Jai acheter un telephone vole quest ce que je risque
Dernière réponse : dans Mobilité
j'ai acheter un telephone portable pour ma fille,la gendarmerie m'a convoque pour me dire qu'il etait volé.Je passe devant le délégué du procureur .Qu'est ce que je risque.
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j'ai acheter un téléphone portable pour ma fille,la gendarmerie m'a convoque pour me dire qu'il était volé.Je passe devant le délégué du procureur .Qu'est ce que je risque.il vont te confisqué le portable et il vont te demandé ou tu l'a acheter ect. pour trouver le voleur: bien sure sans remboursement.
faut faire attention ce qu'on achète dans l'usager
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
http://www.lexinter.net/Legislation2/recel.htm
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
http://www.lexinter.net/Legislation2/recel.htm
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