senat.fr; a.dupont@senat.fr; jl.dupont@senat.fr; h.durand-chastel@senat.fr; j.durrieu@senat.fr; b.dussaut@senat.fr; l.duvernois@senat.fr; m.esneu@senat.fr; jc.etienne@senat.fr; p.fauchon@senat.fr; j.faure@senat.fr; f.ferat@senat.fr; a.ferrand@senat.fr; g.fischer@senat.fr; f.flandre@senat.fr; f.fortassin@senat.fr; t.foucaud@senat.fr; a.fouche@senat.fr; jp.fourcade@senat.fr; b.fournier@senat.fr; s.franchis@senat.fr; j.francois-poncet@sen
at.fr; y.freville@senat.fr; b.frimat@senat.fr; y.gaillard@senat.fr; c.gaudin@senat.fr; p.degaulle@senat.fr; c.gautier@senat.fr; g.gautier@senat.fr; p.gelard@senat.fr; a.geoffroy@senat.fr; a.gerard@senat.fr; f.gerbaud@senat.fr; c.ginesy@senat.fr; f.giraud@senat.fr; p.girod@senat.fr; jp.godefroy@senat.fr; d.goulet@senat.fr; j.gourault@senat.fr; a.gournac@senat.fr; f.grignon@senat.fr; g.gruillot@senat.fr; c.guene@senat.fr; jn.guerini@senat.fr; m.guerry@senat.fr; h.haenel@senat.fr; c.haut@senat.fr; f.henneron@senat.fr; Senateur@PierreHerisson.com; o.herviaux@senat.fr; d.hoeffel@senat.fr; jj.hyest@senat.fr; p.jarlier@senat.fr; b.joly@senat.fr; JOURNET.Alain@wanadoo.fr; jm.juilhard@senat.fr; r.karoutchi@senat.fr; j.kergueris@senat.fr; y.krattinger@senat.fr; a.labarrere@senat.fr; jp.lachenaud@senat.fr; p.laffitte@senat.fr; r.lagorsse@senat.fr; l.lanier@senat.fr; g.larcher@senat.fr; a.lardeux@senat.fr; d.larifla@senat.fr; jr.lecerf@senat.fr; d.leclerc@senat.fr; jf.legrand50@hotmail.com; s.lepeltier@senat.fr; l.lepe
nsec@senat.fr; p.leroy@senat.fr; m.lesbros@senat.fr; v.letard@senat.fr; c.lise@senat.fr; g.longuet@senat.fr; p.loridant@senat.fr; jl.lorrain@senat.fr; s.loueckhote@senat.fr; r.duluart@senat.fr; h.luc@senat.fr; b.luypaert@senat.fr; j.maheas@senat.fr; jy.mano@senat.fr; f.marc@senat.fr; m.marest@senat.fr; p.marini@senat.fr; p.martin@senat.fr; jp.masseret@senat.fr; m.massion@senat.fr; p.mauroy@senat.fr; m.mercier@senat.fr; l.mermaz@senat.fr; l.michaux-chevry@senat.fr; jl.miraux@senat.fr; l.moinard@senat.fr; r.monory@senat.fr; a.demontesquiou@senat.fr; d.mortemousque@senat.fr; b.murat@senat.fr; p.natali@senat.fr; p.nogrix@senat.fr; n.olin@senat.fr; j.ostermann@senat.fr; g.othily@senat.fr; j.oudin@senat.fr; m.papon@senat.fr; am.payet@senat.fr; m.pelchat@senat.fr j.pelletier@senat.fr; d.percheron@senat.fr; jf.picheral@senat.fr; x.pintat@senat.fr; jp.plancade@senat.fr; jm.poirier@senat.fr; c.poncelet@senat.fr; l.poniatowski@senat.fr; d.pourtaud@senat.fr; j.puech@senat.fr; h.deraincourt@senat.fr; j.ralite@senat.fr;
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et je pâri qu'elle sait meme pas se servir d'internet en plus :/ 

ca m'ennerve que se soit de vieux croutons de l'assemblée qui n'en on rien à foutre qui vont voter cette loi.

Et je suis pret a parier que le jour ou ils vont en debattre a l'assemblée il y aura meme pas 20 personnes.

odin a écritEt alors?


En plus pour le peu que fiche le CSA, je ne pense aps que cela va nous enquiquiner.


ben c'est une intolérante, elle n'aime pas les homos, elle est contre la contraception et cie, bref elle s'est trompé d'époque, elle aurait du venir au monde au Moyen-Age pendant l'inquisition :) 

Le fait qu'elle ait sa place dans un parti politique prouve que ce parti n'est certainement pas progressiste et se fiche complètement de la liberté du citoyen. On retrouve cela dans cette loi :/ 

Mais vous confondez 2 choses là :
1 que ce soit le CSA qui "régule" le net français
2 que les FAI/Hébergeurs soient obligés de jouer le rôle de censeur.

Le 2 est très grave et mieux vaut que la loi ne passe pas devant le conseil constitutionel sous peine d'être largement anticonstitutionnel (ouf!).

Par contre le 1 ne va pas changer grand chose vu que le net est déjà sous "contrôle judiciaire".

Mais vous oubliez aussi les dispositions relatives au pouvoirs des maisons de disques/video en matière de contrefaçon qui pourront SANS passer par le juge obtenir vos infos perso, perquisitionner "virtuellement" tous les PC !!!

