[Info] Brevet du "téléchargement payant"
Dernière réponse : dans Le monde de Windows
Une société américaine s'attaque à trois leaders européens de la distribution de contenu en ligne
Par Jean-Marc Manach, Transfert.net
Lundi 25 août 2003
E-Data, propriétaire du brevet de "téléchargement payant", s'attaque aux solutions légales de distribution de contenus protégés par la propriété intellectuelle, dans les pays de l?Union européenne. Premiers touchés: la plate-forme OD2 et le distributeur britannique HMV.
La société américaine E-Data Corporation affirme avoir breveté la possibilité de télécharger ou enregistrer, contre paiement, des données sur un support autre qu'un disque dur.
Son brevet ayant expiré aux Etats-Unis, elle a décidé de s'attaquer au marché européen en poursuivant trois sociétés en justice. Selon Tibor T. Tallos, président d'E-Data, «ce litige aura vraisemblablement de vastes répercussions dans les milieux européens de la musique et de la publication.»
Connu sous le nom de "brevet Freeny", du nom de son déposant, le brevet, validé en 1985 par l'U.S. Patent Office, porte sur "le téléchargement et l'enregistrement de contenu, comme la musique, les articles de journaux ou les films, à partir d'un ordinateur vers un support tangible, comme une bande, un disque compact ou une feuille de papier".
Le 15 mai dernier, E-Data Corporation annonçait qu'elle venait d'engager l'antenne londonienne du cabinet juridique Howrey Simon Arnold & White, MNP afin de «lancer une campagne active de mise en application de ses brevets et licences dans dix pays de l'Union européenne». Précisant que «E-data s'est engagé à mettre en application le Freeny Patent avec la plus grande fermeté dans les juridictions nationales et étrangères, à chaque fois qu'il n'est pas respecté», Tibor T. Tallos s'affirmait alors «disposé à engager des poursuites judiciaires si les procédures de licence ou de règlement venaient à échouer».
Le cabinet juridique, le meilleur en matière de propriété intellectuelle selon le classement effectué par la revue IP Worldwide, a ainsi «commencé à envoyer des lettres de notification aux contrevenants identifiés dans toute l'Union européenne», dont «de grands noms mondialement connus du secteur de l'e-commerce».
Un nouvel assaut contre la distribution de musique payante
Le 20 août, E-Data a révélé le nom de trois sociétés qu'elle a finalement décidé de poursuivre : On Demand Distribution (OD2), qui se présente comme "le leader européen de la distribution numérique de musique", HMV, l'équivalent britannique de la FNAC, client d'OD2 qui "permet expressément au consommateur d'enregistrer de la musique téléchargée sur un disque compact ou dans un appareil de lecture portable" et Satellite Newspapers, une société hollandaise dont les bornes interactives permettent d'imprimer, à la demande, des journaux du monde entier.
Contactés par Transfert, OD2 et HMV se refusent pour l'instant à tout commentaire, Satellites Newspapers n'ayant quant à lui pas pu répondre à nos questions. Sous couvert d'anonymat, un proche du dossier avance que le cabinet juridique n'a pas réellement cherché à négocier, préférant aller directement en procès.
Aux Etats-Unis, E-Data affirme avoir conclu plus de 30 accords de licences nationales. Ainsi, en janvier dernier, elle annonçait avoir trouvé un arrangement à l'amiable, dont le montant reste secret, suite à la longue bataille judiciaire qui l'opposait à différentes société contrôlées par AOL Time Warner (dont Compuserve, Internet Shopping Network et Intuit).
En 1995, E-Data avait en effet porté plainte contre un peu moins de 200 sociétés américaines (dont Dun & Bradstreet, Adobe Systems et Ziff Communications). En 1996, elle proposait d'"amnistier" 75 000 autres sociétés, si celles-ci s'engageaient à lui reverser entre 1 et 5 % de leurs revenus. Le 6 novembre 2000, une cour d'appel fédérale américaine reconnaissait à E-Data le droit de poursuivre toute société de commerce électronique ou site web permettant, contre rémunération, de télécharger des jeux vidéos, de la musique, des films, livres, articles, tickets de concert, billets d'avion, etc., sur des CD, du papier et tout support autres que les disques durs.
Un business plan ne reposant que sur le droit des brevets
De fait, cette affaire juridique illustre à rebours les problèmes de propriété intellectuelle. Alors que les procès pour violation de copyright et autres téléchargements illégaux via les réseaux P2P font l'actualité du marché de la musique en ligne, E-Data choisit pour sa part de s'attaquer aux solutions légales de distribution de contenus protégés par la propriété intellectuelle.
