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La vente classique
La vente en magasin a plusieurs avantages comparé à la vente en ligne. Tout d'abord, il est possible de voir physiquement le produit avant l'achat, et de demander des avis et des conseils à un vendeur, ce qui diminue le risque d'erreur. Ensuite, vous disposez en général du produit immédiatement après l'achat, qui vous est remis en main propre par le vendeur. Enfin, en ce qui concerne le service après-vente, vous avez directement un interlocuteur en vous rendant dans le magasin, ce qui n'est évidemment pas le cas dans le cadre de la vente en ligne. Certaines personnes peuvent également être rassurées sur la sécurité du paiement, même si en pratique les fraudes à la carte bancaire sur internet sont aussi rares que dans le commerce classique.
Ces avantages - ou plus exactement les désavantages que supporte le commerce électronique par rapport à la vente classique - ont eu pour effet que le législateur a plus défendu le consommateur online que celui offline. En effet, si vous achetez un produit dans le commerce classique, vous ne disposerez pas du droit de rétractation de 7 jours. Certains magasins proposent le "satisfait ou remboursé" mais pas tous, et ce n'est pas une obligation légale.
En revanche, la réglementation sur les prix est maintenue : le commerçant doit vous vendre un produit au prix auquel il est affiché (affichage du prix qui est d'ailleurs obligatoire), même en cas d'erreur d'étiquettage (il pourra refuser si l'erreur sur le prix est grossière).
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L'article en question n'échappe pas à cette difficulté, et quelques précisions font défaut.
Il aurait été intéressant de préciser que le délai de rétraction de 7 jours applicable dans les contrats conclus à distance n'est pas ouvert dans un certain nombre de cas (art L.121-20-2 Code de la consommation):
- pour les services, quand l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétraction
- en cas de fourniture de journaux, périodiques, ou magazines
- en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Vous indiquez que le délai de livraison est de 31 jours, j'imagine en vu de simplifier le raisonnement, car le délai est de 30 jours à compter du jour suivant la commande.
Vous auriez pu indiquer aussi que l'annulation du contrat, qui peut être demandé si le délai est dépassé de plus de 7 jours (pour les contrats supérieurs à 500€), ne peut être demandée que dans les 60 jours suivant la date théorique de livraison (art L.114-1 du même code) => d'où l'intérêt de ne pas traîner, sous peine de devoir passer par les tribunaux pour faire résoudre le contrat.
De rappeler également qu'en cas de non confirmation de la commande par écrit ou tout autre support durable (on peut d'ailleurs discuter sur la validité d'un mail pour ce faire), le déla de rétractation passe de 7 jours à 3 mois (sauf à être interrompu par la livraison au cours de ces délais).
Bref tout ça pour dire que c'est toujours intéressant de faire ce genre d'article, mais l'exercice est difficile et dangereux (dans le sens induire en erreur le lecteur).
tu vas sur le site , tu passes l'intro , tu choisis un article et tu le mets dans ton panier
et là tu constates que ton panier contient déjà 2 ou 3 articles que l'on t'a rajouté d'autorité ( payants les articles , pas des cadeaux .... )
erreur je viens de tester en achetant un laptop , et j'avais 8 articles dans le panier
C'est pas un bug en plus ! Les produits rajoutés sont en lien avec le produit commandé.
Une mobo : -> hop il te rajoute 3sachets de pate thermique + une seriingue(hé oui si t'en à pas assez)+ un antivirus
Un laptop : -> une saccoche+lampe+usb+ Extention de garantie 3 ans(Alors sa c'est cher)+...etc
Faut être aveugle pour pas voir que c'est rajouté au panier mais bon c'est abusé quand meme.
Arff !! Qu'il est difficile de faire un point de droit qui puisse être à la fois synthétique et complet.
L'article en question n'échappe pas à cette difficulté, et quelques précisions font défaut.
Il aurait été intéressant de préciser que le délai de rétraction de 7 jours applicable dans les contrats conclus à distance n'est pas ouvert dans un certain nombre de cas (art L.121-20-2 Code de la consommation):
- pour les services, quand l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétraction
- en cas de fourniture de journaux, périodiques, ou magazines
- en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Vous indiquez que le délai de livraison est de 31 jours, j'imagine en vu de simplifier le raisonnement, car le délai est de 30 jours à compter du jour suivant la commande.
Vous auriez pu indiquer aussi que l'annulation du contrat, qui peut être demandé si le délai est dépassé de plus de 7 jours (pour les contrats supérieurs à 500€), ne peut être demandée que dans les 60 jours suivant la date théorique de livraison (art L.114-1 du même code) => d'où l'intérêt de ne pas traîner, sous peine de devoir passer par les tribunaux pour faire résoudre le contrat.
De rappeler également qu'en cas de non confirmation de la commande par écrit ou tout autre support durable (on peut d'ailleurs discuter sur la validité d'un mail pour ce faire), le déla de rétractation passe de 7 jours à 3 mois (sauf à être interrompu par la livraison au cours de ces délais).
Bref tout ça pour dire que c'est toujours intéressant de faire ce genre d'article, mais l'exercice est difficile et dangereux (dans le sens induire en erreur le lecteur).
En droit, on peut toujours faire des digressions, mais après on fait des articles de 30 pages illisibles pour le non juriste. Je suis allé à l'essentiel, et à ce qui me semblait le plus concerner les lecteurs de Presence-PC, à savoir la vente de matériel informatiques/audio vidéo/électroménager//produits culturels.
Concernant les exceptions au délai de rétractation, j'en parle à propos des CD et DVD, le reste ne concerne pas réellement les achats susceptibles de faire les lecteurs.
Pour le délai de livraison, c'est 30 jours à partir du lendemain de la commande donc 31 jours après la commande, on ne va pas commencer à jouer sur les mots.
