Licence globale

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Concept juridique consistant à légaliser le téléchargement illimité de la musique sur Internet en échange d’une redevance intégrée, par exemple, au tarif des abonnements à Internet.


La licence globale est une disposition qui a été envisagée en 2005 dans le cadre du projet de loi DAVDSI. Elle aurait légalisé les échanges de fichiers musicaux pratiqués sur les réseaux P2PP2P est l’acronyme du terme anglais Peer-to-Peer, que l’on peut traduire en français comme de « poste à poste », ou plus littéralement « pair à pair »... en échange d’une redevance qui aurait été associée aux abonnements Internet. L’amendement qui introduisait la licence globale a été supprimé en seconde lecture et ne fait pas partie de la loi DAVDSI finalement votée.

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