Loi sur les Droits d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information, votée par le Parlement français en 2006.

La loi DADVSI vise à mettre le droit français en conformité avec les directives européennes et à combler des vides juridiques concernant le piratage, les DRM et les droits à la copie privée.

Le téléchargement sans autorisation de fichiers soumis à des droits est sanctionné de même que l’édition ou l’utilisation d’outils destinés à faire sauter les DRM.

Suite à un amendement, le projet de loi a inclus un article concernant la licence globale, qui a été supprimé du texte définitif.

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