Si la licence d'exploitation du brevet Freeny est arrivée à expiration le 10 janvier 2003 aux Etats-Unis, E-Data est habilitée à remonter jusqu'à six ans en arrière pour exiger des indemnisations en cas d'infraction. De plus, la société dispose encore de trois ans pour poursuivre d'éventuels contrevenants au Canada et dans l'Union européenne.
Créée par un ancien de British Telecom, la société a racheté en 1989 le brevet Freeny et a vainement tenté, au début des années 90, de déployer par elle-même des solutions de distribution électronique de documents. Aidés de deux banquiers et d'un avocat, spécialistes du droit des brevets, ses responsables ont modifié leur business plan, en 1995, alors que le commerce électronique n'en était qu'à ses prémices, afin d'être financé par l'exploitation du brevet.
L'action d'E-Data, qui valait 40 cents en août 2002, mais seulement 2 cents le 10 janvier dernier, date d'expiration du brevet aux Etats-Unis, était remontée à 7 cents suite à l'accord passé avec AOL Time Warner. Après être redescendue à 5 cents ces derniers mois, elle est remontée à 8 cents le 18 août, trois jours avant l'annonce officielle des plaintes déposées en Europe.
http://www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,3911...
Par Jean-Marc Manach, Transfert.net
Lundi 25 août 2003
E-Data, propriétaire du brevet de "téléchargement payant", s'attaque aux solutions légales de distribution de contenus protégés par la propriété intellectuelle, dans les pays de l?Union européenne. Premiers touchés: la plate-forme OD2 et le distributeur britannique HMV.
La société américaine E-Data Corporation affirme avoir breveté la possibilité de télécharger ou enregistrer, contre paiement, des données sur un support autre qu'un disque dur.
Son brevet ayant expiré aux Etats-Unis, elle a décidé de s'attaquer au marché européen en poursuivant trois sociétés en justice. Selon Tibor T. Tallos, président d'E-Data, «ce litige aura vraisemblablement de vastes répercussions dans les milieux européens de la musique et de la publication.»
Connu sous le nom de "brevet Freeny", du nom de son déposant, le brevet, validé en 1985 par l'U.S. Patent Office, porte sur "le téléchargement et l'enregistrement de contenu, comme la musique, les articles de journaux ou les films, à partir d'un ordinateur vers un support tangible, comme une bande, un disque compact ou une feuille de papier".
Le 15 mai dernier, E-Data Corporation annonçait qu'elle venait d'engager l'antenne londonienne du cabinet juridique Howrey Simon Arnold & White, MNP afin de «lancer une campagne active de mise en application de ses brevets et licences dans dix pays de l'Union européenne». Précisant que «E-data s'est engagé à mettre en application le Freeny Patent avec la plus grande fermeté dans les juridictions nationales et étrangères, à chaque fois qu'il n'est pas respecté», Tibor T. Tallos s'affirmait alors «disposé à engager des poursuites judiciaires si les procédures de licence ou de règlement venaient à échouer».
Le cabinet juridique, le meilleur en matière de propriété intellectuelle selon le classement effectué par la revue IP Worldwide, a ainsi «commencé à envoyer des lettres de notification aux contrevenants identifiés dans toute l'Union européenne», dont «de grands noms mondialement connus du secteur de l'e-commerce».
Un nouvel assaut contre la distribution de musique payante
Le 20 août, E-Data a révélé le nom de trois sociétés qu'elle a finalement décidé de poursuivre : On Demand Distribution (OD2), qui se présente comme "le leader européen de la distribution numérique de musique", HMV, l'équivalent britannique de la FNAC, client d'OD2 qui "permet expressément au consommateur d'enregistrer de la musique téléchargée sur un disque compact ou dans un appareil de lecture portable" et Satellite Newspapers, une société hollandaise dont les bornes interactives permettent d'imprimer, à la demande, des journaux du monde entier.
Contactés par Transfert, OD2 et HMV se refusent pour l'instant à tout commentaire, Satellites Newspapers n'ayant quant à lui pas pu répondre à nos questions. Sous couvert d'anonymat, un proche du dossier avance que le cabinet juridique n'a pas réellement cherché à négocier, préférant aller directement en procès.
Aux Etats-Unis, E-Data affirme avoir conclu plus de 30 accords de licences nationales. Ainsi, en janvier dernier, elle annonçait avoir trouvé un arrangement à l'amiable, dont le montant reste secret, suite à la longue bataille judiciaire qui l'opposait à différentes société contrôlées par AOL Time Warner (dont Compuserve, Internet Shopping Network et Intuit).
En 1995, E-Data avait en effet porté plainte contre un peu moins de 200 sociétés américaines (dont Dun & Bradstreet, Adobe Systems et Ziff Communications). En 1996, elle proposait d'"amnistier" 75 000 autres sociétés, si celles-ci s'engageaient à lui reverser entre 1 et 5 % de leurs revenus. Le 6 novembre 2000, une cour d'appel fédérale américaine reconnaissait à E-Data le droit de poursuivre toute société de commerce électronique ou site web permettant, contre rémunération, de télécharger des jeux vidéos, de la musique, des films, livres, articles, tickets de concert, billets d'avion, etc., sur des CD, du papier et tout support autres que les disques durs.
