[Topic unique] La loi sur l'économie numérique (LEN)

La Loi pour la confiance dans l'Economie Numérique (LEN), c'est tout à la fois des bonnes nouvelles (interdiction du spam, autorisation de la cryptographie au dela de 128 bits...) et des mauvaises nouvelles (le CSA devient l'organe de "contrôle" du Net, les hébergeurs et prestataires de forum sont nommés d'office "juges-censeurs de proximité"...). Nous avions déjà pris position sur Presence PC contre ce texte allant à l'encontre du bon sens et de l'avis de tous les acteurs du net (hormis les maisons de disques et autre lobbys industriels qui y trouveront un intérêt certain).

Cette loi a été pourtant approuvée à l'Assemblée Nationale, et ce malgré nombre de protestations et même une pétition mise en ligne par l'association ODEBI.

Cette dernière nous livre aujourd'hui son point de vue sur la situation actuelle :
Contre toute attente, l'assemblée a adopté en première lecture le texte initial de Nicole Fontaine : les travaux de Jean Dionis, le rapporteur de la commission économique, qui avait pourtant auditionné de très nombreux acteurs du net,
dont les représentants de la Ligue Odebi, ont purement
et simplement été classés verticalement.

Le texte qui sera présenté au sénat mi-avril est donc particulièrement répressif et irréaliste :

1) le net français passe en bloc sous l'autorité du CSA et de son pouvoir de sanction.

2) les hébergeurs et prestataires de forums sont changés en juges-censeurs de proximité, et se voient obligés de censurer les contenus allégués illicites par un tiers, quel qu'il soit. La censure interviendrait donc avant tout jugement.

3) la France devient le premier pays occidental à instaurer un filtrage aux frontières de son net,ce qui vaudra donc certes pour les systèmes p2p tels kazaa ou e-mule, mais aussi -un exemple parmi d'autres- pour les sites de type "stop-esso" hébergés au Royaume-uni, l'appel au boycott étant autorisé au Royaume-uni, mais pas en France...

4) il est institué un délit de détention des logiciels malveillants : en l'état actuel de la rédaction du texte, toute victime d'un virus devient de facto un délinquant, seuls les chercheurs et les responsables sécurité étant explicitement à l'abri de ce délit de détention.

Nous vous transmettons une LEN pour les nuls pour vous aider à vous y retrouver. Ce qui n'est pas du luxe, même les juristes spécialisés ayant du mal à comprendre ce que signifie le texte tel qu'il est actuellement rédigé...
-> http://www.presence-pc.com/links1.php?url=aHR0cDovL3d3d...

La ligue invite l'ensemble des internautes français à boycotter la fête de l'Internet cette année, en signe de protestation contre ce texte irréaliste et liberticide.

Enfin, un représentant de la Ligue sera l'invité du prochain chat 01 net :

Nous vous invitons tous à poser vos questions par avance, et à participer à ce chat.

Soyez nombreux! et n'oubliez pas de signer la pétition, et de la faire connaître autour de vous.

http://www.presence-pc.com/links1.php?url=aHR0cDovL29kZ...

Source : http://www.presence-pc.com/news/newsv3.php?news=236

Ca y est, nous sommes arrivés a faire pire que les américains !

La loi sur l'économie numérique place l'internet sous l'autorité du CSA selon la volonté du ministre de la Culture, contre sa collègue de l'Industrie qui a donc dû céder, tout comme le rapporteur de la loi, Jean Dionis du Séjour.
Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN), validé le 26 février par l'Assemblée nationale, est un «beau bébé». Jean Dionis du Séjour, député UDF du Lot-et-Garonne et rapporteur de la commission des affaires économiques, affiche sa satisfaction, malgré la controverse suscitée par certains articles de ce texte. Il participait le 5 mars à une conférence organisée à la Sorbonne par le DESS "Droit de l'internet, administration et entreprises" (université Paris-I).

