Le droit des sites internet

Noms de domaine

Les noms de domaine sont les dénominations données aux sites, l’adresse par laquelle on y accède. Presence-pc.com est ainsi le nom de domaine de Presence-pc. Le choix d’un nom de domaine pour un site internet est en principe libre, mais il peut y avoir des difficultés lorsque ce nom de domaine se heurte au droit des marques. On se rappelle notamment il y a quelques années alors qu’internet n’était pas encore très développé d’un internaute qui avait acheté le nom de domaine mcdonalds.com et s’était vu payer des millions de dollars par la multinationale pour le récupérer. Cette affaire n’est pas isolée et le cyber-squatting était vite devenu une pratique très lucrative.
Il semble aujourd’hui que les tribunaux sont enclin à donner raison aux marques qui veulent récupérer le nom de domaine portant leur nom, puisqu’il s’agit d’une utilisation non autorisée de la marque.
Le problème est complexe car international, un internaute de n’importe quelle nationalité peut réserver un nom de domaine reprenant le nom d’une société d’un autre pays. Il a donc été créé des « cyber-tribunaux » internationaux dans le cadre de l’ICANN.
Il n’existe toutefois pas de solution unique pour le moment : on se rappellera de la fameuse affaire « je boycotte Danone » ou un site dénonçant les licenciements de Danone avait repris la marque dans son nom de domaine. Les juridictions françaises ont estimé dans cette affaire que l’utilisation de la marque avait été faite dans le cadre de la liberté d’expression et qu’il n’existait aucune confusion avec un éventuel site officiel de Danone, il n’était donc pas possible pour Danone de demander la déconnexion du site et la propriété du nom de domaine.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes sont le principe de base d’internet, permettant de surfer rapidement de pages en pages. Outre la question de leur appartenance – diverses sociétés américaines tentant de prouver qu’elles en ont déposé le brevet – se pose la question de la possiblité de mettre un lien hypertexte vers n’importe quel site sans ou avec l’accord de l’auteur. Les juges admettent que dès que l’auteur d’un site le rend accessible sur internet, il accepte implicitement que son site soit linké par d’autres.
Mais il existe des cas où la solution est plus complexe : il s’agit notamment des liens pointant vers des pages intérieures du site et non plus la page d’accueil. Le juge admet ces liens lorsqu’ils sont uniquement pointés vers des pages intérieures mais contenant des informations générales. Sachez ainsi que si vous faites un lien vers un partie très spécifique d’un site, comme par exemple vers une fiche descriptive d’un produit, vous pourrez être poursuivi. C’est d’ailleurs ce qui est arrivé au site Keljob qui faisait des liens en framing vers les offres d’emploi cadremploi (une nouvelle fenêtre s’ouvrait sans que l’on puisse voir la barre d’adresses).
La jurisprudence est abondante en matière de liens internet, la principale affaire étant celle de Yahoo France qui avait été mis en cause suite à la vente aux enchères sur le site américain de Yahoo d’objets nazis, l’exposition de tels objets étant interdite en France. Le site Yahoo.fr avait naturellement un lien vers le site Yahoo.com. Le site français a été obligé de poser des filtres pour les français puisque des experts avaient montré que cela était possible, Yahoo USA affichant des publicités françaises aux visiteurs français. Finalement Yahoo a décidé d’interdire la mise aux enchères de tels objets, ce qui n’est pas plus mal.
Enfin, en ce qui concerne les liens vers les sites illégaux permettant de télécharger de la musique, des films ou des jeux contrefaits, la solution est encore incertaine : on semble toutefois s’orienter vers une complicité du webmaster qui ferait de tels liens.