Un business plan ne reposant que sur le droit des brevets
De fait, cette affaire juridique illustre à rebours les problèmes de propriété intellectuelle. Alors que les procès pour violation de copyright et autres téléchargements illégaux via les réseaux P2P font l'actualité du marché de la musique en ligne, E-Data choisit pour sa part de s'attaquer aux solutions légales de distribution de contenus protégés par la propriété intellectuelle.
Si la licence d'exploitation du brevet Freeny est arrivée à expiration le 10 janvier 2003 aux Etats-Unis, E-Data est habilitée à remonter jusqu'à six ans en arrière pour exiger des indemnisations en cas d'infraction. De plus, la société dispose encore de trois ans pour poursuivre d'éventuels contrevenants au Canada et dans l'Union européenne.
Créée par un ancien de British Telecom, la société a racheté en 1989 le brevet Freeny et a vainement tenté, au début des années 90, de déployer par elle-même des solutions de distribution électronique de documents. Aidés de deux banquiers et d'un avocat, spécialistes du droit des brevets, ses responsables ont modifié leur business plan, en 1995, alors que le commerce électronique n'en était qu'à ses prémices, afin d'être financé par l'exploitation du brevet.
L'action d'E-Data, qui valait 40 cents en août 2002, mais seulement 2 cents le 10 janvier dernier, date d'expiration du brevet aux Etats-Unis, était remontée à 7 cents suite à l'accord passé avec AOL Time Warner. Après être redescendue à 5 cents ces derniers mois, elle est remontée à 8 cents le 18 août, trois jours avant l'annonce officielle des plaintes déposées en Europe.
http://www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,3911...
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Le récidiviste Amazon brevète les bons d'achat virtuels
L'Office européen des brevets l'a validé
Une ONG opposée à la brevetabilité des logiciels dénonce la validation, par l'Office européen des brevets (OEB), d'un "brevet couvrant toute méthode informatique permettant la livraison automatique de présents à une tierce personne". La société Amazon, à l'origine de ce brevet et de nombreux autres de ce type, s'était déjà illustrée, il y a quelques années, en prétendant avoir breveté le fait d'effectuer un achat sur internet en "un clic".
La Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII), basée à Munich en Allemagne, coordonne la campagne de protestation contre la brevetabilité des logiciels (Lire notre article).
C'est à l'occasion d'une "recherche de routine" qu'elle a découvert que l'OEB avait accordé en mai dernier au libraire américain en ligne Amazon un brevet sur la possibilité, pour une société de commerce électronique, d'envoyer par e-mail, un bon d'achat virtuel à l'un de ses prospects.
En 1999, Amazon avait déjà breveté la possibilité d'effectuer "un achat en un clic" de souris (One-Click Shopping, en VO). Le libraire avait même porté plainte contre son concurrent Barnes & Nobles, accusé de violer son brevet parce qu'il permettait lui aussi à ses clients de commander un produit d'un seul clic de souris (Lire notre article).
Une campagne mondiale de boycott d'Amazon avait alors contribué à faire connaître à l'opinion publique les dérives et dangers de la brevetabilité des méthodes commerciales et des logiciels informatiques.
Autorisée dans certains cas aux Etats-Unis, cette brevetabilité pourrait être introduite d'ici peu en Europe par la proposition de directive européenne sur les brevets logiciels (Lire notre dossier), qui doit être examinée début septembre en séance plénière du Parlement européen.
Amazon fait feu de tout bois
Dans son communiqué de presse, la FFII indique qu'"en 2001, la demande de brevet originale d'Amazon avait été retirée pour être remplacée par deux nouvelles demandes, dont une a été accordée et l'autre est toujours en cours d'étude".
Président de la FFII, Hartmut Pilch rappelle qu'un brevet ne devrait pas être accepté dès lors qu'il "ne fait aucune contribution d'ordre technique dans son approche inventive".
Or, l'OEB a validé la brevetabilité des bons d'achat virtuels.
La FFII dénonce cette dérive de l'OEB, qui "a défini ses propres règles pour accorder systématiquement des milliers de brevets de type américain sur les algorithmes et sur les méthodes d'affaires (dites 'business methods')". L'ONG avance également que "la proposition de directive (...) imposerait précisément ces règles aux cours de justice nationales d'Europe".