Pour moi le véritable danger est là.

A+

bambi a écritMais vous confondez 2 choses là :
1 que ce soit le CSA qui "régule" le net français
2 que les FAI/Hébergeurs soient obligés de jouer le rôle de censeur.

Le 2 est très grave et mieux vaut que la loi ne passe pas devant le conseil constitutionel sous peine d'être largement anticonstitutionnel (ouf!).

Par contre le 1 ne va pas changer grand chose vu que le net est déjà sous "contrôle judiciaire".

Mais vous oubliez aussi les dispositions relatives au pouvoirs des maisons de disques/video en matière de contrefaçon qui pourront SANS passer par le juge obtenir vos infos perso, perquisitionner "virtuellement" tous les PC !!!

Pour moi le véritable danger est là.

A+


Pour reprendre ce que dit Orbit plus haut, quand on voit ce que le CSA fait déja avec la télé, on ne peut que craindre des dérives :/ 

odin a écrit Oui mais c'est aps réellement contrôlé. La ya personne d'exterieur a PPC qui nous surveille.Hors je pense qu'ils veulent faire ça pr certains sites populaires et a risques.


Tout dépend.
PPC est un mauvais exemple car il est relativement bien modéré et que depuis le début les sujets sensibles sont bannis du forum.

En revanche certains site ont du passer en mode privé du fait qu'ils étaient sous surveillance accrue.

Comment crois tu que les dernières arrestations liées à la contrefaçon ont eu lieu : les gendarmes se sont tout simplement connectés au forum/site l'ont surveillé un certain temps pr réunir les preuves avant de lancer les arrestations.

Je ne parle pas du bien fondé de ces arrestations mais des moyens qui ont permis leur effectivité.

Et n'oublie jamais que le mythe du policier/gendarme confondant une souris et un rasoir électrique est vraiment totalement faux.

Les cellules spécialisées ont vraiment des personnes très qualifiées.

Enfin et surtout n'oublie jamais que tu dois regarder ces mesures d'u point de vue plus global :
les USA et leur systême échelon (et consorts) opèrent dans la plus grande illégalité en violant toutes les lois sur la confidentialité des correspondances.

Cette loi revient à légaliser indirectement ce systême d'obtention de preuves.

Pour moi le plus grand danger est là.

A+

Antar a écrit

Pour reprendre ce que dit Orbit plus haut, quand on voit ce que le CSA fait déja avec la télé, on ne peut que craindre des dérives :/ 


Bah justement c'est ça que je ne comprends pas:
si le CSA laisse passer n'importe quoi (balance liberté d'expression/ordre public nécessaire) il le fera aussi pour le net.

Donc les "dérives" vont justement vers la liberté d'expression (même par abus) plutôt que vers la censure :heink: 

A+

lol passer outre

Bah si aussi facilemement que tu passes outre une autre loi.

Plus sérieusement il va falloir de bon avocats (ça existe et d'ailleurs bcp se mobilisent contre cette loi) pour "faire tomber" cette loi. Mais ce sera long :( 

Si ils ont demandé l'avis de pas mal de monde, mais c'est pas la même chose de demander et de l'intégrer.

Si tu sais voter tu connais les bases de la politique. Tu as 1 député, 1 conseiller régional? Une petite lettre leur expliquant que tu désapprouve et ça aide.

Mais encore une fois les avocats vont permettre de remettre de l'ordre dan tout ça.

A+

DaV-X a écritBon allé les nerdz on se bouge les ptites fesses de devant le pc et on va manifester :o  [:ddr555]

Sérieusement ce dont tu parles c la loi LEN nan ou un truc comme ca ?
Ya pas moyen de passer outre :??: 


ben on les a élu, c'est trop tard, mais on y pensera aux prochaines élections :fou: 

DaV-X a écritC quel parti exactement en fait ?

désolé jcomprends rien a la politique :/ 


Ca vise pas de parti en particulier c'est juste un reflexe citoyen.

C'est pas un pb de parti gauche droite centre et extrêmes sont capables de pondre de telles lois de merde.

En revanche on peut faire savoir à notre député/conseiller régional ou autre que telle loi en particulier est inadaptée : il suffit juste de leur écrire.

A+

PS: ne sechez pas vos cours d'instruction civique

voilà ce qu'amenerait la loi len + l'internet controlé par le csa :

- tendrait à placer le Net sous l'autorité du CSA
- imposerait un filtrage du Net français
- déléguerait des opérations de police au secteur privé
- imposerait au secteur privé de se substituer à l'autorité judiciaire
- imposerait la censure des internautes avant tout jugement
- priverait les citoyens numériques de leur droit à une justice
indépendante et impartiale
- par son flou ou la non-définition des acteurs concernés, mènerait un quelconque acteur du Net à censurer ou s'auto-censurer par précaution. "

ex-floodeur a écrithttp://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/116....

on s'aperçoit malheuresement que ces gens mélangent tou. ils ont beau etre conseillés par des gens compétants, ce sont eux seuls qui s'expriment face a l'assemblée... et là ils sont mauvais et ce qui ressort c'est juste leur nullité sur le sujet

Laissons les dans leur délire de toute façon cette loi est inapplicable et le décret ne paraitra jamais au JO. Le net c'est pas la télé

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