Le député a pourtant dû avaler une belle couleuvre, en acceptant de retirer un des principaux amendements qu'il proposait. Celui-ci désirait sortir du champs de l'audiovisuel, sous tutelle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), les services "à destination du public" émis via un réseau télécom, quel qu'il soit. Le texte adopté définit en effet l'internet, dans son article 1, comme un sous-ensemble de la communication audiovisuelle (lire notre article du 27/02/2003).

Comme Jean Dionis du Séjour l'a expliqué à ZDNet, le jeu des pressions gouvernementales a été le plus fort. «Nicole Fontaine, la ministre déléguée à l'Industrie, a beaucoup hésité avant de finalement céder». Toujours selon lui, Fontaine a perdu un «arbitrage ministériel» contre son collègue de la Culture, Jean-Jacques Aillagon, qui défendait la cause des «milieux culturels».

«À l'Assemblée», poursuit le député, «elle a failli accepter mon amendement, mais lorsqu'elle s'est tournée vers son cabinet, ses conseillers lui ont fait signe qu'il ne fallait pas», afin d'éviter une mini-crise gouvernementale.


Le député est décidé à pas ne céder sur l'article 1

«Nous avons passé un accord [le jour du vote]», résume le député UDF, qui consistait à retirer son amendement en échange de «l'engagement public de la ministre que l'article 1 serait remis en chantier lors des débats sur la transposition en droit français du "paquet télécom"(*)» prévus pour l'été prochain. Concrètement, il devrait y avoir une disposition qui modifiera cet article, voire qui l'annulera.

Lors du colloque, Arnaud Lucaussy, conseiller technique auprès de Nicole Fontaine, est revenu à la charge: «Depuis 2000 [et les amendements apportés à la loi de 1986 sur la liberté de communication], l'internet fait déjà partie de la communication audiovisuelle», affirme-t-il. «Nous avons préféré rester dans ce cadre, en choisissant d'insérer le net dans les textes existants plutôt que de créer un droit spécifique». Contacté à nouveau aujourd'hui, Arnaud Lucaussy confirme en effet que les industries culturelles «ne souhaitaient pas sortir l'internet du champs de l'audiovisuel».

La "promesse" de Nicole Fontaine au député Dionis du Séjour s'annonce donc périlleuse à tenir (le projet de loi sera examiné par le Sénat non pas en avril, mais en juin prochain).

«On ne lâchera pas là-dessus», prévient déjà le député UDF. Il s'attend à ce que le gouvernement soit à nouveau «secoué» lors de l'examen de la loi par le Sénat, en juin. Mais n'espère pas vraiment de changement, «sauf si le gouvernement veut donner un signe fort». Pourtant, pour Dionis du Séjour, «il est impossible de permettre au CSA de réguler les contenus et la contrefaçon sur l'internet. Le seul régulateur acceptable doit être le juge, saisi par les internautes».


L'article 2 est «un bon compromis»

Cette dernière phrase a particulièrement retenu l'attention de l'une des auditrices présentes dans l'amphithéâtre de la Sorbonne. «Pourquoi ne pas appliquer ce même argument pour l'article 2, sur la responsabilité des hébergeurs?», a lancé Meryem Marzouki, cofondatrice de l'association Iris (Imaginons un réseau internet solidaire).

Comme de nombreuses autres associations, Iris est résolument opposée à la rédaction actuelle de cet article. Il engage la responsabilité civile et pénale des hébergeurs si ces derniers n'ont pas retiré ou rendu l'accès impossible à des contenus, «dès le moment où ils ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite (...), ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite.» Les associations dénoncent le risque de l'instauration d'une justice privée (voir notre article du 04/03/2003).

Réponse de Jean Dionis du Séjour: «Le texte est un bon compromis.» Selon lui, il respecte l'équilibre de la directive européenne sur le commerce électronique, que le texte de loi est censé transposer. «Les métiers de l'industrie de l'internet ne peuvent être exonérés de toute responsabilité», martèle-t-il. Pour finalement conclure: «Nous avons construit un régime de responsabilité très limité qui va déclencher une vraie dynamique de qualité».

Source : http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-s2131532,00.html