Une recherche sur les brevets déposés par Amazon indique que la société a déposé, cette année, d'autres demandes de brevets de ce type. On y trouve ainsi un système permettant d'effectuer des discussions en ligne sur un sujet donné ("Method and system for conducting a discussion relating to an item"), un autre sur la possibilité d'affiner des requêtes effectuées sur des moteurs de recherche ("Search query autocompletion"), ou encore une méthode permettant d'effectuer des rabais sur une enchère ("Method and system for providing a discount at an auction").
Contactés par Transfert, les représentants français de la société n'ont pas été en mesure de répondre à nos questions.
A l'époque de la polémique portant sur le brevet "One Click", Jeff Bezos, fondateur d'Amazon, avait répliqué par une lettre ouverte rejetant d'emblée l'idée d'abandonner ses brevets.
Il proposait alors de réformer le système américain de sorte qu'il entérine la brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales, d'en réduire la portée pour qu'ils ne durent que 3 ou 5 ans, et non 17 années, que cette durée de vie limitée soit rétroactive et que l'obtention d'un brevet soit sujette à des audiences publiques de sorte que sa pertinence puisse être discutée.
http://www.transfert.net/a9186
L'Office européen des brevets l'a validé
Une ONG opposée à la brevetabilité des logiciels dénonce la validation, par l'Office européen des brevets (OEB), d'un "brevet couvrant toute méthode informatique permettant la livraison automatique de présents à une tierce personne". La société Amazon, à l'origine de ce brevet et de nombreux autres de ce type, s'était déjà illustrée, il y a quelques années, en prétendant avoir breveté le fait d'effectuer un achat sur internet en "un clic".
La Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII), basée à Munich en Allemagne, coordonne la campagne de protestation contre la brevetabilité des logiciels (Lire notre article).
C'est à l'occasion d'une "recherche de routine" qu'elle a découvert que l'OEB avait accordé en mai dernier au libraire américain en ligne Amazon un brevet sur la possibilité, pour une société de commerce électronique, d'envoyer par e-mail, un bon d'achat virtuel à l'un de ses prospects.
En 1999, Amazon avait déjà breveté la possibilité d'effectuer "un achat en un clic" de souris (One-Click Shopping, en VO). Le libraire avait même porté plainte contre son concurrent Barnes & Nobles, accusé de violer son brevet parce qu'il permettait lui aussi à ses clients de commander un produit d'un seul clic de souris (Lire notre article).
Une campagne mondiale de boycott d'Amazon avait alors contribué à faire connaître à l'opinion publique les dérives et dangers de la brevetabilité des méthodes commerciales et des logiciels informatiques.
Autorisée dans certains cas aux Etats-Unis, cette brevetabilité pourrait être introduite d'ici peu en Europe par la proposition de directive européenne sur les brevets logiciels (Lire notre dossier), qui doit être examinée début septembre en séance plénière du Parlement européen.
Amazon fait feu de tout bois
Dans son communiqué de presse, la FFII indique qu'"en 2001, la demande de brevet originale d'Amazon avait été retirée pour être remplacée par deux nouvelles demandes, dont une a été accordée et l'autre est toujours en cours d'étude".
Président de la FFII, Hartmut Pilch rappelle qu'un brevet ne devrait pas être accepté dès lors qu'il "ne fait aucune contribution d'ordre technique dans son approche inventive".
Or, l'OEB a validé la brevetabilité des bons d'achat virtuels.
La FFII dénonce cette dérive de l'OEB, qui "a défini ses propres règles pour accorder systématiquement des milliers de brevets de type américain sur les algorithmes et sur les méthodes d'affaires (dites 'business methods')". L'ONG avance également que "la proposition de directive (...) imposerait précisément ces règles aux cours de justice nationales d'Europe".
Une recherche sur les brevets déposés par Amazon indique que la société a déposé, cette année, d'autres demandes de brevets de ce type. On y trouve ainsi un système permettant d'effectuer des discussions en ligne sur un sujet donné ("Method and system for conducting a discussion relating to an item"), un autre sur la possibilité d'affiner des requêtes effectuées sur des moteurs de recherche ("Search query autocompletion"), ou encore une méthode permettant d'effectuer des rabais sur une enchère ("Method and system for providing a discount at an auction").
Contactés par Transfert, les représentants français de la société n'ont pas été en mesure de répondre à nos questions.
A l'époque de la polémique portant sur le brevet "One Click", Jeff Bezos, fondateur d'Amazon, avait répliqué par une lettre ouverte rejetant d'emblée l'idée d'abandonner ses brevets.
Il proposait alors de réformer le système américain de sorte qu'il entérine la brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales, d'en réduire la portée pour qu'ils ne durent que 3 ou 5 ans, et non 17 années, que cette durée de vie limitée soit rétroactive et que l'obtention d'un brevet soit sujette à des audiences publiques de sorte que sa pertinence puisse être discutée.
http://www.transfert.net/a9186
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