Pour le reste c'est pareil ce sont des exceptions ou cas particuliers, le but était de faire un article synthétique et collant aux lecteurs, pas un article exhaustif prévoyant toutes les situations possibles
, pas un article exhaustif prévoyant toutes les situations possibles
qui serait impossible à faire
Par contre, pour ceux ayant un litige avec un magasin alors qu'ils ne sont pas en tord, serait-il possible d'indiquer clairement la référence de l'article de loi qui "prouve" qu'on a raison dans la FAQ?
Cependant il est vrai que "la vente de matériel informatiques/audio vidéo/électroménager//produits culturels" peut inclure des biens confectionnés sur spécifications du consommateur, des magazines ou journaux, et des services (au titre desquels l'abonnement internet arrive grand 1er !).
Par ailleurs, et par expérience de praticien, des infos simples à comprendre et pratique comme les 60j pour exercer la demande de résolution me paraissent essentielles => combien en voit on qui échange par mails, puis par téléphone, puis par courriers, pour finalement dépasser, tranquillement, le délai de 60 jours.
Juste de petites précisions qui m'apparaissent fort utiles.
Un grand bravo à Philippe pour ce travail
Combien de semestres est-ce que j'ai passé sur ces saletés de questions de droit des consommateurs avec les commandes à l'étranger et de surcroît par voie électronique : petit message à l'attention des partisans du "non", en voilà une avancée de l'Europe qu'elle est bonne....
Moi je trouve cet article absolument concis et génial !
Un grand bravo à Philippe pour ce travail
Précision pour les achats à l'étranger :
il faudra compter bien entendu sur une TVA de 19.6% si interception du colis par la douane.
Il faudra aussi compter sur le droit de douane correspondant à la catégorie du produit importé (4-6% en général). il existe cependant une franchise douanière d'environ 120 Euros en dessous duquel la douane ne taxe pas les importations.
Le site des douanes donne des informations complémentaires et très claires sur les aspects de cyberconsommation
http://www.douane.gouv.fr/fwebpage [...] /index.htm
bonne lecture
Patrick
je trouve cette synthèse de la loi bien fait mais ou peut on recuperer le texte de loi complet et y a t'il des textes complémentaires ?
merci de votre réponse
Des textes complémentaires il y en a toujours en droit par le mécanisme de renvoi à des articles, impossible de faire une liste.
Si l'article arrive deffectueux, les frais de retour sont ils pour l'acheteur ou le vendeur?
Il me semble que le vendeur doit les payer mais je ne suis pas certain.
Alexis
Je vous explique brievement la situation? La semaine derniere j'ai acheté 2 paires de bas chez Printemps à 12.50 €uros la paire: la premiere paire s'est arrachée qd jai voulu l'essayer, la deuxieme le lendemain... Alors je suis allée chez printemps pour leur demander de me les echanger.... Et ils m'ont repondu que je devais m'adresser au fabricant !!! Je ne trouve pas ca normal !!! C'est à eux de voir avec leur fournisseur !!!! Ils devraient normalement m'en rendre des neufs et regler leur probleme avec Dim eux meme, moi j'ai pas acheté ça chez Dim mais chez eux !!!!
Qu'en pensez vous ???????
Si qq'un a des info est il possible de me repondre par mail pliz ???
email: samiamire@yahoo.fr
Merci !!!!!
Il ne me semble pas avoir lu quoique ce soit sur la vente de 2 roues par correspondance. J'ai lu une fois que ça n'était pas légal, qu'il fallait que le véhicule soit monté et remis au client avec des explications par un professionnel. Quelqu'un aurait-il des infos là dessus ?
Bonjour à tous !!!!
Je vous explique brievement la situation? La semaine derniere j'ai acheté 2 paires de bas chez Printemps à 12.50 €uros la paire: la premiere paire s'est arrachée qd jai voulu l'essayer, la deuxieme le lendemain... Alors je suis allée chez printemps pour leur demander de me les echanger.... Et ils m'ont repondu que je devais m'adresser au fabricant !!! Je ne trouve pas ca normal !!! C'est à eux de voir avec leur fournisseur !!!! Ils devraient normalement m'en rendre des neufs et regler leur probleme avec Dim eux meme, moi j'ai pas acheté ça chez Dim mais chez eux !!!!
Qu'en pensez vous ???????
Si qq'un a des info est il possible de me repondre par mail pliz ???
email: samiamire@yahoo.fr
Merci !!!!!
La garantie sur un produit ou le remplacement de celui-ci peut être dans dans certains cas exercés exclusivement par le fabricant.
Le seul responsable sur les vice-cachés d'un produit c'est le fabricant. et dans le cas particulier d'une paire de bas de la marque sité c'est le fabricant qui s'occupe des réclamations, ils ont un service conso qui s'occupe de ça. (j'ai bossé pour eux à une époque)
Les commerçants (surtout les petits) réclament que les textes soient modifier pour les protèger des clients indélicats qui abusent une peu trop du système. (rebudiations abusives des paiement via tpev par exemple)
'fin sinon pour repasser sur cdiscount (histoire de pas faire de pub
Malgré ça j'aime bien cette boutique pour ses tarifs avantageux ^^ (même si faut vraiment pas être pressé ... J'ai déjà attendu plus d'un mois pour des DVD ...
Pour plus de détail sur un certain nombre de problèmes de consommation qu'ils soient ou non liés à la vente à distance, voir ici :
http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/0 [...] .htm?ru=04
Pour JPLG85 : un vélo doit être livré au consommateur monté et réglé : décret n°95-937 du 24 août 1995
D'autres infos sur les problèmes de consommation : http://tabaka.blogspot.com